Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences rendues tant par les juges des traites d'Angers que par ceux du grenier à sel d'Ingrande, pour avoir fait main levée au nommé Touchalaume marchand tanneur à Angers, de cuirs verts en poil, venant de La Rochelle, sur lequel il s'est trouvé du sel au dela de la quantité nécessaire

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs et dame Lasnier de Vancenay, de l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue par l'intendant de la généralité de Tours, par laquelle ils avaient été condamnés au payement du droit de Franc-fief de la métairie du Petit-Vancenay, par eux acquise devant le juge de Laval

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1770-12-11. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant la guerre les marchands de Bordeaux et de La Rochelle qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays des marchandises du crû ou manufactures du royaume pourront les faire sortis par Marseille, en payant aux bureaux des fermes établis dans lesdites villes les droits qui auraient dû être payés pour faire sortir les marchandises des ports desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-02-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter aux sentences des Elus des Sables d'Olonne et de Châtillon-sur-Sèvre, ordonne que les droits d'anciens et nouveaux cinq sous, subvention par doublement, jauge et courtage à la sortie, seront payés sur les vins et autres boissons enlevés du Poitou ou des autres pays sujets aux droits d'aides, à la destination des marches communes, indépendamment des droits de courtiers-jaugeurs

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1776-09-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du Maitre des ports de Bayonne, du 21 Mai 1757, et condamne le sieur Cantin, négociant à La Rochelle, au payement du droit de fret sur un navire dont il est propriétaire, et avec lequel il fait faire le cabotage sous pavillon et équipage Espagnols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-01-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-01-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ense...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le commissaire nommé par le bureau des finances de Tours, il sera procédé à l'adjudication au rabais des ouvrages de pavé nécessaires en la ville d'Angers, et fait défenses de mettre à exécution les ordonnances rendues par les maire et échevins de ladite ville pour le fait en question

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à toutes personnes de tuer ni vendre quelque viande que ce soit dans les lieux aux environs et les plus prochains de toutes les barrières de Paris où il n'y a point de paroisses et ordonne qu'il n'y aura que deux bouchers dans chacune des paroisses les plus voisines desdites barrières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1704

[Acte. 1704-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui permet au sieur évêque d'Angers de tenir un bac sur la rivière de Loire, au grand port de Chalonne, appelé le port des Noyers, généralité de Tours

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1744-10-28. Fribourg]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-05-27. Chateau de Bouchout]Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous

Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences rendues par les maire et échevins du Hâvre, les 9 juin et 4 juillet 1733, décharge le Sr Le Vaillant, négociant de ladite ville, des sommes de 1243 livres 4 sols et de 295 liv. 6 sols 3 deniers auxquelles il a été condamné par lesdites sentences pour les droits d'octrois du Hâvre sur des vins et eaux-de-vie venant de Bordeaux et de La Rochelle destinés à être transportés au Canada. Et qui ordonne que tous les armateurs ou négociants qui armeront dans la ville du Havre des vaisseaux destinés pour les îles françaises de l'Amérique jouiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1734

[Acte. 1734-05-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs et dame Lasnier de Vancenay, de l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue par l'intendant de la généralité de Tours, par laquelle ils avaient été condamnés au payement du droit de Franc-fief de la métairie du Petit-Vancenay, par eux acquise devant le juge de Laval

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1770-12-11. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant la guerre les marchands de Bordeaux et de La Rochelle qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays des marchandises du crû ou manufactures du royaume pourront les faire sortis par Marseille, en payant aux bureaux des fermes établis dans lesdites villes les droits qui auraient dû être payés pour faire sortir les marchandises des ports desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-02-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter aux sentences des Elus des Sables d'Olonne et de Châtillon-sur-Sèvre, ordonne que les droits d'anciens et nouveaux cinq sous, subvention par doublement, jauge et courtage à la sortie, seront payés sur les vins et autres boissons enlevés du Poitou ou des autres pays sujets aux droits d'aides, à la destination des marches communes, indépendamment des droits de courtiers-jaugeurs

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1776-09-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du Maitre des ports de Bayonne, du 21 Mai 1757, et condamne le sieur Cantin, négociant à La Rochelle, au payement du droit de fret sur un navire dont il est propriétaire, et avec lequel il fait faire le cabotage sous pavillon et équipage Espagnols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-01-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-01-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ense...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le commissaire nommé par le bureau des finances de Tours, il sera procédé à l'adjudication au rabais des ouvrages de pavé nécessaires en la ville d'Angers, et fait défenses de mettre à exécution les ordonnances rendues par les maire et échevins de ladite ville pour le fait en question

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à toutes personnes de tuer ni vendre quelque viande que ce soit dans les lieux aux environs et les plus prochains de toutes les barrières de Paris où il n'y a point de paroisses et ordonne qu'il n'y aura que deux bouchers dans chacune des paroisses les plus voisines desdites barrières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1704

[Acte. 1704-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui permet au sieur évêque d'Angers de tenir un bac sur la rivière de Loire, au grand port de Chalonne, appelé le port des Noyers, généralité de Tours

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1744-10-28. Fribourg]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-05-27. Chateau de Bouchout]Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous

Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences rendues par les maire et échevins du Hâvre, les 9 juin et 4 juillet 1733, décharge le Sr Le Vaillant, négociant de ladite ville, des sommes de 1243 livres 4 sols et de 295 liv. 6 sols 3 deniers auxquelles il a été condamné par lesdites sentences pour les droits d'octrois du Hâvre sur des vins et eaux-de-vie venant de Bordeaux et de La Rochelle destinés à être transportés au Canada. Et qui ordonne que tous les armateurs ou négociants qui armeront dans la ville du Havre des vaisseaux destinés pour les îles françaises de l'Amérique jouiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1734

[Acte. 1734-05-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs et dame Lasnier de Vancenay, de l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue par l'intendant de la généralité de Tours, par laquelle ils avaient été condamnés au payement du droit de Franc-fief de la métairie du Petit-Vancenay, par eux acquise devant le juge de Laval

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1770-12-11. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant la guerre les marchands de Bordeaux et de La Rochelle qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays des marchandises du crû ou manufactures du royaume pourront les faire sortis par Marseille, en payant aux bureaux des fermes établis dans lesdites villes les droits qui auraient dû être payés pour faire sortir les marchandises des ports desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-02-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

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