Les comités d'entreprise face aux restructurations: trois registres d'argumentation

International audienceLa jurisprudence sur les plans sociaux est utilisée comme un instrument permettant de dégager une pluralité de modèles d'action de Comités d'Entreprise. La jurisprudence est entendue comme l'ensemble des décisions concernant une loi, ayant fait l'objet d'une publication dans des revues à caractère juridique. L'analyse lexicale du corpus de décisions judiciaires sur les plans sociaux ainsi constitué fait apparaître un ensemble de registres d'argumentation qui renvoient à trois modèles typiques d'action des Comités d'Entreprise en fonction de la situation économique dans laquelle ils interviennent. Le premier modèle est celui d'une résistance à la stratégie de compétitivité que suppose le projet de suppression d'emplois envisagé par la Direction. Le second correspond à l'approfondissement de la voie ouverte par les politiques de l'emploi, fondées sur l'accompagnement social des restructurations économiques. Le dernier modèle se fonde sur la capacité de critique de l'information économique par les représentants du personnel, liée à leur position dans l'activité productive de l'entreprise. Le troisième modèle s'inscrit dans le cadre de la découverte et de l'approfondissement, par les acteurs économiques, des atouts qui résultent de la singularité de l'activité économique de l'entreprise. Les trois directions prises par la jurisprudence autour de la loi de janvier 1993 conduisent à remettre en cause la distinction entre politique économique et politique de l'emploi, pour envisager l'impact des dispositions légales sur les trajectoires de développement des entreprises