La jurisprudence de la CJUE relative aux contrats à durée déterminée dans le secteur public

National audienceQuel regard porter sur la jurisprudence fournie de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux contrats à durée déterminée dans le secteur public ? L'Accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée semble porteur d'un cadre protecteur à l'égard des salariés concernés. Mais leur application aux salariés du secteur public par la Cour de justice conduit à un résultat ambivalent, tant en ce qui concerne la promotion de l'égalité de traitement que l'interprétation de la clause de non-régression inscrite dans ce texte. La jurisprudence de la Cour vient en conséquence conforter des évolutions plus profondes du droit européen qui tendent à précariser et le statut des travailleurs du secteur public et à en restreindre les particularité