Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des Hautes-justices en la province de Normandie en exécution de l'édit du mois d'avril 1702, pourront établir tous les officiers nécessaires pour l'exercice desdites Hautes-justices à l'exception des notaires et tabellions

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits d'entrée sur le poisson provenant de la pêche des habitants des villes privilégiées et non privilégiées de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du roi du 25 mai 1763 et l'édit de juillet 1764, seront exécutés selon leur et teneur dans la province de Noramandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-06-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... pour remédier aux abus qui se sont introduits dans l'usage du sel blanc en Normandie... [Enregistrée à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie le 12, et publiée le 13 novembre 1722.]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1722

[Acte royal. 1722-09-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’e...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 14 janvier 1693 concernant les inscriptions de faux contre les procès verbaux des commis aux aides de la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-12-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitants de tabac à la prestation de serment et enregistrement de leurs commissions et déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-07-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état concernant l'enregistrement des lettres de noblesses qui seront expédiées pour la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1697-08-06. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement général pour les droits d'inspecteurs aux boucheries dans la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1782

[Acte. 1782-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état concernant les receveurs des consignations de la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1768-01-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts des 7 août 1718 et 21 mars 1720 portant règlement pour les toiles rayées et à carreaux qui se fabriquent en Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1721

[Acte. 1721-03-26. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que celui du 24 décembre 1701, portant règlement pour les toiles qui se fabriquent en Normandie, sera exécuté, ensemble les arrêts et règlements depuis intervenus sur ce qui concerne la manufacture des toiles appelées fleurets et blancards

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1717

[Acte. 1717-05-08. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui défend la sortie hors des provinces de Normandie et de Bretagne de la pierre, de la chaux et autres matières servant à la construction des bâtiments

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1736

[Acte. 1736-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux officiers des élections de Normandie de percevoir aucuns frais ni droits pour l'affirmation des procès-verbaux faits par les commis des aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-06-25. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'état concernant les receveurs des consignations de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1773-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les baux qui ont été faits des biens en régie sous le titre de fief dans la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits d'entrée sur le poisson provenant de la pêche des habitants des villes privilégiées et non privilégiées de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du roi du 25 mai 1763 et l'édit de juillet 1764, seront exécutés selon leur et teneur dans la province de Noramandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-06-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... pour remédier aux abus qui se sont introduits dans l'usage du sel blanc en Normandie... [Enregistrée à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie le 12, et publiée le 13 novembre 1722.]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1722

[Acte royal. 1722-09-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’e...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de la déclaration du 14 janvier 1693 concernant les inscriptions de faux contre les procès verbaux des commis aux aides de la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-12-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitants de tabac à la prestation de serment et enregistrement de leurs commissions et déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-07-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état concernant l'enregistrement des lettres de noblesses qui seront expédiées pour la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1697-08-06. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement général pour les droits d'inspecteurs aux boucheries dans la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1782

[Acte. 1782-04-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état concernant les receveurs des consignations de la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1768-01-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts des 7 août 1718 et 21 mars 1720 portant règlement pour les toiles rayées et à carreaux qui se fabriquent en Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1721

[Acte. 1721-03-26. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que celui du 24 décembre 1701, portant règlement pour les toiles qui se fabriquent en Normandie, sera exécuté, ensemble les arrêts et règlements depuis intervenus sur ce qui concerne la manufacture des toiles appelées fleurets et blancards

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1717

[Acte. 1717-05-08. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'Etat qui défend la sortie hors des provinces de Normandie et de Bretagne de la pierre, de la chaux et autres matières servant à la construction des bâtiments

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1736

[Acte. 1736-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux officiers des élections de Normandie de percevoir aucuns frais ni droits pour l'affirmation des procès-verbaux faits par les commis des aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-06-25. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensemble doc...

Arrêt du conseil d'état concernant les receveurs des consignations de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1773-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui annulle les baux qui ont été faits des biens en régie sous le titre de fief dans la province de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-06-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception des droits d'entrée sur le poisson provenant de la pêche des habitants des villes privilégiées et non privilégiées de Normandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1725

[Acte. 1725-04-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Rouen du 15 avril 1768, la déclaration du roi du 25 mai 1763 et l'édit de juillet 1764, seront exécutés selon leur et teneur dans la province de Noramandie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-06-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Déclaration... pour remédier aux abus qui se sont introduits dans l'usage du sel blanc en Normandie... [Enregistrée à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie le 12, et publiée le 13 novembre 1722.]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1722

[Acte royal. 1722-09-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’e...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des Hautes-justices en la province de Normandie en exécution de l'édit du mois d'avril 1702, pourront établir tous les officiers nécessaires pour l'exercice desdites Hautes-justices à l'exception des notaires et tabellions

Abstract

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des Hautes-justices en la province de Normandie en exécution de l'édit du mois d'avril 1702, pourront établir tous les officiers nécessaires pour l'exercice desdites Hautes-justices à l'exception des notaires et tabellions

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