Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif.

Devilleneuve, L. M., 1790-1859.
France. Cour de cassation.

Publisher

Bruxelles, Meline, Cans et Comp.,

Abstract

Issues for 1866 called 3. sér., Cours de France, on t.p., but: 4. sér., Partie française, on covers of fascicles.Issued in fascicles.Vols. for <1850>-1865 issued in 2 pts.: Ire partie. Arréts de la Cour de cassation -- IIme partie. Arréts des cours d'appel.Mode of access: Internet

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