8 p.ill.Depuis 2007 (loi Verwilghen), les personnes malades chroniques et les personnes handicapées, âgées de moins de 65 ans, ont le droit de souscrire une assurance hospitalisation chez un assureur privé, à certaines conditions. Avant de prolonger cette mesure au-delà de juin 2012, le législateur a souhaité la faire évaluer par le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), en collaboration avec Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d'assurances) et les associations de patients. Pour le moment, les malades chroniques et les handicapés rencontrent peu de problèmes pour souscrire une assurance hospitalisation. Par contre ils sont encore insuffisamment informés de l’existence de la mesure. Le KCE ne voit aucune raison p...
Dix ans après la loi du 11 février 2005, l’année 2015 marque un triste anniversaire pour les personn...
La loi du 11 février 2005 a introduit une définition du handicap, inspirée de la Classification inte...
La loi du 27 juin 1990 régit les hospitalisations sous contrainte (HSC), seule dérogation dans la lé...
8 p.ill.Depuis 2007 (loi Verwilghen), les personnes malades chroniques et les personnes handicapées,...
VII, 68 p.ill.Depuis 2007 (loi Verwilghen), les personnes malades chroniques et les personnes handic...
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La contribution traite du droit d'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé ac...
La signature de la convention AERAS en 2006 a été une avancée majeure en permettant l’accès ...
À première vue, les commissions départementales pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) c...
National audienceNous cherchons dans ce papier à caractériser les transformations contemporaines de ...
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