Du recours aux outils d'aide à la décision par le juge civil : l'exemple de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Le 23 octobre dernier, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait déterminé la contribution d'un père à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en se fondant sur une table de référence annexée à une circulaire du ministère de la Justice. D'aucuns y ont vu la condamnation, par la haute cour, du recours à cet outil d'aide à la décision. Isabelle Sayn, qui a contribué à l'élaboration de ce référentiel, montre que la position de la Cour reste inchangée : se référer à une table de référence est possible à la condition, pour le juge, de ne pas abandonner son pouvoir d'appréciation