Bref du pape Clement XI au Roy tres-chrestien. Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défenses de composer, imprimer, ni debiter aucuns libelles sur les anciennes contestations concernant la doctrine de Jansenius. Du 5 mars 1703

Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Bref de Clement IX. au Roy.

Arnauld, Henri (1597-1692). Auteur du texte
Clément IX (1600-1669
Église catholique. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Eglise catholique. Diocèse (Angers). Auteur du texte

January 1676

[Acte pontifical. 1668-09-28][Acte pontifical. 1669-01-19]Comprend : Arrest du conseil d'Etat du Roy...

Édict du Roy sur la creation et establissement de certain nombre de conseillers en chacun des sièges particuliers des bailliages & seneschaussees de ce royaume . Avec l'arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 2 may 1609, portant establissement de deux offices de conseillers en chaque siege royal de ce royaume

Charles IX (1550-1574
Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1610

[Acte royal. 1571-10-00. Blois][Acte royal. 1575-09-00. Paris][Acte royal. 1578-04-00. Paris][Acte r...

132.09 / Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pierre-Paul Sirven, feudiste de Castres, et la demoiselle Antoinette Leger, son épouse, de la fausse et calomnieuse accusation contre eux intentée par le procureur fiscal de Mazamet

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pi...

Arrest de la Cour de Parlement . Rendû en la Grande Chambre le 11 juillet 1702. Qui juge que le sceau des provisions d'un office purge le doüaire non ouvert. Avec le factum & les moyens sur lesquels ledit arrest a été rendu.

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1702

[Acte. 1702-07-11. Paris][Factum. Bruneau, Jean. 1702][Factum. Carlier, Jean1702

190.10 / Arrest de la Cour de Parlement de Bourdeaux. Du jeudy 26 novembre 1648 contre un libelle diffamatoire fait par Pierre Iarrige, apostat

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement de Bourdeaux. Du jeudy 26 novembre 1648 contre un libelle diffamatoir...

165.08 / Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pierre-Paul Sirven, feudiste de Castres, et la demoiselle Antoinette Leger, son épouse, de la fausse et calomnieuse accusation contre eux intentée par le procureur fiscal de Mazamet

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pi...

Édict et declaration du Roy, contenant attribution nouvelle aux advocats pour Sa Majesté és élections & greniers à sel de ce royaume, de tels & semblables droicts, taxations & profits, que chacun des eleus & grenetiers, avec augmentation de trente trois escus & un tiers de gages ... Ensemble l'arrest du Conseil du dernier mars 1621, lettres patentes du 19 mars 1622, lettre d'atache des thrésoriers de France... et lettre de relief de surannation, du 3. jour de febvrier 1626

Henri III (1551-1589
Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte

[Acte royal. 1582-03-25. Paris][Acte royal. 1622-03-19. Paris][Acte royal. 1626-02-03. Paris]Avec mo...

94.14 / Arrest de la Cour de Parlement, portant condamnation des actes d’adhésion aux actes de l'Assemblée de France tenue en 1765...

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement, portant condamnation des actes d’adhésion aux actes de l'Assemblée d...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint Priest, intendant de Languedoc du 15 avril 1754, condamne le sieur Germain de Polastre de Peyrefitte au payement des droits de controlle et d'insinuation du testament de la dame de Polastre sa mère et des substitutions y portées, nonobstant le défaut d'usage dudit testament opposé par ledit sieur de Polastre, et le partage égal entre lui et ses autres cohéritiers des biens dépendans de ladite succession

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-07-08. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Édict, commission, & déclaration du Roy, & arrest de la cour de Parlement, sur le fait des usures. Ensemble les lettres patentes du feu roy Charles IX. une monition, & autres arrests de ladicte cour sur le mesme faict

Henri III (1551-1589
Charles IX (1550-1574
France. Auteur du texte

January 1577

[Acte royal. 1576-08-00. Paris][Acte royal. 1567-01-20. Paris][Acte royal. 1567-01-26. Paris][Acte r...

Arrest du Conseil d'Estat (10 nov. 1617, signé Phelippeaux) et lettres patentes du Roy (Paris, même date), par lesquelles il est defendu aux gouverneurs & habitans des villes de seureté d'empescher les Peres Jesuites de prescher en icelles : avec la lettre du Roy au gouverneur de Lectoure (20 mars 1618) et les arrests des Cours de Parlement de Bourdeaux (4 déc. 1619 & Thoulouse (22 nov. 1619)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1620

[Actes. 1619-11-22][Acte royal. 1617-11-10]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Bref de Clement IX. au Roy.

Arnauld, Henri (1597-1692). Auteur du texte
Clément IX (1600-1669
Église catholique. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Eglise catholique. Diocèse (Angers). Auteur du texte

January 1676

[Acte pontifical. 1668-09-28][Acte pontifical. 1669-01-19]Comprend : Arrest du conseil d'Etat du Roy...

Édict du Roy sur la creation et establissement de certain nombre de conseillers en chacun des sièges particuliers des bailliages & seneschaussees de ce royaume . Avec l'arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 2 may 1609, portant establissement de deux offices de conseillers en chaque siege royal de ce royaume

Charles IX (1550-1574
Henri III (1551-1589
Henri IV (1553-1610
France. Auteur du texte

January 1610

[Acte royal. 1571-10-00. Blois][Acte royal. 1575-09-00. Paris][Acte royal. 1578-04-00. Paris][Acte r...

132.09 / Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pierre-Paul Sirven, feudiste de Castres, et la demoiselle Antoinette Leger, son épouse, de la fausse et calomnieuse accusation contre eux intentée par le procureur fiscal de Mazamet

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pi...

Arrest de la Cour de Parlement . Rendû en la Grande Chambre le 11 juillet 1702. Qui juge que le sceau des provisions d'un office purge le doüaire non ouvert. Avec le factum & les moyens sur lesquels ledit arrest a été rendu.

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1702

[Acte. 1702-07-11. Paris][Factum. Bruneau, Jean. 1702][Factum. Carlier, Jean1702

190.10 / Arrest de la Cour de Parlement de Bourdeaux. Du jeudy 26 novembre 1648 contre un libelle diffamatoire fait par Pierre Iarrige, apostat

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement de Bourdeaux. Du jeudy 26 novembre 1648 contre un libelle diffamatoir...

165.08 / Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pierre-Paul Sirven, feudiste de Castres, et la demoiselle Antoinette Leger, son épouse, de la fausse et calomnieuse accusation contre eux intentée par le procureur fiscal de Mazamet

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement de Toulouse du 25 novembre 1771; qui relaxe, avec dépens, le sieur Pi...

Édict et declaration du Roy, contenant attribution nouvelle aux advocats pour Sa Majesté és élections & greniers à sel de ce royaume, de tels & semblables droicts, taxations & profits, que chacun des eleus & grenetiers, avec augmentation de trente trois escus & un tiers de gages ... Ensemble l'arrest du Conseil du dernier mars 1621, lettres patentes du 19 mars 1622, lettre d'atache des thrésoriers de France... et lettre de relief de surannation, du 3. jour de febvrier 1626

Henri III (1551-1589
Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte

[Acte royal. 1582-03-25. Paris][Acte royal. 1622-03-19. Paris][Acte royal. 1626-02-03. Paris]Avec mo...

94.14 / Arrest de la Cour de Parlement, portant condamnation des actes d’adhésion aux actes de l'Assemblée de France tenue en 1765...

Joana Roque Pesquer (16631319)

August 2023

Arrest de la Cour de Parlement, portant condamnation des actes d’adhésion aux actes de l'Assemblée d...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint Priest, intendant de Languedoc du 15 avril 1754, condamne le sieur Germain de Polastre de Peyrefitte au payement des droits de controlle et d'insinuation du testament de la dame de Polastre sa mère et des substitutions y portées, nonobstant le défaut d'usage dudit testament opposé par ledit sieur de Polastre, et le partage égal entre lui et ses autres cohéritiers des biens dépendans de ladite succession

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-07-08. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Édict, commission, & déclaration du Roy, & arrest de la cour de Parlement, sur le fait des usures. Ensemble les lettres patentes du feu roy Charles IX. une monition, & autres arrests de ladicte cour sur le mesme faict

Henri III (1551-1589
Charles IX (1550-1574
France. Auteur du texte

January 1577

[Acte royal. 1576-08-00. Paris][Acte royal. 1567-01-20. Paris][Acte royal. 1567-01-26. Paris][Acte r...

Arrest du Conseil d'Estat (10 nov. 1617, signé Phelippeaux) et lettres patentes du Roy (Paris, même date), par lesquelles il est defendu aux gouverneurs & habitans des villes de seureté d'empescher les Peres Jesuites de prescher en icelles : avec la lettre du Roy au gouverneur de Lectoure (20 mars 1618) et les arrests des Cours de Parlement de Bourdeaux (4 déc. 1619 & Thoulouse (22 nov. 1619)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1620

[Actes. 1619-11-22][Acte royal. 1617-11-10]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux , & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1733-07-06. Paris][Acte. 1733-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1A...

Arrest de la cour de parlement, qui condamne Armand-Antonin-François Fretard de Gadeville, & Jacques-Hugues de Chaponnay, au blâme, & en cent livres d'amende chacun envers le roi ; & Jacques Pouly, à être admonesté, & en trois livres d'aumône : sur les accusations desquels il avait été sursis à faire droit jusqu'après l'exécution de Thomas Artur de Lally, par arrêt du six du présent mois. Extrait des registres du parlement. Du 10 mai mil sept cent soixante-six

January 1766

[Factum. Lally-Tollendal, Thomas Arthur de (1702-1766 ; comteAffaire). 1766]Avec mode text

Bref du pape Clement XI au Roy tres-chrestien. Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défenses de composer, imprimer, ni debiter aucuns libelles sur les anciennes contestations concernant la doctrine de Jansenius. Du 5 mars 1703

Abstract

Extracted data

Bref du pape Clement XI au Roy tres-chrestien. Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant défenses de composer, imprimer, ni debiter aucuns libelles sur les anciennes contestations concernant la doctrine de Jansenius. Du 5 mars 1703

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