Add to ORKGLe code de justice administrative prévoit, dans son article L. 113-1, la possibilité pour les tribunaux administratifs et pour les cours administratives d'appel, avant de statuer sur une requête qui leur est soumise, de demander son avis au conseil d'Etat sur une question de droit. C'est en application de ces dispositions qu'a été rendu l'avis du conseil d'Etat du 31 mars 2010, sur demande préjudicielle du tribunal administratif d'Orléans. La demande du tribunal administratif d'Orléans portait en particulier sur le point de savoir de quel juge relevait l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité d'une personne publique, sachant que, d'une part, les clauses de la police d'assurance de responsabilité de la personne publ...
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations d...
Cycle de conférences ISPECPour le pénaliste, la matière pénale visée par l’intitulé de la conférence...
L’exécution d’un jugement est ce que recherche l’administré lorsqu’il forme sa requête et le juge lo...
Le code de justice administrative prévoit, dans son article L. 113-1, la possibilité pour les tribun...
National audienceLa chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l'articl...
La cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice ad...
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Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur ...
Not availableÉtroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des...
La question de la juridiction compétente à l'égard des litiges relatifs aux personnels des services ...
Sur le fondement du droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homm...
Le Conseil constitutionnel a rendu sur QPC, le 18 juin 2010, une importante décision concernant l'in...
L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoyait que tout contrat de protec...
Les tribunaux administratifs sont le juge « naturel » de l’intérêt public dans le contentieux économ...
Dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (n° 399829) le Conseil d’Etat apporte les éléments suiva...
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