Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Langres, du 26 novembre 1738, par laquelle, et nonobstant l'appel interjeté par le fermier, les juges ont ordonné que le nommé Jean Daubie, habitant de Joinville en Franche-Comté, arrêté avec un cheval chargé de 150 livres de faux tabac, serait transporté dans l'hôpital, à la charge du fermier, et à la charge de le faire réintégrer dans les prisons après la guérison d'une prétendue maladie à la faveur de laquelle il s'est évadé des prisons en le conduisant à l'hôpital ; et condamne les officiers de l'élection en 1000 livres de dommages et intérêts envers le fermier, pour lui tenir lieu de l'amende prononcée contre le fraudeur

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêt du parlement qui ordonne que l'expédient passé entre le fermier des coches, messageries et diligences des provinces de Bourgogne et Bresse, Lyonnais, etc., et le fermier des cinq grosses fermes, tiendra ; en conséquence, et attendu la déclaration faite par le fermier des messageries que les pièces d'indiennes trouvées sur le coche ne lui appartenaient point, il lui a été fait main-levée des coches et équipages saisis, avec décharge de l'amende prononcée par la sentence des juges des traites de Châlons

France. Parlement de Dijon. Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1730-12-30. Dijon]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er sans s'arrêter à la sentence des élus de Châlons du 15 février 1766, décharge l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui ; condamne Maillard, huissier en la prévôté de l'Hôtel, à payer les droits de gros des vins de son cru qu'il avait fait ou ferait enlever le 2e déboute le sieur Maillard de son opposition au précédent Des 18 avril 1769 et 10 avril 1770

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1769-04-18. Versailles][Acte. 1770-04-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : C...

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences rendues par les maire et échevins du Hâvre, les 9 juin et 4 juillet 1733, décharge le Sr Le Vaillant, négociant de ladite ville, des sommes de 1243 livres 4 sols et de 295 liv. 6 sols 3 deniers auxquelles il a été condamné par lesdites sentences pour les droits d'octrois du Hâvre sur des vins et eaux-de-vie venant de Bordeaux et de La Rochelle destinés à être transportés au Canada. Et qui ordonne que tous les armateurs ou négociants qui armeront dans la ville du Havre des vaisseaux destinés pour les îles françaises de l'Amérique jouiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1734

[Acte. 1734-05-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrests du Conseil d'état du Roi, des 25 novembre 1749, & 17 mars 1750. Dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest, du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, & saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque, & condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; & ce, sous prétexte que le tabac étoit pour sa provision, & qu'il avoit vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration : confisque les tabacs, & condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres & aux dépens . Défend, sous les mêmes peines à tous capitaines français, d'apporter, sous prétexte de provision, aucuns tabacs de l'étranger dans les ports dépendans de la ferme. Et le second desdits arrêts, déboute le sieur Labasque de l'opposition par lui formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1749-11-25. Versailles][Acte. 1750-03-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : N...

Arrests du conseil d'état du Roi, des 8 juin & 30 novembre 1756, & 31 mai 1757, rendus contre le Sieur Laurent Bleynat, licencié en droit à Grenoble, pour avoir refusé la visite dans son appartement à deux capitaines généraux & autres employés des fermes ; dont le premier ordonne que la requête du fermier sera communiquée audit sieur Bleynat, & que M. le procureur général du parlement de Grenoble enverra les motifs d'un arrêt de la dite cour, confirmatif d'une sentence de l'élection de la même ville, qui avait annullé le procès verbal des employés, & condamné le fermier aux dépens, sous prétexte de deux prétendues nullités que les juges ont faits résulter de ce que les employés n'ont pas insisté à faire leur visite, & fait ouvrir les armoires, malgré le refus de souffrir ladite visite, & de n'avoir pas rédigé le procès-verbal chez lui, ce qui n'a été que l'effet de la prudence des employés, & dans la vue de prévenir une rébellion qu'ils n'auraient pu éviter : le second desdits arrêts casse ladite sentence & l'arrêt du parlement, & condamne le sieur Bleynat en mille livres d'amende & aux dépens ; et le troisième le déboute de son opposition à celui du 30 novembre, & en ordonne l'exécution

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1757

[Acte. 1756-06-08. Versailles][Acte. 1756-11-30. Versailles][Acte. 1757-05-31. Versailles]Appartient...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection d'Epernay, des 10 et 12 juillet 1728 : la 1e qui annulle un procès-verbal fait contre P. Petit, commissionnaire de vin à Damery, faute par les commis de l'avoir sommé de signer ledit procès-verbal ; le condamne en la confiscation de 12 poinçons un cacq et un demi-cacq de vin, en 100 livres d'amende et aux dépens. La 2e qui permet à Ch. Geoffroy et sa femme, vigneron à Cumières, en civilisant l'instance poursuivie contre eux pour rébellion, de vérifier les faits allégués dans leurs interrogatoires ; renvoie les parties en l'élection de Reims

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Langres du 30 janvier 1742 et confisque avec amende et dépens, une voiture de vendange sortant de la province de Champagne, pays d'aides, pour passer en celle de Bourgogne qui en cet exempte, et ce en fraude du droit de subvention par doublement

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1743-04-30. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensemble doc...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêt du parlement qui ordonne que l'expédient passé entre le fermier des coches, messageries et diligences des provinces de Bourgogne et Bresse, Lyonnais, etc., et le fermier des cinq grosses fermes, tiendra ; en conséquence, et attendu la déclaration faite par le fermier des messageries que les pièces d'indiennes trouvées sur le coche ne lui appartenaient point, il lui a été fait main-levée des coches et équipages saisis, avec décharge de l'amende prononcée par la sentence des juges des traites de Châlons

France. Parlement de Dijon. Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1730-12-30. Dijon]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er sans s'arrêter à la sentence des élus de Châlons du 15 février 1766, décharge l'adjudicataire des fermes générales, des condamnations prononcées contre lui ; condamne Maillard, huissier en la prévôté de l'Hôtel, à payer les droits de gros des vins de son cru qu'il avait fait ou ferait enlever le 2e déboute le sieur Maillard de son opposition au précédent Des 18 avril 1769 et 10 avril 1770

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1769-04-18. Versailles][Acte. 1770-04-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : C...

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences rendues par les maire et échevins du Hâvre, les 9 juin et 4 juillet 1733, décharge le Sr Le Vaillant, négociant de ladite ville, des sommes de 1243 livres 4 sols et de 295 liv. 6 sols 3 deniers auxquelles il a été condamné par lesdites sentences pour les droits d'octrois du Hâvre sur des vins et eaux-de-vie venant de Bordeaux et de La Rochelle destinés à être transportés au Canada. Et qui ordonne que tous les armateurs ou négociants qui armeront dans la ville du Havre des vaisseaux destinés pour les îles françaises de l'Amérique jouiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1734

[Acte. 1734-05-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrests du Conseil d'état du Roi, des 25 novembre 1749, & 17 mars 1750. Dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest, du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, & saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque, & condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; & ce, sous prétexte que le tabac étoit pour sa provision, & qu'il avoit vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration : confisque les tabacs, & condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres & aux dépens . Défend, sous les mêmes peines à tous capitaines français, d'apporter, sous prétexte de provision, aucuns tabacs de l'étranger dans les ports dépendans de la ferme. Et le second desdits arrêts, déboute le sieur Labasque de l'opposition par lui formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1749-11-25. Versailles][Acte. 1750-03-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : N...

Arrests du conseil d'état du Roi, des 8 juin & 30 novembre 1756, & 31 mai 1757, rendus contre le Sieur Laurent Bleynat, licencié en droit à Grenoble, pour avoir refusé la visite dans son appartement à deux capitaines généraux & autres employés des fermes ; dont le premier ordonne que la requête du fermier sera communiquée audit sieur Bleynat, & que M. le procureur général du parlement de Grenoble enverra les motifs d'un arrêt de la dite cour, confirmatif d'une sentence de l'élection de la même ville, qui avait annullé le procès verbal des employés, & condamné le fermier aux dépens, sous prétexte de deux prétendues nullités que les juges ont faits résulter de ce que les employés n'ont pas insisté à faire leur visite, & fait ouvrir les armoires, malgré le refus de souffrir ladite visite, & de n'avoir pas rédigé le procès-verbal chez lui, ce qui n'a été que l'effet de la prudence des employés, & dans la vue de prévenir une rébellion qu'ils n'auraient pu éviter : le second desdits arrêts casse ladite sentence & l'arrêt du parlement, & condamne le sieur Bleynat en mille livres d'amende & aux dépens ; et le troisième le déboute de son opposition à celui du 30 novembre, & en ordonne l'exécution

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1757

[Acte. 1756-06-08. Versailles][Acte. 1756-11-30. Versailles][Acte. 1757-05-31. Versailles]Appartient...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection d'Epernay, des 10 et 12 juillet 1728 : la 1e qui annulle un procès-verbal fait contre P. Petit, commissionnaire de vin à Damery, faute par les commis de l'avoir sommé de signer ledit procès-verbal ; le condamne en la confiscation de 12 poinçons un cacq et un demi-cacq de vin, en 100 livres d'amende et aux dépens. La 2e qui permet à Ch. Geoffroy et sa femme, vigneron à Cumières, en civilisant l'instance poursuivie contre eux pour rébellion, de vérifier les faits allégués dans leurs interrogatoires ; renvoie les parties en l'élection de Reims

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Langres du 30 janvier 1742 et confisque avec amende et dépens, une voiture de vendange sortant de la province de Champagne, pays d'aides, pour passer en celle de Bourgogne qui en cet exempte, et ce en fraude du droit de subvention par doublement

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1743-04-30. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensemble doc...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire : et ordonne que l'appel interjetté de ladite sentence, sera porté pardevant le sieur Bignon, intendant de Soissons, pour estre le tout par luy jugé en dernier ressort, en appellant le nombre de graduez requis par l'ordonnance . Du 10. juin 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-06-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrêt du parlement qui ordonne que l'expédient passé entre le fermier des coches, messageries et diligences des provinces de Bourgogne et Bresse, Lyonnais, etc., et le fermier des cinq grosses fermes, tiendra ; en conséquence, et attendu la déclaration faite par le fermier des messageries que les pièces d'indiennes trouvées sur le coche ne lui appartenaient point, il lui a été fait main-levée des coches et équipages saisis, avec décharge de l'amende prononcée par la sentence des juges des traites de Châlons

France. Parlement de Dijon. Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1730-12-30. Dijon]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

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