Arrêt du parlement qui ordonne que l'expédient passé entre le fermier des coches, messageries et diligences des provinces de Bourgogne et Bresse, Lyonnais, etc., et le fermier des cinq grosses fermes, tiendra ; en conséquence, et attendu la déclaration faite par le fermier des messageries que les pièces d'indiennes trouvées sur le coche ne lui appartenaient point, il lui a été fait main-levée des coches et équipages saisis, avec décharge de l'amende prononcée par la sentence des juges des traites de Châlons

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de sortie de 40 sols imposés par le tarif de 1664 sur chaque poulain d'un an à 18 mois seront réduits à 20 sols à l'égard des poulains de Bourgogne qui acquitteront au bureau de Digoin pour aller en Forez et Auvergne

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-12-23. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres villes et paroisses de ladite province situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les commis de P. Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la régie et exploitation de la vente exclusive du tabac

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1730

[Acte. 1725-12-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui commet M Pierre Rasse pour faire la vente des offices de conseillers du roi commissaires à la vérification des rôles des tailles dans les provinces et gouvernements de Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey, pays Barrois, etc.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1694-01-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-04-13. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état contenant homologation du traité d'abonnement, fait entre Messieurs les élus généraux des états de Bourgogne, les 3 ordres de la province de Bugey et Charles Adam fermier des domaines, contrôles et autres droits y joints, au sujet du contrôle des arrêts et sentences d'expédients

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1750-04-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... qui ordonne que les actes d'échange de terreins au-dessous de 10 arpens qui se feront, tant en Bourgogne... que dans les pays de Bresse, Bugey et Gex, continueront de jouir... des exemptions et modérations de droits portés par l'édit d'août 1770... et la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 12 décembre 1777 et en la Cour des Aides le 21 janvier 1778

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1778

[Acte royal. 1776-12-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la ferme des gabelles de Lyonnais, Languedoc Provence, Dauphiné et Roussillon, adjugée le 17 juin 1715, à Me Mignot, avocat au Conseil, sera et demeurera réunie aux autres fermes, dont l' adjudication a été faite à Edme de Bonne et ses cautions

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1715

[Acte. 1715-06-25. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux marchands, voituriers ou particuliers qui tireront des grains par la Bourgogne en franchise des droits d'octrois de les voiturer ailleurs qu'en Provence ; et ordonne qu'ils feront leurs déclarations à Tarascon pardevant le Sr Denis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-06-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble do...

Déclaration... qui permet au Parlement de Bourgogne de travailler, les jours d'ordinaire, à la visite et au jugement des procès de commissaires qui ont été ou qui seront dans la suite partagés, sans... que la levée desdits partages puisse déranger... le cours des audiences, non plus que la visite et jugement des procès d'ordinaire... Registrée au Parlement de Dijon [le 9 juillet 1753]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1755

[Acte royal. 1753-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêt du conseil d'Etat portant que les 2 sols pour livre ordonnés être perçus sur les droits et émoluments des greffes par les déclarations des 5 mars et 7 juill. 1705 seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble et Montauban

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1716

[Acte. 1716-03-10. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par l'intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera procédé, au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains compris dans l'enceinte de la ville de Versoix

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-09-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Langres, du 26 novembre 1738, par laquelle, et nonobstant l'appel interjeté par le fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie, habitant de Joinville en Franche-Comté, arrêté avec un cheval chargé de 150 livres de faux tabac, serait transporté dans l'hôpital, à la charge du fermier, et à la charge de le faire réintégrer dans les prisons après la guérison d'une prétendue maladie à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons en le conduisant à l'hôpital ; et condamne les officiers de l'élection en 1000 livres de dommages et intérêts envers le fermier, pour lui tenir lieu de l'amende prononcée contre le fraudeur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de vendre dans les provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Charolais et Bresse, Auvergne et Bourbonnais aucun écheveau de fil de lin ou de chanvre dont le poids excède une livre poids de marc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-08-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que dans le délai d'un mois, les fermiers actuels des coches d'eau d'Auxerre, seront tenus, suivant l'ancien usage, de renvoyer au bureau des carosses, d'Auxerre à Châlons, les voyageurs qui partiront pour Châlons afin d'être enregistrés dans ledit bureau

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1759-10-16. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1780

[Acte royal. 1779-12-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de sortie de 40 sols imposés par le tarif de 1664 sur chaque poulain d'un an à 18 mois seront réduits à 20 sols à l'égard des poulains de Bourgogne qui acquitteront au bureau de Digoin pour aller en Forez et Auvergne

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-12-23. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres villes et paroisses de ladite province situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les commis de P. Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la régie et exploitation de la vente exclusive du tabac

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1730

[Acte. 1725-12-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui commet M Pierre Rasse pour faire la vente des offices de conseillers du roi commissaires à la vérification des rôles des tailles dans les provinces et gouvernements de Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey, pays Barrois, etc.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1694-01-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-04-13. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état contenant homologation du traité d'abonnement, fait entre Messieurs les élus généraux des états de Bourgogne, les 3 ordres de la province de Bugey et Charles Adam fermier des domaines, contrôles et autres droits y joints, au sujet du contrôle des arrêts et sentences d'expédients

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1750-04-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... qui ordonne que les actes d'échange de terreins au-dessous de 10 arpens qui se feront, tant en Bourgogne... que dans les pays de Bresse, Bugey et Gex, continueront de jouir... des exemptions et modérations de droits portés par l'édit d'août 1770... et la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 12 décembre 1777 et en la Cour des Aides le 21 janvier 1778

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1778

[Acte royal. 1776-12-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la ferme des gabelles de Lyonnais, Languedoc Provence, Dauphiné et Roussillon, adjugée le 17 juin 1715, à Me Mignot, avocat au Conseil, sera et demeurera réunie aux autres fermes, dont l' adjudication a été faite à Edme de Bonne et ses cautions

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1715

[Acte. 1715-06-25. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux marchands, voituriers ou particuliers qui tireront des grains par la Bourgogne en franchise des droits d'octrois de les voiturer ailleurs qu'en Provence ; et ordonne qu'ils feront leurs déclarations à Tarascon pardevant le Sr Denis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-06-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble do...

Déclaration... qui permet au Parlement de Bourgogne de travailler, les jours d'ordinaire, à la visite et au jugement des procès de commissaires qui ont été ou qui seront dans la suite partagés, sans... que la levée desdits partages puisse déranger... le cours des audiences, non plus que la visite et jugement des procès d'ordinaire... Registrée au Parlement de Dijon [le 9 juillet 1753]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1755

[Acte royal. 1753-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêt du conseil d'Etat portant que les 2 sols pour livre ordonnés être perçus sur les droits et émoluments des greffes par les déclarations des 5 mars et 7 juill. 1705 seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble et Montauban

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1716

[Acte. 1716-03-10. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par l'intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera procédé, au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains compris dans l'enceinte de la ville de Versoix

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-09-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Langres, du 26 novembre 1738, par laquelle, et nonobstant l'appel interjeté par le fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie, habitant de Joinville en Franche-Comté, arrêté avec un cheval chargé de 150 livres de faux tabac, serait transporté dans l'hôpital, à la charge du fermier, et à la charge de le faire réintégrer dans les prisons après la guérison d'une prétendue maladie à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons en le conduisant à l'hôpital ; et condamne les officiers de l'élection en 1000 livres de dommages et intérêts envers le fermier, pour lui tenir lieu de l'amende prononcée contre le fraudeur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : FrancComt1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de vendre dans les provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Charolais et Bresse, Auvergne et Bourbonnais aucun écheveau de fil de lin ou de chanvre dont le poids excède une livre poids de marc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-08-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que dans le délai d'un mois, les fermiers actuels des coches d'eau d'Auxerre, seront tenus, suivant l'ancien usage, de renvoyer au bureau des carosses, d'Auxerre à Châlons, les voyageurs qui partiront pour Châlons afin d'être enregistrés dans ledit bureau

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1759-10-16. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1780

[Acte royal. 1779-12-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de sortie de 40 sols imposés par le tarif de 1664 sur chaque poulain d'un an à 18 mois seront réduits à 20 sols à l'égard des poulains de Bourgogne qui acquitteront au bureau de Digoin pour aller en Forez et Auvergne

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-12-23. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres villes et paroisses de ladite province situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les commis de P. Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la régie et exploitation de la vente exclusive du tabac

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1730

[Acte. 1725-12-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui commet M Pierre Rasse pour faire la vente des offices de conseillers du roi commissaires à la vérification des rôles des tailles dans les provinces et gouvernements de Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey, pays Barrois, etc.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

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