Droit à une assurance hospitalisation pour les personnes malades chroniques ou handicapées

VII, 68 p.ill.Depuis 2007 (loi Verwilghen), les personnes malades chroniques et les personnes handicapées, âgées de moins de 65 ans, ont le droit de souscrire une assurance hospitalisation chez un assureur privé, à certaines conditions. Avant de prolonger cette mesure au-delà de juin 2012, le législateur a souhaité la faire évaluer par le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE), en collaboration avec Assuralia (l’union professionnelle des entreprises d'assurances) et les associations de patients. Pour le moment, les malades chroniques et les handicapés rencontrent peu de problèmes pour souscrire une assurance hospitalisation. Par contre ils sont encore insuffisamment informés de l’existence de la mesure. Le KCE ne voit aucune raison pour supprimer cette protection. Il recommande en outre que les contrats respectent des conditions minimales, et demande plus de transparence.LISTE DES TABLEAUX 3 -- LISTE DES ABRÉVIATIONS 4 -- 1. CONTEXTE ET FINALITE DE L'ETUDE 5 -- 2. METHODOLOGIE 6 -- 2.1. ANALYSE DU CONTEXTE LEGAL 6 -- 2.2. ENQUETE TELEPHONIQUE DU KCE 6 -- 2.2.1. Recrutement des participants à l'enquête 6 -- 2.2.2. Questionnaire structuré 7 -- 2.2.3. Analyse des données 8 -- 2.3. RESULTATS D'AUTRES ETUDES 8 -- 3. RESULTATS 8 -- 3.1. ANALYSE DU CONTEXTE LEGAL 8 -- 3.1.1. Protection offerte par l’article 138bis-6 8 -- 3.1.2. Mesures de protection dans les autres articles de la loi Verwilghen 9 -- 3.1.3. Assurance hospitalisation proposée par les mutualités dans le cadre de l'assurance maladie complémentaire 10 -- 3.2. L'ENQUETE TELEPHONIQUE DU KCE 12 -- 3.2.1. Réponse au mailing et participation à l'enquête téléphonique 12 -- 3.2.2. Profil démographique, socio-économique et de santé des répondants 12 -- 3.2.3. Répondants couverts par une assurance hospitalisation: Qui? Laquelle? Combien? 20 -- 3.2.4. Souscription et recours à une assurance hospitalisation privée 23 -- 3.2.5. Protection des enfants handicapés et malades chroniques 24 -- 3.2.6. Connaissance de la loi Verwilghen 24 -- 3.3. LES RESULTATS DES AUTRES ENQUETES 25 -- 3.3.1. Enquête menée pour le compte d'Assuralia 25 -- 3.3.2. Enquête effectuée par Test-Achats 25 -- 4. CONCLUSIONS DE SYNTHÈSE ET DISCUSSION 26 -- 4.1. LIMITATIONS MÉTHODOLOGIQUES DE L'ÉTUDE 26 -- 4.1.1. Le principe de l'enquête 26 -- 4.1.2. Choix d'un échantillon représentatif 26 -- 4.1.3. Faible taux de réponse à l’enquête 27 -- 4.2. REPONSES AUX QUESTIONS DE L'ETUDE 27 -- 4.2.1. A-t-il effectivement été fait usage du droit prévu à l'article 138bis-6 de la Loi sur le Contrat d'Assurance terrestre? 27 -- 4.2.2. Existe-t-il une demande continue et importante de conclure une telle assurance soins de santé? 28 -- 4.2.3. La période d'applicabilité de l'article de loi en question doit-elle être prolongée? 28 -- 4.3. DISCUSSION 28 -- 4.3.1. Mécanismes de protection intégrés dans la loi Verwilghen 28 -- 4.3.2. Inégalité dans la couverture par les assurances hospitalisation 29 -- 4.3.3. La complexité du marché de l'assurance hospitalisation 30 -- 4.3.4. Préservation du droit à une assurance hospitalisation pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique 31 -- 5. REFERENCES 32 -- ANNEXE 1. LETTRE D’INVITATION A PARTICIPER A L’ENQUÊTE 34 -- ANNEXE 2. FORMULAIRE DE CONSENTEMENT POUR LA PARTICIPATION A L’ENQUETE 35 -- ANNEXE 3. RAPPORT DE TERRAIN DE TNS DIMARSO 36 -- ANNEXE 4. QUESTIONNAIRE 37 -- ANNEXE 5. PRESENTATION SCHEMATIQUE DE LA STRUCTURE DU QUESTIONNAIRE 58 -- ANNEXE 6. RESULTATS DETAILLÉS DE L’ENQUÊTE LIÉS AU CHAPITRE 4 59 -- ANNEXE 7. RÉSULTATS DETAILLÉS DE L’ENQUÊTE LIÉS AU CHAPITRE 5 67 -- Figure 1. Couverture des répondants par une assurance hospitalisation 20 -- Tableau 1. Comparaison entre les assurances hospitalisation individuelles proposées par les assureurs privés et par les mutualités, après le 1er juillet 2007 11 -- Tableau 2. Comparaison entre le profil des répondants et celui (d'un échantillon de) la population belge 13 -- Tableau 3. Profil démographique et socio-économique des répondants en fonction de leur état de santé 16 -- Tableau 4. Prévalence d'un handicap et/ou d'une maladie chronique chez les répondants 19 -- Tableau 5. Couverture d'assurance des répondants en fonction de leur état de santé 21 -- Tableau 6. Nombre d'assurances hospitalisation des répondants en fonction de leur état de santé 22 -- Tableau 7. Raisons invoquées par les répondants à leur non-couverture par une assurance hospitalisation privée 23 -- Tableau 8. Connaissance de la loi Verwilghen suivant la source d'information 24 -- Tableau 9. Nombre d'assurés, encaissement de primes et dépenses des assurances hospitalisation, avec répartition entre assureurs privés et mutualités (2008) 2