Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences de l'élection d'Epernay, des 10 et 12 juillet 1728 : la 1e qui annulle un procès-verbal fait contre P. Petit, commissionnaire de vin à Damery, faute par les commis de l'avoir sommé de signer ledit procès-verbal ; le condamne en la confiscation de 12 poinçons un cacq et un demi-cacq de vin, en 100 livres d'amende et aux dépens. La 2e qui permet à Ch. Geoffroy et sa femme, vigneron à Cumières, en civilisant l'instance poursuivie contre eux pour rébellion, de vérifier les faits allégués dans leurs interrogatoires ; renvoie les parties en l'élection de Reims

[Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn