Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. ...
The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French secur...
4e éditionNational audienceTraité tant théorique que pratique des restructurations, réorganisations ...
Legal study of the group of companies reveals a major difficulty which emanates from the big differe...
Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bo...
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à l...
Traité tant théorique que pratique des restructurations, réorganisations et transferts d'entreprise ...
L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grand...
Pour répondre à leurs difficultés financières, les entreprises doivent procéder à une opération de r...
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins d...
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats...
Le transfert d'entreprise constitue une opération qui dépasse très largement la simple cession d'act...
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes ...
Dans un contexte économique instable, résultant notamment de la mondialisation des échanges, de la f...
Embargo demandé par l'auteur jusqu’au 31/12/2022The merger and the partial contribution of assets s...
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins d...
The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French secur...
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