étude synthétique sur le Pacs.La loi du 17 mai 2013 s'inscrit dans la continuité des profondes évolutions que connut le droit des couples en quelques décennies. Désormais chaque individu peut choisir entre trois modes de conjugalité. Au sein de ce pluralisme affirmé, le pacs, introduit en 1999, occupe une place intermédiaire entre l'espace de non-droit que constitue le concubinage, et l'union encore fortement réglementée et ritualisée qu'est le mariage. Cependant, érigé sur le modèle du mariage, le pacs a été sans cesse rapproché de celui-ci par les récentes réformes. La question de sa singularité doit être posée afin que soit préservée l'existence d'un pluralisme équilibré des modes de conjugalité, au cœur duquel il se trouve
Dans la population immigrée, de longue date ou non, des changements se sont opérés dans le lien conj...
International audienceInstitué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a...
La famille et son droit sont aujourd’hui pluriels. À la diversité de fait des modes de vie en famill...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Jusqu'à une date très récente, seul le mariage assurait une certaine protection des liens affectifs ...
A l’automne 1999, le Parlement français a adopté une loi qui offre un statut légal aux unions de fai...
La loi n° 99-944 du 5 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) est enfin promulgu...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
Institué en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’adresse à la fois aux couples de même sexe, ...
L'assurance est l'un des domaines d'élection du pluralisme juridique. En témoigne l'importance du rô...
Les réalités vécues aujourd’hui par les couples sont aussi diverses que mouvantes, non seulement à t...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
Si les données ministérielles fournissent quelques éléments sur le pacs et son évolution depuis sa m...
La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - l...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
Dans la population immigrée, de longue date ou non, des changements se sont opérés dans le lien conj...
International audienceInstitué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a...
La famille et son droit sont aujourd’hui pluriels. À la diversité de fait des modes de vie en famill...
International audienceLe droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralism...
Jusqu'à une date très récente, seul le mariage assurait une certaine protection des liens affectifs ...
A l’automne 1999, le Parlement français a adopté une loi qui offre un statut légal aux unions de fai...
La loi n° 99-944 du 5 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) est enfin promulgu...
Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notio...
Institué en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) s’adresse à la fois aux couples de même sexe, ...
L'assurance est l'un des domaines d'élection du pluralisme juridique. En témoigne l'importance du rô...
Les réalités vécues aujourd’hui par les couples sont aussi diverses que mouvantes, non seulement à t...
commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
Si les données ministérielles fournissent quelques éléments sur le pacs et son évolution depuis sa m...
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commentaire 140National audienceLa situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d'un ...
Dans la population immigrée, de longue date ou non, des changements se sont opérés dans le lien conj...
International audienceInstitué par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a...
La famille et son droit sont aujourd’hui pluriels. À la diversité de fait des modes de vie en famill...