International audienceL’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue »
International audienceL’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de ...
L’utopie, dont le terme est censé renvoyer à une réalité littéraire ou à une pratique sociale bien d...
De nombreuses réglementations ont recours au mécanisme de la nullité pour sanctionner les convention...
International audienceL’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atte...
Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 ja...
National audienceL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris...
National audienceL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris...
International audienceÀ l’occasion de la réforme du droit des contrats de 2016, le législateur réité...
International audience(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi ...
International audienceLa nullité absolue des atteintes contractuelles aux droits fondamentaux semble...
International audience(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociét...
A la lecture de certains arrêts récents rendus à l’aune du nouvel article 1185 du Code civil, on peu...
Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré àla CNIL n’est pas da...
International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...
Un maître de l’ouvrage opposa la nullité d’une convention d’architecture conclue avec une société d’...
International audienceL’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de ...
L’utopie, dont le terme est censé renvoyer à une réalité littéraire ou à une pratique sociale bien d...
De nombreuses réglementations ont recours au mécanisme de la nullité pour sanctionner les convention...
International audienceL’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atte...
Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 ja...
National audienceL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris...
National audienceL’arrêt commenté présente un double intérêt. Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris...
International audienceÀ l’occasion de la réforme du droit des contrats de 2016, le législateur réité...
International audience(Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi ...
International audienceLa nullité absolue des atteintes contractuelles aux droits fondamentaux semble...
International audience(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociét...
A la lecture de certains arrêts récents rendus à l’aune du nouvel article 1185 du Code civil, on peu...
Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré àla CNIL n’est pas da...
International audience(Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon...
Un maître de l’ouvrage opposa la nullité d’une convention d’architecture conclue avec une société d’...
International audienceL’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de ...
L’utopie, dont le terme est censé renvoyer à une réalité littéraire ou à une pratique sociale bien d...
De nombreuses réglementations ont recours au mécanisme de la nullité pour sanctionner les convention...