L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide po...
judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on the pattern of the same s...
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a prot...
Le présent texte porte sur les règles régissant l’imputation des paiements dans le Code civil du Qué...
L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision prov...
The 493rd article of the french code of civil proceedings defines the injunction on demand as a “pro...
Les circonstances historiques de l’introduction de l’injonction en droit québécois en ont rendu l’us...
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’en...
Aux termes de la jurisprudence, le référé afin de rétractation est un recours visant à rétablir le c...
In view of preventing an imminent damage or of stopping an unlawful situation, some legal Systems ha...
période de préparation de la thèse : de septembre 1989 au jour de la soutenance, en octobre 1993.The...
Le Code de procédure civile de la Province de Québec accorde un droit d’appel des jugements de la Co...
Malgré l’existence, dans le Code civil français, d’une règle selon laquelle les obligations de faire...
L’article 1751 du Code civil se rapporte à la situation juridique nouée entre deux époux et le baill...
L’office du juge quant au relevé des moyens de droit est régi par les dispositions des principes dir...
En droit de l’exécution des peines, deux procès essentiels peuvent se jouer pour le condamné : le pr...
judgement adjudicating on a specific case on other contracts stipulated on the pattern of the same s...
The article aims at giving an outline of judicial relief ensuring in the Italian legal system a prot...
Le présent texte porte sur les règles régissant l’imputation des paiements dans le Code civil du Qué...
L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision prov...
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