Déclaration... qui ordonne qu'à l'avenir, dans tous les lieux de la province de Normandie où il n'y a point actuellement de notaires établis en vertu des édits de juillet 1677 et juin 1685 et où ils seront jugés nécessaires, il en sera établi, conformément à la déclaration... de mars 1672... Registrée au Parlement de Rouen [en vacations, le 14 octobre 1751]

[Acte royal. 1751-09-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand