Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les commis préposés pour la délivrance des congés & passeports que l'amiral de France a droit de faire expédier, continüeront de délivrer au navigateurs tant françois qu'estrangers, dans tous les ports du royaume jusqu'à la fin de mil sept cent trente-huit, les congés & passeports timbrés et cachetés au nom de M. le Cte de Toulouse, amiral de France...

Édict du Roy, du vingtiesme ,ovembre mil cinq cens quatre-vingts huit. Portant creation de la charge de son conseiller & procureur general de la grande prevosté, connestablie & mareschaussée de France, & des camps & armées de Sa Majesté, & lettres patentes de confirmation d'iceluy, du mois de janvier 1593 . Vérifié au parlement de Paris, le 29. avril 1600, & en la Chambre des comptes, le 9. aoust 1602. Et l'arrest de règlement du Conseil d'Estat et privé entre ledit procureur général et le procureur du Roy du siège de la mareschaussée à la Table de marbre du Palais à Paris, du 4 aoust 1618

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1661

[Acte royal. 1588-11-20. Blois][Acte royal. 1593-01-03. Chartres][Acte royal. 1599-08-00. Blois][Act...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume . Avec les arrests de verification de la Chambre des comptes & Cour des aydes, les 11. juillet, & 20. de septembre 1605

Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1605

[Acte royal. 1605-05-00. Fontainebleau][Acte royal. 1605-09-01. Paris]Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour la vente & distribution du tabac dans l'estenduë des trois paroisses qui composent la baronnie d'Estraong en Haynault . Du 30. juillet 1737

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-07-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les merciers détailleurs de la ville d'Amiens & les drapiers de ladite ville des oppositions par eux formées à l'éxecution de l'arrest du Conseil du 12. septembre 1711.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Amiens. Auteur du texte

January 1712

[Acte. 1712-01-26. Marly][Acte. 1712-02-12. Amiens]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Av...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries qui sont sur les greves de l'amirauté de Vannes . Du 26. juillet 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-07-26. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures, magasins & entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine & de Bar . Du 21. juillet 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse un procès verbal de visite faite par les officiers de l'élection de Grenoble, au bureau général du tabac de ladite ville, en présence du procureur du Roi, & tout ce qui peut l'avoir précédé & suivi : condamne lesdits officiers à la restitution des tabacs qu'ils ont enlevés au bureau général, sinon à en payer la juste valeur ; et interdit le procureur du Roi en ladite élection, des fonctions de son office pendant trois mois . Du 26 décembre 1752

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1753

[Acte. 1752-12-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 [ressource électronique] : extrait des Registres du Conseil d'Etat.

France. Conseil d'État.

Titre de départ.Signé: De Sechelle, par Monseigneur, Rivière.Reproduction électronique.Mode of acces...

Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui établit un droit pour le séjour que les navires marchands feront dans le post de Dunkerque . Du 20 décembre 1758

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-12-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries situez sur les greves de l'amirauté des Sables d'Olonne : qui ordonne la destruction de toutes les écluses ou parcs de pierre ; & qui conserve la faculté d'avoir des bouchots aux seigneurs évesque de Luçon & baron de Champagné, sur les côtes de leurs seigneuries . Du 2. may 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-05-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Édict du Roy, du vingtiesme ,ovembre mil cinq cens quatre-vingts huit. Portant creation de la charge de son conseiller & procureur general de la grande prevosté, connestablie & mareschaussée de France, & des camps & armées de Sa Majesté, & lettres patentes de confirmation d'iceluy, du mois de janvier 1593 . Vérifié au parlement de Paris, le 29. avril 1600, & en la Chambre des comptes, le 9. aoust 1602. Et l'arrest de règlement du Conseil d'Estat et privé entre ledit procureur général et le procureur du Roy du siège de la mareschaussée à la Table de marbre du Palais à Paris, du 4 aoust 1618

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1661

[Acte royal. 1588-11-20. Blois][Acte royal. 1593-01-03. Chartres][Acte royal. 1599-08-00. Blois][Act...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume . Avec les arrests de verification de la Chambre des comptes & Cour des aydes, les 11. juillet, & 20. de septembre 1605

Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1605

[Acte royal. 1605-05-00. Fontainebleau][Acte royal. 1605-09-01. Paris]Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, servant de reglement pour la vente & distribution du tabac dans l'estenduë des trois paroisses qui composent la baronnie d'Estraong en Haynault . Du 30. juillet 1737

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-07-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les merciers détailleurs de la ville d'Amiens & les drapiers de ladite ville des oppositions par eux formées à l'éxecution de l'arrest du Conseil du 12. septembre 1711.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Amiens. Auteur du texte

January 1712

[Acte. 1712-01-26. Marly][Acte. 1712-02-12. Amiens]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Av...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries qui sont sur les greves de l'amirauté de Vannes . Du 26. juillet 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-07-26. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour le commerce & l'interdiction des plantations, cultures, magasins & entreposts de tabac, dans les trois lieuës de la frontiere de Franche-Comté, limitrophes des duchez de Lorraine & de Bar . Du 21. juillet 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse un procès verbal de visite faite par les officiers de l'élection de Grenoble, au bureau général du tabac de ladite ville, en présence du procureur du Roi, & tout ce qui peut l'avoir précédé & suivi : condamne lesdits officiers à la restitution des tabacs qu'ils ont enlevés au bureau général, sinon à en payer la juste valeur ; et interdit le procureur du Roi en ladite élection, des fonctions de son office pendant trois mois . Du 26 décembre 1752

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1753

[Acte. 1752-12-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui proroge pour trois années, à compter su premier janvier 1749 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la déclaration du 10 novembre 1727 étre levé sur les marchandises venant des isles françoises de l'Amérique; & cependant sursoit à la perception de ce droit sur les chargemens des navires arrivez, ou qui arriveront desdites iles, depuis le premier octobre dernier jusqu'au dernier mars prochain; du 13 novembre 1748 [ressource électronique] : extrait des Registres du Conseil d'Etat.

France. Conseil d'État.

Titre de départ.Signé: De Sechelle, par Monseigneur, Rivière.Reproduction électronique.Mode of acces...

Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui établit un droit pour le séjour que les navires marchands feront dans le post de Dunkerque . Du 20 décembre 1758

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-12-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries situez sur les greves de l'amirauté des Sables d'Olonne : qui ordonne la destruction de toutes les écluses ou parcs de pierre ; & qui conserve la faculté d'avoir des bouchots aux seigneurs évesque de Luçon & baron de Champagné, sur les côtes de leurs seigneuries . Du 2. may 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-05-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir1Avec mode text

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Édict du Roy, du vingtiesme ,ovembre mil cinq cens quatre-vingts huit. Portant creation de la charge de son conseiller & procureur general de la grande prevosté, connestablie & mareschaussée de France, & des camps & armées de Sa Majesté, & lettres patentes de confirmation d'iceluy, du mois de janvier 1593 . Vérifié au parlement de Paris, le 29. avril 1600, & en la Chambre des comptes, le 9. aoust 1602. Et l'arrest de règlement du Conseil d'Estat et privé entre ledit procureur général et le procureur du Roy du siège de la mareschaussée à la Table de marbre du Palais à Paris, du 4 aoust 1618

Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1661

[Acte royal. 1588-11-20. Blois][Acte royal. 1593-01-03. Chartres][Acte royal. 1599-08-00. Blois][Act...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume . Avec les arrests de verification de la Chambre des comptes & Cour des aydes, les 11. juillet, & 20. de septembre 1605

Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1605

[Acte royal. 1605-05-00. Fontainebleau][Acte royal. 1605-09-01. Paris]Avec mode text

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