La réforme des hospitalisations psychiatriques sans consentement

National audienceLe 5 juillet 2011, une nouvelle loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été promulguée . Elle organise notamment les prises en charge réalisées sans le consentement de la personne. Très critiquée pour sa dimension sécuritaire, elle accorde au juge une position prédominante et ouvre la voie à une obligation de soins ambulatoires. Elle ne résout pas cependant toutes les questions que soulève l'obligation de soins hors hôpital et l'on peut craindre des difficultés d'application en raison du contexte général dans le domaine de la prise en charge psychiatrique et dans le domaine judiciaire