Les truffières cultivées : surfaces agricoles ou agricoles boisées ? : Comm. 138 CAA Marseille, 5è ch., 23 nov. 2015, n° 13MA02297

National audienceLes surfaces plantées en chênes truffiers sont des parcelles agricoles boisées au sens de l'article 34 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission. Une densité d'arbres supérieure à 50/ha les rend donc inéligibles aux DPU comme aux aides à l'agriculture biologique