Les recours en matière de marchés publics en France et aux Etats-Unis : une analyse juridique et économique / Remedies in the Field of Public Procurement Law in France and in the USA: a Legal and Economic Comparison

Public procurement law is designed to ensure that public procurement contracts are awarded in an open and fair way, and to avoid the possibility that public authorities might be tempted to choose contractors for "political" reasons (such as political parties' funding corporations, local or national firms, etc...). These formal rules governing contracting might also be seen as a way to ensure competition between firms and to impede, or limit, the risk of illegal collusion during a public procurement award process . This last raison d'être helps to explain why, for example, France has a longstanding tradition of regulating public procurement awards which extends back to at least the Nineteenth century . US rules are more recent than French rules, but nevertheless are quite developed. US Government contracting rules are set forth in the Federal Acquisition Regulation (FAR). Department of Defense's (DoD) contracts must be compliant with - the Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARs). Under these rules, three procedures are available for the awarding of public contracts. The first one involves a sealed-bid auction, the second involves a negotiated scheme (which might or might not be competitive) and the third involves a simplified procedure. Agencies are permitted to use the third option for very specific goods and services (commercial items) or if the amount does not exceed a given threshold. Our purpose, in this article, is to analyze, from both a comparative law perspective and a law and economics one, decided cases dealing with the awarding of public contracts. Particular emphasis is placed on the GAO's bid protest system, and the jurisprudence of the French Council of State (supreme administrative court).Le droit des marchés publics a pour objet de garantir que les marchés publics sont attribués sans discrimination et en toute transparence afin d'éviter que les personnes publiques soient tentées de choisir leur cocontractant pour des raisons politiques (à l'image de choix faits au profit d'entreprises qui financent un parti politique, ou d'entreprises locales ou nationales etc.). Ces règles formelles peuvent aussi être regardées comme favorisant la concurrence entre entreprises en évitant ou limitant le risque d'ententes illégales pendant la phase d'attribution du marché public . Cette dernière raison d'être permet d'expliquer, par exemple, pourquoi la France a une longue tradition de réglementation des marchés publics qui remonte au moins au XIXème siècle. Les règles américaines en la matière sont plus récentes mais néanmoins assez développées. Les règles fédérales concernant les contrats publics sont fixées dans le Federal Acquisition Regulation (FAR). Les contrats du Ministère de la Défense doivent respecter le Defense Federal Acquisition Regulation Supplements (DFARs). En application de ces règles, trois procédures sont ouvertes pour la passation de marchés publics. La première correspond un l'appel d'offres, la deuxième autorise la négociation (avec ou sans mise en concurrence) et la troisième est une procédure simplifiée. Les autorités publiques sont autorisées à utiliser la troisième option que pour des biens ou services très spécifiques ou en dessous de certains seuils. Notre objectif, dans cet article, est d'analyser, d'un point de vue de droit comparé mais aussi selon une perspective d'économie du droit, la jurisprudence relative à la passation des marchés publics. Une attention particulière sera portée sur le système de recours devant le GAO aux Etats-Unis et sur la jurisprudence du Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif en France