Statuts et atours pour la communauté des maistres boutonniers et enjoliveurs de la ville de Metz . Avec les lettres patentes... portant confirmation desdits statuts..., et l'arrêt de la Cour de Parlement [de Metz, du 16 novembre 1697] portant l'homologation ; la déclaration... du 25 septembre 1694 ; l'arrest du Conseil d'État du 14 juin 1695, et la sentence de M. le lieutenant général de police du 17 novembre 1700, portant l'exécution desdites déclaration et arrest ...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Extraict des privileges donnez & octroyez aux manans & habitans de la ville du Mans, confirmez par les roys de France & verifiez en la court de parlement à Paris . Avec autres arrest du grand Conseil

Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte
France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1626

[Acte royal. 1572-1615]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir1Avec mode text

Ordonnances et statuts pour le corps des marchands merciers de la ville de Metz , vérifiées en Parlement le 17 septembre 1666

Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte
France. Auteur du texte

January 1692

[Acte royal. 1666-08-00. Fontainebleau]Comprend : Statuts pour le corps des marchands merciers de la...

Statuts, ordonnances et règlements pour la Communauté des marchands et marchandes privilégiés de grains et graines... de Rouen , avec leurs édits de création [de décembre 1692 et juillet 1693, les lettres patentes de confirmation des statuts d'avril 1732], arrêts du Conseil [des 16 décembre 1692 et 3 février 1699] et du Parlement [du 1er avril 1666] rendus en conséquence

Louis XV (1710-1774
Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte

January 1732

[Acte royal. 1692-12-00. Versailles][Acte royal. 1693-07-00. Versailles][Acte royal. 1732-04-00. Ver...

Arrest du conseil d'état du roy, qui indique les bureaux pour l'entrée des tabacs étrangers, dans la province d'Alsace . Du 17 juin 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1749-06-17. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1Avec mode text

Statuts et règlemens des marchands merciers grossiers, jouailliers, quincailliers, épiciers, apotiquaires, droguistes, ciriers & chandeliers de la ville d'Abbeville ... Lettres patentes du Roy Louis XIV d'approbation, confirmation & omologation d'iceux... et arrest d'enregistrement desdits statuts & lettres patentes... au... Parlement, le tout pareillement enregistré aux greffes des mairies... d'Abbeville et sénéchaussée de Ponthieu...

France. Auteur du texte

January 1717

[Acte royal. 1712-1716]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Les Édict, déclaration (du 11 sept. 1568), lettres patentes de commission (du 25 sept. 1568) et mandement du Roy (du 19 octobre 1568), contenans le pouvoir donné (par Sa Majesté) aux huissiers, & sergens de son royaume de pouvoir exécuter toutes lettres patentes, arrests, commissions, sentences & jugemens, sans aucun congé, placet, permission, visa ne "pareatis"

Charles IX (1550-1574
France. Auteur du texte

January 1568

[Acte royal. 1568-05-00. Paris][Acte royal. 1568-09-25. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1568-10-1...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Recueil contenant l'édit de création sur l'établissement de la jurisdiction consulaire de la ville de Clermont... et de celles de Riom et Brioude ... Avec les déclarations et arrests donnés en faveur des jurisdictions consulaires, le tout recueilli par les soins de M. Cortigier,... juge des marchands de Clermont...

France. Auteur du texte
Clermont-Ferrand. Auteur du texte

January 1722

[Acte royal. 1563-1722]Appartient à l’ensemble documentaire : Auvergn1Contient une table des matière...

Arrest du conseil d'état du roy, qui indique les bureaux de Haguenau & de Drusenheim, pour l'entrée des tabacs étrangers dans la province d'Alsace, au lieu de ceux de Landau, Benheim & du Fort-Louis-Du-Rhin, établis par l'arrêt du 17 juin 1749 . Du 20 janvier 1750

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1750-01-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1Avec mode text

Recueil contenant l'édit de création des conseillers du Roy, agens de banque, change, commerce & finance de Paris : l'arrest faisant défenses à tous agens de change supprimez, caissiers, banquiers non marchands, & autres, de s'immiscer dans les fonctions de leurs offices : les statuts et lettres de confirmation des agens... Enregistrées en Parlement

Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte
France. Châtelet de Paris. Auteur du texte
France. Parlement de Paris. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1707

[Acte royal. 1705-12-00. Versailles][Acte royal. 1706-10-00. Versailles]Comprend : Statuts et reglem...

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les merciers détailleurs de la ville d'Amiens & les drapiers de ladite ville des oppositions par eux formées à l'éxecution de l'arrest du Conseil du 12. septembre 1711.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Amiens. Auteur du texte

January 1712

[Acte. 1712-01-26. Marly][Acte. 1712-02-12. Amiens]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Av...

Édict du roy, portant restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs, criminels, en chacun siège présidial, baillage, senechaussees, & autres juridictions royalles ... Ensemble l'édict de création desdits offices (de juin 1586) et quelques arrests (du Parlement et du Conseil d'État, de 1604-1606)

Henri IV (1553-1610
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1606

[Acte royal. 1596-06-00. Paris][Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les commis préposés pour la délivrance des congés & passeports que l'amiral de France a droit de faire expédier, continüeront de délivrer au navigateurs tant françois qu'estrangers, dans tous les ports du royaume jusqu'à la fin de mil sept cent trente-huit, les congés & passeports timbrés et cachetés au nom de M. le Cte de Toulouse, amiral de France...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-12-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Extraict des privileges donnez & octroyez aux manans & habitans de la ville du Mans, confirmez par les roys de France & verifiez en la court de parlement à Paris . Avec autres arrest du grand Conseil

Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte
France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1626

[Acte royal. 1572-1615]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir1Avec mode text

Ordonnances et statuts pour le corps des marchands merciers de la ville de Metz , vérifiées en Parlement le 17 septembre 1666

Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte
France. Auteur du texte

January 1692

[Acte royal. 1666-08-00. Fontainebleau]Comprend : Statuts pour le corps des marchands merciers de la...

Statuts, ordonnances et règlements pour la Communauté des marchands et marchandes privilégiés de grains et graines... de Rouen , avec leurs édits de création [de décembre 1692 et juillet 1693, les lettres patentes de confirmation des statuts d'avril 1732], arrêts du Conseil [des 16 décembre 1692 et 3 février 1699] et du Parlement [du 1er avril 1666] rendus en conséquence

Louis XV (1710-1774
Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte

January 1732

[Acte royal. 1692-12-00. Versailles][Acte royal. 1693-07-00. Versailles][Acte royal. 1732-04-00. Ver...

Arrest du conseil d'état du roy, qui indique les bureaux pour l'entrée des tabacs étrangers, dans la province d'Alsace . Du 17 juin 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1749-06-17. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1Avec mode text

Statuts et règlemens des marchands merciers grossiers, jouailliers, quincailliers, épiciers, apotiquaires, droguistes, ciriers & chandeliers de la ville d'Abbeville ... Lettres patentes du Roy Louis XIV d'approbation, confirmation & omologation d'iceux... et arrest d'enregistrement desdits statuts & lettres patentes... au... Parlement, le tout pareillement enregistré aux greffes des mairies... d'Abbeville et sénéchaussée de Ponthieu...

France. Auteur du texte

January 1717

[Acte royal. 1712-1716]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Les Édict, déclaration (du 11 sept. 1568), lettres patentes de commission (du 25 sept. 1568) et mandement du Roy (du 19 octobre 1568), contenans le pouvoir donné (par Sa Majesté) aux huissiers, & sergens de son royaume de pouvoir exécuter toutes lettres patentes, arrests, commissions, sentences & jugemens, sans aucun congé, placet, permission, visa ne "pareatis"

Charles IX (1550-1574
France. Auteur du texte

January 1568

[Acte royal. 1568-05-00. Paris][Acte royal. 1568-09-25. Saint-Maur-des-Fossés][Acte royal. 1568-10-1...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes . Du 10 may 1735

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1735

[Acte. 1735-05-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Recueil contenant l'édit de création sur l'établissement de la jurisdiction consulaire de la ville de Clermont... et de celles de Riom et Brioude ... Avec les déclarations et arrests donnés en faveur des jurisdictions consulaires, le tout recueilli par les soins de M. Cortigier,... juge des marchands de Clermont...

France. Auteur du texte
Clermont-Ferrand. Auteur du texte

January 1722

[Acte royal. 1563-1722]Appartient à l’ensemble documentaire : Auvergn1Contient une table des matière...

Arrest du conseil d'état du roy, qui indique les bureaux de Haguenau & de Drusenheim, pour l'entrée des tabacs étrangers dans la province d'Alsace, au lieu de ceux de Landau, Benheim & du Fort-Louis-Du-Rhin, établis par l'arrêt du 17 juin 1749 . Du 20 janvier 1750

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1750-01-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1Avec mode text

Recueil contenant l'édit de création des conseillers du Roy, agens de banque, change, commerce & finance de Paris : l'arrest faisant défenses à tous agens de change supprimez, caissiers, banquiers non marchands, & autres, de s'immiscer dans les fonctions de leurs offices : les statuts et lettres de confirmation des agens... Enregistrées en Parlement

Louis XIV (1638-1715
France. Auteur du texte
France. Châtelet de Paris. Auteur du texte
France. Parlement de Paris. Auteur du texte
France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1707

[Acte royal. 1705-12-00. Versailles][Acte royal. 1706-10-00. Versailles]Comprend : Statuts et reglem...

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui déboute les merciers détailleurs de la ville d'Amiens & les drapiers de ladite ville des oppositions par eux formées à l'éxecution de l'arrest du Conseil du 12. septembre 1711.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte
Amiens. Auteur du texte

January 1712

[Acte. 1712-01-26. Marly][Acte. 1712-02-12. Amiens]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Av...

Édict du roy, portant restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs, criminels, en chacun siège présidial, baillage, senechaussees, & autres juridictions royalles ... Ensemble l'édict de création desdits offices (de juin 1586) et quelques arrests (du Parlement et du Conseil d'État, de 1604-1606)

Henri IV (1553-1610
Henri III (1551-1589
France. Auteur du texte

January 1606

[Acte royal. 1596-06-00. Paris][Acte royal. 1586-06-00. Saint-Maur-des-Fossés]Avec mode text

Arrest du conseil d'Etat du roy, qui ordonne que les commis préposés pour la délivrance des congés & passeports que l'amiral de France a droit de faire expédier, continüeront de délivrer au navigateurs tant françois qu'estrangers, dans tous les ports du royaume jusqu'à la fin de mil sept cent trente-huit, les congés & passeports timbrés et cachetés au nom de M. le Cte de Toulouse, amiral de France...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-12-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Avec mode text

Arrest du conseil d'estat du Roy qui évoque au conseil les contestations et poursuites faites au bailliage de Senlis, au sujet d'une convention faite entre les nommés Prescheur notaire royal, et commis à la recette du controlle des actes à Pont Sainte Maxence et les nommés Peret et Hachette aussi notaires royaux en ladite ville : ladite convention portant promesse que celui des trois qui acceptterait l'employ de controlleur payerait à chacun des deux autres 500 livres par chacune des années qu'il exercerait ledit employ, et ordonne par provision que ledit Prescheur continuera les fonctions de controlleur dans ladite ville

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1728

[Acte. 1728-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Extraict des privileges donnez & octroyez aux manans & habitans de la ville du Mans, confirmez par les roys de France & verifiez en la court de parlement à Paris . Avec autres arrest du grand Conseil

Louis XIII (1601-1643
France. Auteur du texte
France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1626

[Acte royal. 1572-1615]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir1Avec mode text

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