Un exemple de pluralisme juridique : l'accord Grands Routiers du 13 novembre 1994

étude en texte intégral disponible sur PerséeNational audienceComment assainir la situation d'une profession, les entreprises du Transport Routier de Marchandises (TRM), qui ne respecte traditionnellement pas la législation qui lui est applicable ? La solution adoptée fut celle d'associer le plus étroitement possible les organisations professionnelles et syndicales à la définition des mesures nécessaires. Ainsi va naître le "Contrat de progrès" (1994). Parmi les propositions retenues, il fut convenu que, en matière de temps de travail, la voie choisie serait celle d'une convention collective. Or, l'accord conclu le 23 novembre 1994 reproduit l'une des caractéristiques de l'état du droit antérieurement en vigueur. Les règles conventionnelles posées sont parfois contraires à la législation d'ordre public préexistante. Ces règles illégales ne sortent-elles pas dès cet instant de l'ordonnancement juridique ? Rien n'est moins sûr. Si ces règles ne peuvent trouver la garantie des tribunaux d'Etat, elles semblent pouvoir trouver ailleurs les moyens ou les incitations de leur application