Au delà de dire le droit : res publica et création du droit au Parlement à la fin du Moyen Age

International audienceJuridiction suprême du royaume, le Parlement dit le droit mais, de plus en plus, sa jurisprudence est elle-même source de droit. Ce rôle de créateur de droit est illustré, entre autres exemples, par l'utilisation qu'il fait du concept de respublica ou d'utilitas publica, en définissant son contenu et sa portée. Cette notion de "chose publique", dont la satisfaction est le but et la finalité de l'action royale, permet au Parlement de reconnaiître de larges prérogatives au roi quand celui-ci légifère dans l'intérêt de la resublica qu'il incarne. Mais le Parlement veille en même temps à la protection de la couronne, des droits régaliens et du bien commun à l'encontre des intérêts privés, ce qui le conduit à fixer des limites et des restrictions à la puissance légilsative du roi. Cette considération de l'intérêt général, qui doit présider à la création du droit, commune au roi et au Parlement manifeste la construction de l'etat monarchique comme Etat de droit