Le non-recours aux droits comme question publique : innovations dans la production des politiques sociales

La question du non-recours aux prestations sociales a été importée en France au milieu des années 1990. Les difficultés d'accès aux minima sociaux ont été le principal déclencheur alors que la lutte contre la pauvreté et les exclusions sociales était mise en avant sur la scène politique. Sans rappeler ici l'origine parfois ancienne du thème du non-recours dans différents pays2, notons simplement que depuis le début des années 2000 il se propage en France du côté des acteurs nationaux ou locaux des politiques sociales : administrations, organismes de Sécurité sociale, collectivités territoriales ou institutions. En l'espace de quelques années le non-recours est remarqué en tant que réalité à mesurer, analyser et traiter. Les prestations sociales légales (notamment sous condition de ressources), mais aussi les prestations extralégales, l'aide sociale et les dispositifs d'accompagnement sont pris en compte, en même temps que ce thème s'ouvre à des questionnements sur l'accès à la santé, aux transports, aux loisirs, au logement, à la justice, etc. Sa diffusion apparaît fortement liée aux enjeux évaluatifs qui lui sont attribués ; c'est vrai en France comme ce fût le cas dès l'origine en Grande- Bretagne3. Au-delà de ce rappel (I), il s'agit de présenter et de classer les actions mises en oeuvre aujourd'hui pour réduire ou prévenir le non-recours. Deux grandes logiques d'action apparaissent : l'une s'inscrit dans un rapport inchangé aux destinataires de l'offre publique de droits et de services ; l'autre, au contraire, cherche plutôt à le transformer (II). Tout dépend en particulier du type de non-recours pris en compte en priorité. De ce point de vue, la typologie explicative comprenant trois principales formes de non-recours4 distingue d'autant mieux les choix des acteurs que ceux-ci la reprennent à leur compte, comme ils puisent dans les travaux d'étude et de recherche produits sur le sujet pour expliquer et justifier leurs actions en la matière. En particulier, le non-recours par " non connaissance " de l'offre et celui par " non demande " retiennent plus particulièrement l'attention. Ils permettent d'opérationnaliser, l'un, la question de l'effectivité des politiques, l'autre, celle de leur pertinence. Au total, l'émergence du thème du non-recours donne lieu à des innovations dans la production des politiques publiques : elle peut introduire des aménagements dans les fonctionnements existants ou bien les prémisses de changements en profondeur dans les rapports avec les destinataires de l'offre publique (III)