Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne que les sentences de la Chambre du Domaine dont est appel sortiront leur plein et entier effet que les baux des biens et revenus de la manse abbatiale de l'abbaye S. Michel en Lherme, diocèse de Luçon, lesdits bien situés dans le diocèse de la Rochelle et autres, remis au collège Mazarin de la ville de Paris seront enregistrés et controlés au greffe et controle des domaines des gens de main morte du diocèse de Paris, comme étant ledit Collège, le chef lieu de ladite abbaye et de ses dépendances...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les livres et livrets qui viendront des pays étrangers ne pourront entrer dans le royaume que par les villes de Paris, Rouen, Nantes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Strasbourg, Metz, Reims et Amiens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1717

[Acte. 1717-06-19. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-04-13. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

(Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux curés des diocèses de Tours, Bourges, Le Mans, Limoges, Poitiers, Saintes, Orléans, Blois, Evreux, Bayeux, Coutances, Chartres, Sarlat, La Rochelle, Tarbes, Agen, Clermont, Angoulême, Pamiers, Mende et Viviers, une gratification de 100 000 livres, à prendre sur le dernier terme du don gratuit de 2 millions de 1735, laquelle somme leur sera distribuée à proportion du zèle qu'ils auront marqué pour le soulagement des pauvres pendant la disette du blé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-08-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Sentence de la Chambre du Domaine contradictoire avec les Prêtres de l'Oratoire de la Rue S. Honoré et du faubourg S. Michel, les syndics de la Rochelle, de Chartres et de Meaux de Soissons Luçon et Laon, mis en cause par lesdits prêtres de l'Oratoire qui condamne lesdits prêtres de l'Oratoire à passer déclaration générale au greffe des gens de main-morte du diocèse de Paris des biens et revenus qu'ils ont dans lesdits diocèses, d'en faire registrer les baux et d'en payer les droits à compter du jour de l'Arrêt du Conseil du 2 septembre 1692 seulement et continuer à l'avenir

France. Bureau des finances (Paris). Auteur du texte

January 1711

[Acte. 1711-03-21]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensemble documentai...

Arrêt de la cour de parlement de Bordeaux, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par MM. les commissaires départis dans les généralités de la Rochelle, de Pau et autres... que les testaments clos ne pourront être ouverts que sur les demandes des héritiers...

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1756-04-09. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre 1711 les droits de gros, augmentation, jauge et courtage seront levés par Ysembert, chargé de la régie des fermes, sur les vins qui viendront d'Orléans dans l'étendue des généralités de Paris, Soissons, Amiens, Châlons ou autres lieux ou le droit de gros a cours, sans s'arrêter aux congés que le fermier des aides d'Orléans ou ses commis pourraient donner que lesd. vins auraient été vendus par des forains dans la ville, faubourgs et banlieu non-taillables d'Orléans, et y auraient acquitté les droits de gros

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-11-10. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble docu...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-01-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sucres raffinés à Bordeaux et à La Rochelle, qui seront déclarés pour la Franche-Comté, Alsace, Genève, Savoie, Piémont, Italie et Espagne, sortiront par le bureau d'Auxonne quand ils seront destinés pour la Franche-Comté et l'Alsace ; par les bureaux de Louans, Colonges ou Seissel pour Genève ; par les bureaux de Pont-Beauvoisin ou de Chaparillan pour la Savoie et le Piémont ; et par le bureau d'Agde pour les sucres qui vont en Italie et en Espagne par la voie de la Méditerranée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-10-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à toutes personnes de tuer ni vendre quelque viande que ce soit dans les lieux aux environs et les plus prochains de toutes les barrières de Paris où il n'y a point de paroisses et ordonne qu'il n'y aura que deux bouchers dans chacune des paroisses les plus voisines desdites barrières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1704

[Acte. 1704-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er novembre jusqu'au 31 mars les vins de Languedoc, Dauphiné, comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône seront déchargés de tous les droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées des provinces sujettes au tarif de 1664 et de la subvention par doublement. Et à l'égard des vins venant des pays étrangers pour Paris par la Seine, ils demeureront déchargés des droits d'entrées des cinq grosses fermes, du droit de massicaut et des droits de péages, à l'exception des vins de liqueur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-10-08. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne au procureur général de la cour des aides de Paris d'envoyer dans un mois les motifs sur lesquels est intervenu l'arrêt de ladite cour du 11 avril 1742 rendu entre le fermier de la marque d'or et d'argent, les maîtres et gardes de la mercerie de Paris, les maîtres et gardes de l'orfevrerie de Paris et Simon Thierce, l'un desdits orfèvres ; le 2e évoque une instance pendante en ladite cour des aides entre le fermier de la marque d'or et d'argent et Théodore Imbert, orfèvre, sur l'appel interjeté en ladite cour par ledit Imbert, d'une sentence de l'élection de Paris ; et le 3e ordonne que les bagues et cachets saisis sur lesdits Thiercé et Imbert seront marqués du poinçon du fermier ou cachetés de son cachet, et que lesdits Thiercé et Imbert seront tenus d'en payer les droits à proportion du poids. Des 15 mai, 31 juillet 1742 et 14 mai 1743

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1742-05-15. Fontainebleau][Acte. 1743-05-14. Versailles][Acte. 1742-07-31. Versailles

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires, donataires ou engagistes des droits attribués aux officiers des traites d'Anjou, et des droits aliénés qui se lèvent sur la Loire, seront tenus de remettre dans un mois, és mains du Sr intendant de la généralité de Tours, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits, et que par provision P. Manis, adjudicataire général des fermes unies, ses procureurs ou commis percevront lesdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-02-20. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble docum...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat portant que les 2 sols pour livre ordonnés être perçus sur les droits et émoluments des greffes par les déclarations des 5 mars et 7 juill. 1705 seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble et Montauban

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1716

[Acte. 1716-03-10. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les livres et livrets qui viendront des pays étrangers ne pourront entrer dans le royaume que par les villes de Paris, Rouen, Nantes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Strasbourg, Metz, Reims et Amiens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1717

[Acte. 1717-06-19. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-04-13. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

(Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux curés des diocèses de Tours, Bourges, Le Mans, Limoges, Poitiers, Saintes, Orléans, Blois, Evreux, Bayeux, Coutances, Chartres, Sarlat, La Rochelle, Tarbes, Agen, Clermont, Angoulême, Pamiers, Mende et Viviers, une gratification de 100 000 livres, à prendre sur le dernier terme du don gratuit de 2 millions de 1735, laquelle somme leur sera distribuée à proportion du zèle qu'ils auront marqué pour le soulagement des pauvres pendant la disette du blé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-08-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Sentence de la Chambre du Domaine contradictoire avec les Prêtres de l'Oratoire de la Rue S. Honoré et du faubourg S. Michel, les syndics de la Rochelle, de Chartres et de Meaux de Soissons Luçon et Laon, mis en cause par lesdits prêtres de l'Oratoire qui condamne lesdits prêtres de l'Oratoire à passer déclaration générale au greffe des gens de main-morte du diocèse de Paris des biens et revenus qu'ils ont dans lesdits diocèses, d'en faire registrer les baux et d'en payer les droits à compter du jour de l'Arrêt du Conseil du 2 septembre 1692 seulement et continuer à l'avenir

France. Bureau des finances (Paris). Auteur du texte

January 1711

[Acte. 1711-03-21]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensemble documentai...

Arrêt de la cour de parlement de Bordeaux, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par MM. les commissaires départis dans les généralités de la Rochelle, de Pau et autres... que les testaments clos ne pourront être ouverts que sur les demandes des héritiers...

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1756-04-09. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre 1711 les droits de gros, augmentation, jauge et courtage seront levés par Ysembert, chargé de la régie des fermes, sur les vins qui viendront d'Orléans dans l'étendue des généralités de Paris, Soissons, Amiens, Châlons ou autres lieux ou le droit de gros a cours, sans s'arrêter aux congés que le fermier des aides d'Orléans ou ses commis pourraient donner que lesd. vins auraient été vendus par des forains dans la ville, faubourgs et banlieu non-taillables d'Orléans, et y auraient acquitté les droits de gros

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-11-10. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble docu...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-01-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sucres raffinés à Bordeaux et à La Rochelle, qui seront déclarés pour la Franche-Comté, Alsace, Genève, Savoie, Piémont, Italie et Espagne, sortiront par le bureau d'Auxonne quand ils seront destinés pour la Franche-Comté et l'Alsace ; par les bureaux de Louans, Colonges ou Seissel pour Genève ; par les bureaux de Pont-Beauvoisin ou de Chaparillan pour la Savoie et le Piémont ; et par le bureau d'Agde pour les sucres qui vont en Italie et en Espagne par la voie de la Méditerranée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-10-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à toutes personnes de tuer ni vendre quelque viande que ce soit dans les lieux aux environs et les plus prochains de toutes les barrières de Paris où il n'y a point de paroisses et ordonne qu'il n'y aura que deux bouchers dans chacune des paroisses les plus voisines desdites barrières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1704

[Acte. 1704-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er novembre jusqu'au 31 mars les vins de Languedoc, Dauphiné, comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône seront déchargés de tous les droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées des provinces sujettes au tarif de 1664 et de la subvention par doublement. Et à l'égard des vins venant des pays étrangers pour Paris par la Seine, ils demeureront déchargés des droits d'entrées des cinq grosses fermes, du droit de massicaut et des droits de péages, à l'exception des vins de liqueur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-10-08. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêts du Conseil d'Etat, le 1er ordonne au procureur général de la cour des aides de Paris d'envoyer dans un mois les motifs sur lesquels est intervenu l'arrêt de ladite cour du 11 avril 1742 rendu entre le fermier de la marque d'or et d'argent, les maîtres et gardes de la mercerie de Paris, les maîtres et gardes de l'orfevrerie de Paris et Simon Thierce, l'un desdits orfèvres ; le 2e évoque une instance pendante en ladite cour des aides entre le fermier de la marque d'or et d'argent et Théodore Imbert, orfèvre, sur l'appel interjeté en ladite cour par ledit Imbert, d'une sentence de l'élection de Paris ; et le 3e ordonne que les bagues et cachets saisis sur lesdits Thiercé et Imbert seront marqués du poinçon du fermier ou cachetés de son cachet, et que lesdits Thiercé et Imbert seront tenus d'en payer les droits à proportion du poids. Des 15 mai, 31 juillet 1742 et 14 mai 1743

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1743

[Acte. 1742-05-15. Fontainebleau][Acte. 1743-05-14. Versailles][Acte. 1742-07-31. Versailles

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires, donataires ou engagistes des droits attribués aux officiers des traites d'Anjou, et des droits aliénés qui se lèvent sur la Loire, seront tenus de remettre dans un mois, és mains du Sr intendant de la généralité de Tours, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits, et que par provision P. Manis, adjudicataire général des fermes unies, ses procureurs ou commis percevront lesdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-02-20. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble docum...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat portant que les 2 sols pour livre ordonnés être perçus sur les droits et émoluments des greffes par les déclarations des 5 mars et 7 juill. 1705 seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble et Montauban

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1716

[Acte. 1716-03-10. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les livres et livrets qui viendront des pays étrangers ne pourront entrer dans le royaume que par les villes de Paris, Rouen, Nantes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Strasbourg, Metz, Reims et Amiens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1717

[Acte. 1717-06-19. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-04-13. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Appartient à l’ensembl...

(Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux curés des diocèses de Tours, Bourges, Le Mans, Limoges, Poitiers, Saintes, Orléans, Blois, Evreux, Bayeux, Coutances, Chartres, Sarlat, La Rochelle, Tarbes, Agen, Clermont, Angoulême, Pamiers, Mende et Viviers, une gratification de 100 000 livres, à prendre sur le dernier terme du don gratuit de 2 millions de 1735, laquelle somme leur sera distribuée à proportion du zèle qu'ils auront marqué pour le soulagement des pauvres pendant la disette du blé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-08-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

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