La notion du consommateur en tant que partie contractante en droit tchèque et européen : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les Etats membres et dans les pays candidats (les exemples français et tchèque)

International audienceDans cet article, L. Tichy s’intéresse à la notion du consommateur en tant qu’il est un élément fondamental du droit de la consommation. La conception traditionnelle du consommateur en tant que partie contractante plus faible justifie généralement une intervention importante dans l’autonomie contractuelle (liberté), mais cette notion reste vague et sujette à de nombreux débats. Le but de cet article est d’encourager la discussion sur un thème souvent négligé, et de tenter d’identifier la situation du consommateur dans le droit tchèque et européen, situation marquée par une incertitude encore augmentée en droit tchèque par la transposition de certaines directives européennes. De cette analyse, il conclut que la solution du problème de la délimitation ou de la définition du consommateur ne devrait pas trouver sa base dans la personne de la partie contractante mais dans une approche du contenu de la relation contractuelle. Une protection renforcée, éventuellement modérément optimisée, dépassant la conception traditionnelle du droit civil général et du droit des obligations, devrait avoir une validité générale