Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires par engagement du droit de la traite par terre, appelée traite d'Anjou, continueront de jouir dudit droit sur les vins, toiles et autres marchandises qui sortiront pour Bretagne par les bureaux des duchés d'Anjou, Thouars et Beaumont

Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrée du tarif de 1664, ceux de subvention par doublement et de jauge et courtage à 5 livres 3 sols dix deniers par tonneau de vin, sortant du comté Nantois, pour entrer par terre dans plusieurs paroisses d'Anjou et du Poitou

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1752-05-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge des droits d'entrée des cinq grosses fermes et de ceux du doublement des péages, le charbon de terre flambant, que le Sieur Galabin et compagnie feront venir d'Ecosse au Havre de Grace et à Rouen

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1714

[Acte. 1714-09-11. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand

Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr de La Chabane dans le droit de bac au port du Double sur la Garonne, et supprime le droit de péage par terre dans la baronnie de Dunes, généralité de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1731-06-19. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la modération des droits sur les sardines venant de Bretagne, dans les provinces d'Anjou et du Maine

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1757

[Acte. 1757-09-20. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires, donataires ou engagistes des droits attribués aux officiers des traites d'Anjou, et des droits aliénés qui se lèvent sur la Loire, seront tenus de remettre dans un mois, és mains du Sr intendant de la généralité de Tours, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits, et que par provision P. Manis, adjudicataire général des fermes unies, ses procureurs ou commis percevront lesdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-02-20. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble docum...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1713-09-05. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC

Déclaration... qui suprime le droit de marque sur l'étain en Bretagne, et ordonne qu'il y sera perçu un droit d'entrée de deux sols 6 deniers, comme dans les autres provinces du Royaume. Registrée en Parlement [à Rennes] le 15 février 1707

Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte

January 1706

[Acte royal. 1706-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Bretagn1Appartient à l’en...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Laval, du 17 novembre 1725, qui avait ordonné que L. Hubert, marchand en gros à Laval, qui avait vendu dans deux caves du vin en gros, ne devait qu'un annuel ; et ordonne que tous marchands de vin en gros qui vendent en plusieurs maisons, caves ou magasins seront tenus de payer un droit annuel pour chacun

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-10-28. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée de la coutume de Bayonne sur les marchandises de Lille et de Flandre venant par mer ne seront plus perçus à la balle ; et que pour la moitié dudit droit dont jouit le fermier général il ne sera perçu que 15 sols par quintal brut, poids de marc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-08-31. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre prochain il sera payé pour droits de foraine à la Sortie des provinces de Languedoc et de Provence pour les pays étrangers, 30 Sols du cent pesant brut, d'eau de la Reine d'Hongrie, d'eau de thym, d'eau de Cette, de sirops de Grenade et autres semblables liqueurs

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1703-10-23. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites d'Angers par laquelle il a été fait main-levée d'une saisie faite sur S. Bonnamy de 45 milliers de lattes passées devant le bureau de Saumur sans avoir acquitté les droits locaux d'Anjou

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de Laval et autres qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays étrangers, par Marseille, de toiles, chapeaux ou dentelles de soie des manufactures de France, pendant la guerre, seront tenus d'en faire leur déclaration au bureau des fermes du lieu de l'enlèvement

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-01-15. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits auxquels les dentelles venant du Puy et du Hâvre sont assujetties dans les provinces de Lyonnais, Provence, Dauphiné et Languedoc seront acquittés au net de la même manière qu'il se pratique à l'égard des marchandises d'or, d'argent et de Soie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-11-06. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er jour de juillet prochain, il ne sera payé pour droits d'entrée aux entrées des provinces de Picardie et de Champagne sur les charbons de terre venant de la Flandre et du Hainault, que 10 sols par baril de 300 livres au lieu de 30 sols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1703-06-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrée du tarif de 1664, ceux de subvention par doublement et de jauge et courtage à 5 livres 3 sols dix deniers par tonneau de vin, sortant du comté Nantois, pour entrer par terre dans plusieurs paroisses d'Anjou et du Poitou

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1752-05-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge des droits d'entrée des cinq grosses fermes et de ceux du doublement des péages, le charbon de terre flambant, que le Sieur Galabin et compagnie feront venir d'Ecosse au Havre de Grace et à Rouen

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1714

[Acte. 1714-09-11. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand

Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr de La Chabane dans le droit de bac au port du Double sur la Garonne, et supprime le droit de péage par terre dans la baronnie de Dunes, généralité de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1731-06-19. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la modération des droits sur les sardines venant de Bretagne, dans les provinces d'Anjou et du Maine

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1757

[Acte. 1757-09-20. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires, donataires ou engagistes des droits attribués aux officiers des traites d'Anjou, et des droits aliénés qui se lèvent sur la Loire, seront tenus de remettre dans un mois, és mains du Sr intendant de la généralité de Tours, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits, et que par provision P. Manis, adjudicataire général des fermes unies, ses procureurs ou commis percevront lesdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-02-20. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble docum...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant un an, à commencer du 1er octobre, les marchandises provenant de prises, et qui, suivant les arrêts des 24 mars 1703 et 9 juillet 1709, peuvent être consommées dans le royaume, pourront y entrer sur les certificats des conseillers de la chambre de commerce de Dunkerque, en payant les droits ordonnés par lesdits arrêts ; et après ledit temps passé, lesdites marchandises ne pourront y entrer qu'en payant les droits réglés par les tarifs postérieurs

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1713-09-05. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC

Déclaration... qui suprime le droit de marque sur l'étain en Bretagne, et ordonne qu'il y sera perçu un droit d'entrée de deux sols 6 deniers, comme dans les autres provinces du Royaume. Registrée en Parlement [à Rennes] le 15 février 1707

Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte

January 1706

[Acte royal. 1706-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Bretagn1Appartient à l’en...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Laval, du 17 novembre 1725, qui avait ordonné que L. Hubert, marchand en gros à Laval, qui avait vendu dans deux caves du vin en gros, ne devait qu'un annuel ; et ordonne que tous marchands de vin en gros qui vendent en plusieurs maisons, caves ou magasins seront tenus de payer un droit annuel pour chacun

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-10-28. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrée de la coutume de Bayonne sur les marchandises de Lille et de Flandre venant par mer ne seront plus perçus à la balle ; et que pour la moitié dudit droit dont jouit le fermier général il ne sera perçu que 15 sols par quintal brut, poids de marc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-08-31. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er décembre prochain il sera payé pour droits de foraine à la Sortie des provinces de Languedoc et de Provence pour les pays étrangers, 30 Sols du cent pesant brut, d'eau de la Reine d'Hongrie, d'eau de thym, d'eau de Cette, de sirops de Grenade et autres semblables liqueurs

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1703-10-23. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de la juridiction des traites d'Angers par laquelle il a été fait main-levée d'une saisie faite sur S. Bonnamy de 45 milliers de lattes passées devant le bureau de Saumur sans avoir acquitté les droits locaux d'Anjou

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-09-14. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de Laval et autres qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays étrangers, par Marseille, de toiles, chapeaux ou dentelles de soie des manufactures de France, pendant la guerre, seront tenus d'en faire leur déclaration au bureau des fermes du lieu de l'enlèvement

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-01-15. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits auxquels les dentelles venant du Puy et du Hâvre sont assujetties dans les provinces de Lyonnais, Provence, Dauphiné et Languedoc seront acquittés au net de la même manière qu'il se pratique à l'égard des marchandises d'or, d'argent et de Soie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-11-06. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer du 1er jour de juillet prochain, il ne sera payé pour droits d'entrée aux entrées des provinces de Picardie et de Champagne sur les charbons de terre venant de la Flandre et du Hainault, que 10 sols par baril de 300 livres au lieu de 30 sols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1703-06-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrée du tarif de 1664, ceux de subvention par doublement et de jauge et courtage à 5 livres 3 sols dix deniers par tonneau de vin, sortant du comté Nantois, pour entrer par terre dans plusieurs paroisses d'Anjou et du Poitou

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1752-05-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge des droits d'entrée des cinq grosses fermes et de ceux du doublement des péages, le charbon de terre flambant, que le Sieur Galabin et compagnie feront venir d'Ecosse au Havre de Grace et à Rouen

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1714

[Acte. 1714-09-11. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand

Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr de La Chabane dans le droit de bac au port du Double sur la Garonne, et supprime le droit de péage par terre dans la baronnie de Dunes, généralité de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1731-06-19. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires par engagement du droit de la traite par terre, appelée traite d'Anjou, continueront de jouir dudit droit sur les vins, toiles et autres marchandises qui sortiront pour Bretagne par les bureaux des duchés d'Anjou, Thouars et Beaumont

Abstract

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires par engagement du droit de la traite par terre, appelée traite d'Anjou, continueront de jouir dudit droit sur les vins, toiles et autres marchandises qui sortiront pour Bretagne par les bureaux des duchés d'Anjou, Thouars et Beaumont

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