Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les généralités de Rouen, Caen et Alençon, seront pendant le cours de 2 années seulement ajoutées à celles qui composent le ressort de la Commission établie à Reims par les lettres patentes du 21 novembre 1765

Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la fabrique des étoffes à chaine de soie, tramées, brochées et lancées de soie, laine, fil et coton de la généralité de Rouen

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-08-11. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1760-11-11. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... en forme de déclaration, qui suppriment les communautés d'orfèvres et autres ouvriers employant des matières d'or et d'argent, ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Rouen, et réunissent les professions d'orfèvres, lapidaires, joailliers et horlogers, pour ne former à l'avenir qu'une seule communauté dans les villes du ressort dont l'état [arrêté au Conseil le même jour] est ci-attaché... Registrées en la Cour des Monnoies le 4 août... [1779]

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1779

[Acte royal. 1779-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’e...

Lettres patentes... qui ordonnent que les généralités de Rouen, Caen et Alençon seront ajoutées, pour 2 ans seulement, au ressort de la commission établie à Reims pour juger les contrebandiers... Registrées en la Cour des Aides [le 13 avril 1767]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1767

[Acte royal. 1767-01-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’e...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du roi du 25 mai 1763 et l'édit de juillet 1764, seront exécutés selon leur et teneur dans la province de Noramandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-06-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés, tant de Rouen que des autres villes du ressort du parlement de Normandie, décédés avant la publication de l'arrêt du 6 fév. 1784, pourront être admises dans lesdites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1785

[Acte. 1785-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 avril 1761, qui avait déchargé les tanneurs de Falaise du payement des droits des cuirs inventoriés chez eux et condamne lesdits tanneurs et autres de Normandie au payement desdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1762

[Acte. 1762-01-05. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sur les offices et fixations énoncées en la requeste, les offices de controleurs des octrois-greffes et péages des généralités de Rouen, Caen, Alençon, Orléans Tours et Poitiers et les droits y joints, seront publiés et adjugés par devant les intendants desdites généralités et ensuite rapportés au Conseil pour être ordonné ce qu'il appartiendra

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1714

[Acte. 1714-01-16. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... qui ordonnent qu'en toute matière civile personnelle, les officiers des Conseils supérieurs d'Arras, de Blois, de Châlons, de Clermont, de Lyon et de Poitiers ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits Conseils... Registrées en Parlement [le 27 août 1771]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1771

[Acte royal. 1771-08-16. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’en...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembre

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1723-06-28. Meudon]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit du mois de juillet 1583 portant création des offices de jurés-vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé et les arrêts du Conseil des 16 avril 1680, 5 décembre 1690 et 29 avril 1698 seront exécutés, et en conséquence que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salés qui seront apportés dans l'un des ports des provinces de Normandie et Picardie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-03-31. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitants de tabac à la prestation de serment et enregistrement de leurs commissions et déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-07-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... qui ordonnent à M. le comte d'Eu et aux sieur et dame Cromot d'établir des officiers-gruyers... Registrées au Parlement de Rouen [le 23 août 1765]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1765

[Acte royal. 1765-08-12. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ens...

Lettres patentes... qui ordonnent que l'article V du titre VI de l'ordonnance... d'août 1670 [concernant les témoins de justice] sera exécuté et observé par la Cour des Aides de Rouen et les sièges de son ressort... Registrées à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Rouen [le 16 novembre 1753]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1755

[Acte royal. 1753-10-27. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la fabrique des étoffes à chaine de soie, tramées, brochées et lancées de soie, laine, fil et coton de la généralité de Rouen

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-08-11. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1760-11-11. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... en forme de déclaration, qui suppriment les communautés d'orfèvres et autres ouvriers employant des matières d'or et d'argent, ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Rouen, et réunissent les professions d'orfèvres, lapidaires, joailliers et horlogers, pour ne former à l'avenir qu'une seule communauté dans les villes du ressort dont l'état [arrêté au Conseil le même jour] est ci-attaché... Registrées en la Cour des Monnoies le 4 août... [1779]

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1779

[Acte royal. 1779-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’e...

Lettres patentes... qui ordonnent que les généralités de Rouen, Caen et Alençon seront ajoutées, pour 2 ans seulement, au ressort de la commission établie à Reims pour juger les contrebandiers... Registrées en la Cour des Aides [le 13 avril 1767]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1767

[Acte royal. 1767-01-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’e...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du roi du 25 mai 1763 et l'édit de juillet 1764, seront exécutés selon leur et teneur dans la province de Noramandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-06-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les veuves des agrégés aux nouvelles communautés, tant de Rouen que des autres villes du ressort du parlement de Normandie, décédés avant la publication de l'arrêt du 6 fév. 1784, pourront être admises dans lesdites communautés en payant seulement la moitié des droits de réception

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1785

[Acte. 1785-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Aides de Rouen du 14 avril 1761, qui avait déchargé les tanneurs de Falaise du payement des droits des cuirs inventoriés chez eux et condamne lesdits tanneurs et autres de Normandie au payement desdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1762

[Acte. 1762-01-05. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sur les offices et fixations énoncées en la requeste, les offices de controleurs des octrois-greffes et péages des généralités de Rouen, Caen, Alençon, Orléans Tours et Poitiers et les droits y joints, seront publiés et adjugés par devant les intendants desdites généralités et ensuite rapportés au Conseil pour être ordonné ce qu'il appartiendra

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1714

[Acte. 1714-01-16. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... qui ordonnent qu'en toute matière civile personnelle, les officiers des Conseils supérieurs d'Arras, de Blois, de Châlons, de Clermont, de Lyon et de Poitiers ne pourront être traduits devant d'autres juges que ceux du bailliage ou de la sénéchaussée établis dans le lieu de la résidence desdits Conseils... Registrées en Parlement [le 27 août 1771]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1771

[Acte royal. 1771-08-16. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’en...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembre

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1723-06-28. Meudon]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit du mois de juillet 1583 portant création des offices de jurés-vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé et les arrêts du Conseil des 16 avril 1680, 5 décembre 1690 et 29 avril 1698 seront exécutés, et en conséquence que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salés qui seront apportés dans l'un des ports des provinces de Normandie et Picardie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-03-31. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitants de tabac à la prestation de serment et enregistrement de leurs commissions et déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-07-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... qui ordonnent à M. le comte d'Eu et aux sieur et dame Cromot d'établir des officiers-gruyers... Registrées au Parlement de Rouen [le 23 août 1765]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1765

[Acte royal. 1765-08-12. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ens...

Lettres patentes... qui ordonnent que l'article V du titre VI de l'ordonnance... d'août 1670 [concernant les témoins de justice] sera exécuté et observé par la Cour des Aides de Rouen et les sièges de son ressort... Registrées à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Rouen [le 16 novembre 1753]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1755

[Acte royal. 1753-10-27. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état portant réglement pour la fabrique des étoffes à chaine de soie, tramées, brochées et lancées de soie, laine, fil et coton de la généralité de Rouen

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-08-11. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 février 1759, par lequel les Salines déclarées en passe-debout à Rouen et autres ports de Normandie pour Paris, ont été déchargées du payement des droits de sol pour livre à l'arrivée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1760-11-11. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Lettres patentes... en forme de déclaration, qui suppriment les communautés d'orfèvres et autres ouvriers employant des matières d'or et d'argent, ci-devant établies dans les villes du ressort du Parlement de Rouen, et réunissent les professions d'orfèvres, lapidaires, joailliers et horlogers, pour ne former à l'avenir qu'une seule communauté dans les villes du ressort dont l'état [arrêté au Conseil le même jour] est ci-attaché... Registrées en la Cour des Monnoies le 4 août... [1779]

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1779

[Acte royal. 1779-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’e...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les généralités de Rouen, Caen et Alençon, seront pendant le cours de 2 années seulement ajoutées à celles qui composent le ressort de la Commission établie à Reims par les lettres patentes du 21 novembre 1765

Abstract

Extracted data

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à l'avenir les généralités de Rouen, Caen et Alençon, seront pendant le cours de 2 années seulement ajoutées à celles qui composent le ressort de la Commission établie à Reims par les lettres patentes du 21 novembre 1765

Abstract

Extracted data

Related items

Related items