La loi du 14 avril 2011, entre la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil constitutionnel

International audienceC’est sous la pression de la Cour européenne des droits de l’Homme et à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 que la loi du 14 avril 2011 a été adoptée. Si elle a reçu ensuite un brevet de constitutionnalité, sa conventionnalité reste encore incertaine