Édict du Roy, contenant la suppression des offices de procureurs du Roy de nouvelle érection ès jurisdictions des prévosts des mareschaux, lieutenans criminels de robbe courte, vibaillifs & viséneschaux, avec attribution des mesmes gages, droicts, profits & émolumens aux procureurs du Roy ès sièges présidiaux & royaux, où y a establissement desdits prévosts, lieutenans, vibaillifs & viséneschaux, ensemble les reiglemens que Sa Majesté entend estre gardez entre sesdits procureurs et advocats èsdits sièges

Édict et declaration du Roy, contenant attribution nouvelle aux advocats pour Sa Majesté és eslections & greniers à sel de ce royaume, de tels & semblables droicts, taxations & profits que chacun des esleuz & grenetiers, avec augmentation de trente trois escuz & un tiers de gages

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-03-25. Paris][Acte royal. 1582-09-01. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édicts et declarations du Roy, portans creation & union des offices de sergent royal ordinaire, & de maistre priseur vendeur de biens, en un seul & mesme corps, en toutes les villes, bourgs & bourgades de ce Royaume

Louis XIII (1601-1643
Henri II (1519-1559
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1657

[Acte royal. 1633-07-17. Chantilly][Acte royal. 1556-02-00. Paris][Acte royal. 1557-05-20. Villers-C...

Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le 28 juin. 1627

Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1628

[Acte royal. 1627-04-00. Paris][Acte royal. 1627-09-10. Saint-Germain-en-Laye][Acte royal. 1627-09-2...

Édict du roy, portant restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs, criminels, en chacun siège présidial, baillage, senechaussees, & autres juridictions royalles ... Ensemble l'édict de création desdits offices (de juin 1586) et quelques arrests (du Parlement et du Conseil d'État, de 1604-1606)

Henri IV (1553-1610
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1606

[Acte royal. 1596-06-00. Paris][Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édict du roy, portant restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs criminels, en chacun siège présidial, baillage, senechaussees, & autres juridictions royales

Henri IV (1553-1610
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1597

[Acte royal. 1596-06-00. Paris][Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édicts du Roy, portans creation, restablissement & ampliation des offices de commissaires examinateurs, pour le fait des inventaires, partages & appreciations des heritages, en toutes les villes de ce royaumes . Avec plusieurs arrests, tant du Conseil d'Estat du Roy, que de la Cour de Parlement de Paris, pour le reiglement desdicts office

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1602

[Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1596-03-00. Paris]Avec mode text

Édicts du Roy portans creation, restablissement & ampliation des offices de commissaires examinateurs, pour le fait des inventaires partages & appretiations des heritages, en toutes les villes de ce royaume . Avec plusieurs arrests, tant du Conseil d'Estat du Roy, que de la cour de parlement de Paris, pour le reglement desdicts offices

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1600

[Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1596-03-00. Paris]Avec mode text

Édict du Roy, portant suppression des prevosts des mareschaux provinciaux, & creation de lieutenans criminels

Henri II (1519-1559
François II (1544-1560
France. Auteur du texte

January 1624

[Acte royal. 1554-11-00. Paris][Acte royal. 1555-03-00. Fontainebleau][Acte royal. 1560-02-00. Amboi...

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume . Avec les arrests de verification de la Chambre des comptes & Cour des aydes, les 11. juillet, & 20. de septembre 1605

Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1605

[Acte royal. 1605-05-00. Fontainebleau][Acte royal. 1605-09-01. Paris]Avec mode text

Édict du Roy, portant l'establissement des maistrises de tous arts et mestiers, és villes & lieux de son royaume non jurez, à l'instar de sa ville de Paris, & autres villes jurees : avec l'ordre que se amajesté veut estre d'oresnavant tenu à la reception des compagnons artisans ausdites maistrises . Ensemble l'edict de restablissement dudict edict, portant reglement general sur tous lesdicts arts et mestiers... Avec les arrests généraux, tant du Conseil du Roy que de la court de Parlement, donnez en exécution desdicts édicts...

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1603

[Acte royal. 1581-12-00. Paris][Acte royal. 1597-04-00. Saint-Germain][Acte royal. 1601-05-05. Paris...

Édict du Roy, de la réduction des offices de judicature, & provision gratuite de ceux qui ne seront sujets à suppression : avec les réglements sur ce faicts, & lettres de déclaration (du 25 juin 1582, portant suppression des offices)

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-07-00. Fontainebleau][Acte royal. 1582-06-25. Fontainebleau]Avec mode text

Édict du Roy, du vingtiesme ,ovembre mil cinq cens quatre-vingts huit. Portant creation de la charge de son conseiller & procureur general de la grande prevosté, connestablie & mareschaussée de France, & des camps & armées de Sa Majesté, & lettres patentes de confirmation d'iceluy, du mois de janvier 1593 . Vérifié au parlement de Paris, le 29. avril 1600, & en la Chambre des comptes, le 9. aoust 1602. Et l'arrest de règlement du Conseil d'Estat et privé entre ledit procureur général et le procureur du Roy du siège de la mareschaussée à la Table de marbre du Palais à Paris, du 4 aoust 1618

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1661

[Acte royal. 1588-11-20. Blois][Acte royal. 1593-01-03. Chartres][Acte royal. 1599-08-00. Blois][Act...

Édict du Roy, de la creation des commissaires examinateurs par toutes les villes où il y a parlement, seiges presidiaux, bailliages, seneschaussees, prevostez, & autres juridictions royales, à l'instar de ceux du Chastelet de Paris, aux gages, droicts, proftis, esmolumens, privileges & exemptions portees par ledit edict.. Ensemble l'edict de restablissement & ampliation desdits offices..

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte

[Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1596-03-00. Paris][Acte royal. 1617-11-1...

Édict du Roy, contenant la suppression des nouvelles eslections du pays de Normandie, & reunis aux anciennes eslections, ainsi qu'elles estoyent auparavant l'erection de l'an cinq cens soixante douze . Avec l'arrest de la Court des aydes en Normandie, donné sur la vérification dudit édit (le 7 août 1584) & lettres patentes du Roy (du 24 avril 1584) sur iceluy

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

[Acte royal. 1583-11-00. Saint-Germain-en-Laye][Acte royal. 1584-04-24. Saint-Maur-des-Fossés]Avec m...

Édict du Roy contenant révocation des édicts de création des sièges d'élections au païs & généralité de Guyenne, leu, publié & registré en la court de Parlement & Chambre des comptes, à Paris, le 14e et 29e aoust 1582

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-07-00. Fontainebleau][Acte royal. 1581-07-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1...

Édict et declaration du Roy, contenant attribution nouvelle aux advocats pour Sa Majesté és eslections & greniers à sel de ce royaume, de tels & semblables droicts, taxations & profits que chacun des esleuz & grenetiers, avec augmentation de trente trois escuz & un tiers de gages

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-03-25. Paris][Acte royal. 1582-09-01. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édicts et declarations du Roy, portans creation & union des offices de sergent royal ordinaire, & de maistre priseur vendeur de biens, en un seul & mesme corps, en toutes les villes, bourgs & bourgades de ce Royaume

Louis XIII (1601-1643
Henri II (1519-1559
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1657

[Acte royal. 1633-07-17. Chantilly][Acte royal. 1556-02-00. Paris][Acte royal. 1557-05-20. Villers-C...

Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le 28 juin. 1627

Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1628

[Acte royal. 1627-04-00. Paris][Acte royal. 1627-09-10. Saint-Germain-en-Laye][Acte royal. 1627-09-2...

Édict du roy, portant restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs, criminels, en chacun siège présidial, baillage, senechaussees, & autres juridictions royalles ... Ensemble l'édict de création desdits offices (de juin 1586) et quelques arrests (du Parlement et du Conseil d'État, de 1604-1606)

Henri IV (1553-1610
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1606

[Acte royal. 1596-06-00. Paris][Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édict du roy, portant restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs criminels, en chacun siège présidial, baillage, senechaussees, & autres juridictions royales

Henri IV (1553-1610
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1597

[Acte royal. 1596-06-00. Paris][Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édicts du Roy, portans creation, restablissement & ampliation des offices de commissaires examinateurs, pour le fait des inventaires, partages & appreciations des heritages, en toutes les villes de ce royaumes . Avec plusieurs arrests, tant du Conseil d'Estat du Roy, que de la Cour de Parlement de Paris, pour le reiglement desdicts office

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1602

[Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1596-03-00. Paris]Avec mode text

Édicts du Roy portans creation, restablissement & ampliation des offices de commissaires examinateurs, pour le fait des inventaires partages & appretiations des heritages, en toutes les villes de ce royaume . Avec plusieurs arrests, tant du Conseil d'Estat du Roy, que de la cour de parlement de Paris, pour le reglement desdicts offices

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1600

[Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1596-03-00. Paris]Avec mode text

Édict du Roy, portant suppression des prevosts des mareschaux provinciaux, & creation de lieutenans criminels

Henri II (1519-1559
François II (1544-1560
France. Auteur du texte

January 1624

[Acte royal. 1554-11-00. Paris][Acte royal. 1555-03-00. Fontainebleau][Acte royal. 1560-02-00. Amboi...

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume . Avec les arrests de verification de la Chambre des comptes & Cour des aydes, les 11. juillet, & 20. de septembre 1605

Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1605

[Acte royal. 1605-05-00. Fontainebleau][Acte royal. 1605-09-01. Paris]Avec mode text

Édict du Roy, portant l'establissement des maistrises de tous arts et mestiers, és villes & lieux de son royaume non jurez, à l'instar de sa ville de Paris, & autres villes jurees : avec l'ordre que se amajesté veut estre d'oresnavant tenu à la reception des compagnons artisans ausdites maistrises . Ensemble l'edict de restablissement dudict edict, portant reglement general sur tous lesdicts arts et mestiers... Avec les arrests généraux, tant du Conseil du Roy que de la court de Parlement, donnez en exécution desdicts édicts...

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1603

[Acte royal. 1581-12-00. Paris][Acte royal. 1597-04-00. Saint-Germain][Acte royal. 1601-05-05. Paris...

Édict du Roy, de la réduction des offices de judicature, & provision gratuite de ceux qui ne seront sujets à suppression : avec les réglements sur ce faicts, & lettres de déclaration (du 25 juin 1582, portant suppression des offices)

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-07-00. Fontainebleau][Acte royal. 1582-06-25. Fontainebleau]Avec mode text

Édict du Roy, du vingtiesme ,ovembre mil cinq cens quatre-vingts huit. Portant creation de la charge de son conseiller & procureur general de la grande prevosté, connestablie & mareschaussée de France, & des camps & armées de Sa Majesté, & lettres patentes de confirmation d'iceluy, du mois de janvier 1593 . Vérifié au parlement de Paris, le 29. avril 1600, & en la Chambre des comptes, le 9. aoust 1602. Et l'arrest de règlement du Conseil d'Estat et privé entre ledit procureur général et le procureur du Roy du siège de la mareschaussée à la Table de marbre du Palais à Paris, du 4 aoust 1618

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1661

[Acte royal. 1588-11-20. Blois][Acte royal. 1593-01-03. Chartres][Acte royal. 1599-08-00. Blois][Act...

Édict du Roy, de la creation des commissaires examinateurs par toutes les villes où il y a parlement, seiges presidiaux, bailliages, seneschaussees, prevostez, & autres juridictions royales, à l'instar de ceux du Chastelet de Paris, aux gages, droicts, proftis, esmolumens, privileges & exemptions portees par ledit edict.. Ensemble l'edict de restablissement & ampliation desdits offices..

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte

[Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1596-03-00. Paris][Acte royal. 1617-11-1...

Édict du Roy, contenant la suppression des nouvelles eslections du pays de Normandie, & reunis aux anciennes eslections, ainsi qu'elles estoyent auparavant l'erection de l'an cinq cens soixante douze . Avec l'arrest de la Court des aydes en Normandie, donné sur la vérification dudit édit (le 7 août 1584) & lettres patentes du Roy (du 24 avril 1584) sur iceluy

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

[Acte royal. 1583-11-00. Saint-Germain-en-Laye][Acte royal. 1584-04-24. Saint-Maur-des-Fossés]Avec m...

Édict du Roy contenant révocation des édicts de création des sièges d'élections au païs & généralité de Guyenne, leu, publié & registré en la court de Parlement & Chambre des comptes, à Paris, le 14e et 29e aoust 1582

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-07-00. Fontainebleau][Acte royal. 1581-07-00. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1...

Édict et declaration du Roy, contenant attribution nouvelle aux advocats pour Sa Majesté és eslections & greniers à sel de ce royaume, de tels & semblables droicts, taxations & profits que chacun des esleuz & grenetiers, avec augmentation de trente trois escuz & un tiers de gages

Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1582

[Acte royal. 1582-03-25. Paris][Acte royal. 1582-09-01. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Édicts et declarations du Roy, portans creation & union des offices de sergent royal ordinaire, & de maistre priseur vendeur de biens, en un seul & mesme corps, en toutes les villes, bourgs & bourgades de ce Royaume

Louis XIII (1601-1643
Henri II (1519-1559
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1657

[Acte royal. 1633-07-17. Chantilly][Acte royal. 1556-02-00. Paris][Acte royal. 1557-05-20. Villers-C...

Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le 28 juin. 1627

Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1628

[Acte royal. 1627-04-00. Paris][Acte royal. 1627-09-10. Saint-Germain-en-Laye][Acte royal. 1627-09-2...

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