Le commerce équitable dans les marchés publics : d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne à un projet de directive du Parlement européen et du Conseil

National audienceLe commerce équitable est un ensemble d'actes participant au commerce tout en respectant la justice pour établir une équité et une redistribution des richesses. Pour y parvenir, trois éléments constitutifs du commerce équitable sont indissociables. Ce sont les éléments économique, écologique et social. Ces éléments font qualifier le commerce équitable d'outil pour le développement durable. La raison de cette qualification se trouve dans la caractéristique du développement durable, qui implique une croissance économique tout en respectant un équilibre écologique et social. Le développement durable est né officiellement avec le rapport Brundtland de 1987. Tous les pays de la planète sont appelés à mettre en œuvre le développement durable dans le cadre de l'Agenda 21. Dès lors, l'intégration du développement durable dans les marchés publics est admise et encouragée tant par la jurisprudence que par les législations de l'Union européenne et de ses États membres, comme la France ou le Luxembourg. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs doivent se conformer aux principes de concurrence égale, libre et transparente dans les marchés publics. Puisque la législation autorise l'insertion du développement durable dans un marché public et que le commerce équitable est un outil du développement durable, il ne semble pas difficile d'insérer le commerce équitable dans un marché public. Cependant, les Pays-Bas ont été condamnés le 10 mai 2012 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE C-368/10) pour avoir contrevenu aux règles sur les marchés publics en insérant des critères inspirés du commerce équitable. Un projet de directive de l'Union européenne, voté le 15 janvier 2014 et portant sur la passation des marchés publics, abrogerait la directive 2004/18/CE, et prévoit dans son considérant n°97 qu'un marché public peut porter sur des produits issus du commerce équitable. Ce considérant servirait, certes à titre d'interprétation, pour confirmer la thèse précédente. Il faciliterait les tâches des pouvoirs adjudicateurs dans l'organisation de leurs marchés publics. Toutefois, ceux-ci pourraient tirer une leçon de l'expérience de la province de Noord-Holland, et de la décision de la CJUE C-368/10 du 10 mai 2012. Tel est l'intérêt de ce séminaire portant le thème " le commerce équitable dans les marchés publics : d'une décision de la CJUE à un projet de directive "