Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre prochain il sera payé pour droits de foraine à la Sortie des provinces de Languedoc et de Provence pour les pays étrangers, 30 Sols du cent pesant brut, d'eau de la Reine d'Hongrie, d'eau de thym, d'eau de Cette, de sirops de Grenade et autres semblables liqueurs

Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits d'entrées des cinq grosses fermes, péages et autres sur les vins de Languedoc et de la sénéchaussée de Bordeaux qui seront amenés à Paris jusqu'au 30 juin 1727

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1726

[Acte. 1726-11-19. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois créés par Edit de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur appartenait, sans paiement de finances, et les villes et communautés dans la régie de leurs deniers patrimoniaux, moyennant 110000 liv. qui seront imposées par forme d'abonnement

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-09-16. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu par la déclaration du 21 octobre décharger des quatre livres d'augmentation par minot dans les gabelles de France et de Lyonnais, et des 40 sols, dans celles de Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon, établis par les déclarations du 18 novembre 1702, que le sel qui sera vendu par vente volontaire et dont le prix est payé en entier ; et en conséquence ordonne que les augmentations portées par lesdites déclarations sur le sel de franc-salé, de privilège et de franc-fief continueront d'être levées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1710-11-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... qui deffend aux capitaines des bastiments de Provence et de Languedoc d'engager aucun matelot pour un terme moins long que celuy porté sur les rolles d'équipages et congez ; et aux matelots de quitter les bastiments dans les pays estrangers, encore que le terme de leur engagement soit expiré... Registrée en Parlement [de Languedoc le 21 juin 1730, et de Provence le 16 juin 1730]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1730

[Acte royal. 1730-05-27. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’en...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits auxquels les dentelles venant du Puy et du Hâvre sont assujetties dans les provinces de Lyonnais, Provence, Dauphiné et Languedoc seront acquittés au net de la même manière qu'il se pratique à l'égard des marchandises d'or, d'argent et de Soie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-11-06. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'état portant réglement pour le lavage des laines du crû des provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1742

[Acte. 1742-04-24. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de France de Montauban enverront au procureur général de la chambre des comptes de Paris les actes de foi et hommage, aveux et dénombrements qu'ils auront reçus

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1705-10-03. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat servant de réglement pour expliquer quels actes des communautés de Languedoc sont assujettis au paiement du contrôle des actes et exploits, et quels en sont exceptés

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1737-10-15. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er jour de juillet prochain, il ne sera payé pour droits d'entrée aux entrées des provinces de Picardie et de Champagne sur les charbons de terre venant de la Flandre et du Hainault, que 10 sols par baril de 300 livres au lieu de 30 sols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1703-06-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Pamphile Ridoit payant la Somme de 145000 livres et les deux sols pour livre jouira à perpétuité héréditairement... de 3 sols pour livre des droits et émoluments des greffes en chef civils et criminels des parlements de Toulouse, Bordeaux et Pau

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1706-01-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle les délibérations des communautés de Languedoc, portant nomination de collecteurs forcés

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1733-11-17. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage par terre prétendu par le mis d'Aramon au lieu de Comps en Languedoc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1737-10-01. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus d'offices de procureurs postulants en la sénéchaussée et siège présidial de Pamiers et des autres juridictions du pays de Foix, seront admis au payement du prêt et annuel pour l'année 1756

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-09-25. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires de Toulouse seront tenus de faire insinuer tous les inventaires qu'ils feront, à l'exception de ceux des biens et effets des personnes vivantes et de ceux faits à la requête des créanciers aux successions vacantes seulement, et de payer les droits d'insinuation desdits inventaires

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1712-08-30. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui autorise la perception faite depuis le mois de janvier 1722 des droits de foraine, douane de Valence, table de mer et autres droits locaux, sur les soies originaires du Dauphiné, Provence, et Languedoc qui ont été commercées dans l'une de ces trois provinces sans passer par Lyon ; et règle les formalités qui doivent être pratiquées dans le transport des soies desdites provinces dans d'autres pour y être apprêtées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1724-11-21. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits d'entrées des cinq grosses fermes, péages et autres sur les vins de Languedoc et de la sénéchaussée de Bordeaux qui seront amenés à Paris jusqu'au 30 juin 1727

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1726

[Acte. 1726-11-19. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois créés par Edit de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur appartenait, sans paiement de finances, et les villes et communautés dans la régie de leurs deniers patrimoniaux, moyennant 110000 liv. qui seront imposées par forme d'abonnement

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-09-16. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu par la déclaration du 21 octobre décharger des quatre livres d'augmentation par minot dans les gabelles de France et de Lyonnais, et des 40 sols, dans celles de Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon, établis par les déclarations du 18 novembre 1702, que le sel qui sera vendu par vente volontaire et dont le prix est payé en entier ; et en conséquence ordonne que les augmentations portées par lesdites déclarations sur le sel de franc-salé, de privilège et de franc-fief continueront d'être levées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1710-11-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... qui deffend aux capitaines des bastiments de Provence et de Languedoc d'engager aucun matelot pour un terme moins long que celuy porté sur les rolles d'équipages et congez ; et aux matelots de quitter les bastiments dans les pays estrangers, encore que le terme de leur engagement soit expiré... Registrée en Parlement [de Languedoc le 21 juin 1730, et de Provence le 16 juin 1730]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1730

[Acte royal. 1730-05-27. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’en...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits auxquels les dentelles venant du Puy et du Hâvre sont assujetties dans les provinces de Lyonnais, Provence, Dauphiné et Languedoc seront acquittés au net de la même manière qu'il se pratique à l'égard des marchandises d'or, d'argent et de Soie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-11-06. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'état portant réglement pour le lavage des laines du crû des provinces de Languedoc, Provence et Dauphiné

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1742

[Acte. 1742-04-24. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de France de Montauban enverront au procureur général de la chambre des comptes de Paris les actes de foi et hommage, aveux et dénombrements qu'ils auront reçus

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1705-10-03. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat servant de réglement pour expliquer quels actes des communautés de Languedoc sont assujettis au paiement du contrôle des actes et exploits, et quels en sont exceptés

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1737-10-15. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er jour de juillet prochain, il ne sera payé pour droits d'entrée aux entrées des provinces de Picardie et de Champagne sur les charbons de terre venant de la Flandre et du Hainault, que 10 sols par baril de 300 livres au lieu de 30 sols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1703-06-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Pamphile Ridoit payant la Somme de 145000 livres et les deux sols pour livre jouira à perpétuité héréditairement... de 3 sols pour livre des droits et émoluments des greffes en chef civils et criminels des parlements de Toulouse, Bordeaux et Pau

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1706-01-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle les délibérations des communautés de Languedoc, portant nomination de collecteurs forcés

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1733-11-17. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage par terre prétendu par le mis d'Aramon au lieu de Comps en Languedoc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1737-10-01. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les pourvus d'offices de procureurs postulants en la sénéchaussée et siège présidial de Pamiers et des autres juridictions du pays de Foix, seront admis au payement du prêt et annuel pour l'année 1756

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-09-25. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les notaires de Toulouse seront tenus de faire insinuer tous les inventaires qu'ils feront, à l'exception de ceux des biens et effets des personnes vivantes et de ceux faits à la requête des créanciers aux successions vacantes seulement, et de payer les droits d'insinuation desdits inventaires

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1712-08-30. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui autorise la perception faite depuis le mois de janvier 1722 des droits de foraine, douane de Valence, table de mer et autres droits locaux, sur les soies originaires du Dauphiné, Provence, et Languedoc qui ont été commercées dans l'une de ces trois provinces sans passer par Lyon ; et règle les formalités qui doivent être pratiquées dans le transport des soies desdites provinces dans d'autres pour y être apprêtées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1724-11-21. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'Etat portant modération des droits d'entrées des cinq grosses fermes, péages et autres sur les vins de Languedoc et de la sénéchaussée de Bordeaux qui seront amenés à Paris jusqu'au 30 juin 1727

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1726

[Acte. 1726-11-19. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois créés par Edit de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur appartenait, sans paiement de finances, et les villes et communautés dans la régie de leurs deniers patrimoniaux, moyennant 110000 liv. qui seront imposées par forme d'abonnement

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-09-16. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu par la déclaration du 21 octobre décharger des quatre livres d'augmentation par minot dans les gabelles de France et de Lyonnais, et des 40 sols, dans celles de Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon, établis par les déclarations du 18 novembre 1702, que le sel qui sera vendu par vente volontaire et dont le prix est payé en entier ; et en conséquence ordonne que les augmentations portées par lesdites déclarations sur le sel de franc-salé, de privilège et de franc-fief continueront d'être levées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1710-11-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

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