Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 3 livres le millier de morue sèche, et à 15 sols le cent de morue verte, les droits d'entrée sur celles provenant de la pêche des habitants de Saint-Malo et qu'ils feront entrer dans les ports de Normandie

Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour les toiles rayées et à carreaux qui se fabriquent en Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-08-07. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie du 28 février 1720 et ordonne que les fermiers des octrois et tarifs seront tenus de délivrer des acquits en papier timbré lorsque les droits seront de 5 sols et au-dessus

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1720-10-29. Paris][Acte. 1721-03-04. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Ap...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit du mois de juillet 1583 portant création des offices de jurés-vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé et les arrêts du Conseil des 16 avril 1680, 5 décembre 1690 et 29 avril 1698 seront exécutés, et en conséquence que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salés qui seront apportés dans l'un des ports des provinces de Normandie et Picardie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-03-31. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 2 s. 6 deniers par muid qui se perçoit sur les futs ou futailles servant au transport des cidres du crû de Bretagne ou de Normandie seulement ne pourra être perçu que sur les futailles neuves

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-05-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui modère à 40 sols et les 4 sols pour livre les droits de 35 livres 8 sols fixés par l'édit de 1686 sur les eaux de vie passant de bout par l'élection de Paris, en faveur de celles destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Flandres Artois et Soissons

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1756

[Acte. 1756-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui défend itérativement l'entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne ; fixe les ports par où les cuirs d'autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et Picardie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-03-26. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble docu...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la morue provenant de la pêche des habitants des Sable-d'Olonne, qui sera par eux apportée dans les ports de Normandie, ne paiera que les mêmes droits que paient les pêcheurs de ces ports

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1740

[Acte. 1740-04-05. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux officiers des élections de Normandie de percevoir aucuns frais ni droits pour l'affirmation des procès-verbaux faits par les commis des aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-06-25. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits d'entrée sur le poisson provenant de la pêche des habitants des villes privilégiées et non privilégiées de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembre

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1723-06-28. Meudon]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'état qui modère et réduit les droits fixés par l'édit du mois de décembre 1686 sur chaque muid d'eau-de-vie destiné pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois qui passera debout dans l'étendue du Plat-pays et élection de Paris

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui défend de transporter et voiturer aucuns vins, eaux-de-vie et autres marchandises sur les ports et achenaux des rivières de Sendre et Gironde, dans la dépendance des bureaux où les droits de la traite de Charente sont établis, sans en avoir fait déclaration et pris les acquits des commis du fermier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1780 les délais pour payer sur le pied de la modération, les droits d'admission dans les communautés tant de la ville de Rouen, que de celles du ressort du parlement de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1780

[Acte. 1780-02-14. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement général pour les droits d'inspecteurs aux boucheries dans la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1782

[Acte. 1782-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour les toiles rayées et à carreaux qui se fabriquent en Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-08-07. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie du 28 février 1720 et ordonne que les fermiers des octrois et tarifs seront tenus de délivrer des acquits en papier timbré lorsque les droits seront de 5 sols et au-dessus

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1720-10-29. Paris][Acte. 1721-03-04. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Ap...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit du mois de juillet 1583 portant création des offices de jurés-vendeurs de poisson de mer frais, sec et salé et les arrêts du Conseil des 16 avril 1680, 5 décembre 1690 et 29 avril 1698 seront exécutés, et en conséquence que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salés qui seront apportés dans l'un des ports des provinces de Normandie et Picardie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-03-31. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 2 s. 6 deniers par muid qui se perçoit sur les futs ou futailles servant au transport des cidres du crû de Bretagne ou de Normandie seulement ne pourra être perçu que sur les futailles neuves

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-05-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui modère à 40 sols et les 4 sols pour livre les droits de 35 livres 8 sols fixés par l'édit de 1686 sur les eaux de vie passant de bout par l'élection de Paris, en faveur de celles destinées pour les provinces de Normandie, Picardie, Flandres Artois et Soissons

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1756

[Acte. 1756-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui défend itérativement l'entrée dans le royaume des cuirs de la fabrique de la Grande-Bretagne ; fixe les ports par où les cuirs d'autres fabriques étrangères pourront entrer en Normandie et Picardie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-03-26. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble docu...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la morue provenant de la pêche des habitants des Sable-d'Olonne, qui sera par eux apportée dans les ports de Normandie, ne paiera que les mêmes droits que paient les pêcheurs de ces ports

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1740

[Acte. 1740-04-05. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux officiers des élections de Normandie de percevoir aucuns frais ni droits pour l'affirmation des procès-verbaux faits par les commis des aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-06-25. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits d'entrée sur le poisson provenant de la pêche des habitants des villes privilégiées et non privilégiées de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les manufactures de toiles et étoffes de fil et de coton de toutes couleurs mêlées de soie et autres matières qui sont établies dans la Normandie, à l'exception de celles de Rouen et bourg de Dernetal, cesseront tout travail à commencer au 1er juillet de chaque année jusqu'au 15 septembre

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1723-06-28. Meudon]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'état qui modère et réduit les droits fixés par l'édit du mois de décembre 1686 sur chaque muid d'eau-de-vie destiné pour les provinces de Normandie, Picardie, Soissons, Flandres et Artois qui passera debout dans l'étendue du Plat-pays et élection de Paris

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'Etat qui défend de transporter et voiturer aucuns vins, eaux-de-vie et autres marchandises sur les ports et achenaux des rivières de Sendre et Gironde, dans la dépendance des bureaux où les droits de la traite de Charente sont établis, sans en avoir fait déclaration et pris les acquits des commis du fermier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er juillet 1780 les délais pour payer sur le pied de la modération, les droits d'admission dans les communautés tant de la ville de Rouen, que de celles du ressort du parlement de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1780

[Acte. 1780-02-14. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement général pour les droits d'inspecteurs aux boucheries dans la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1782

[Acte. 1782-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour les toiles rayées et à carreaux qui se fabriquent en Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1718

[Acte. 1718-08-07. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la cour des Comptes, Aides et finances de Normandie du 28 février 1720 et ordonne que les fermiers des octrois et tarifs seront tenus de délivrer des acquits en papier timbré lorsque les droits seront de 5 sols et au-dessus

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1723

[Acte. 1720-10-29. Paris][Acte. 1721-03-04. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Ap...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 3 livres le millier de morue sèche, et à 15 sols le cent de morue verte, les droits d'entrée sur celles provenant de la pêche des habitants de Saint-Malo et qu'ils feront entrer dans les ports de Normandie

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Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 3 livres le millier de morue sèche, et à 15 sols le cent de morue verte, les droits d'entrée sur celles provenant de la pêche des habitants de Saint-Malo et qu'ils feront entrer dans les ports de Normandie

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