Arrêts du conseil d'Etat... Le premier ordonne que les règlements, concernant la marque et perception des droits sur les cuirs... seront exécutés ; en conséquence casse et annule un arrêt du Parlement de Dijon, du 26 mai 1777, évoque l'appel interjeté par le régisseur... et y faisant droit... déclare bonne... la saisie faite sur Pierre Gagniere, cordonnier à Montluel... Le second déboute Gagnière... Des 10 février 1778 et 22 juin 1779

Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'inspecteur général du domaine, opposant aux arrêts du conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de Marbre de Dijon, avaient été déchargés du droit de francs-fiefs et déclare lesdits arrêts nuls et de nul effet

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-10-30. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêts du conseil d'Etat... des 17 juillet 1759, 6 janvier 1761 et 19 mai 1772. Le 1er, avant faire droit, a ordonné la communication de la requête de Pierre Henriet, ci-devant adjudicataires des Fermes générales, aux maire, échevins et habitants de la ville de Laon... Le 2d, contradictoire, et sur le vu des motifs, a ordonné que les lettres patentes du 13 mai 1738, seraient exécutées, suivant leur forme et teneur... Le 3e, aussi contradictoire, reçoit le syndic du clergé de ladite ville et Julien Alaterre, adjudicataire actuel des Fermes générales, parties intervenantes : faisant droit sur le tout, casse et annule les sentences des Elus de Laon... décharge Henriet et Alaterre des condamnations prononcées contre eux... condamne les habitants de Laon à payer les droits de gros et autres y joints, des vins et cidres qu'ils ont fait et feront transporter pour être vendus en détail... soit chez les artisans de ladite ville, appelés potoyeurs soit par personnes trafiquantes en vins...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1759-07-17. Versailles][Acte. 1772-05-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : P...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Deux arrêts du conseil d'Etat, des 18 avril 1780 et 27 mars 1781. Le premier ordonne par prévision que les droits d'entrée et de sortie continueront d'être payés au bureau de Cuiseaux sur toutes les marchandises qui passeront dans son étendue pour aller de Franche-Comté en Franche-Comté en empruntant le territoire des Cinq grosses Fermes. Le second casse l'arrêt du parlement de Dijon du 11 janvier 1780 ; ordonne l'exécution d'une sentence du siège des Traités de Chalon-sur-Saône qui avait prononcé avec amende la confiscation des sucres saisis sur le sieur Montabreux ; déboute les habitants de Saint-Amour de leur intervention, et les condamne, ainsi que Montabreux, aux dépens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1781

[Acte. 1780-04-18. Versailles][Acte. 1781-03-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : F...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Déclaration... qui ordonne que les actes d'échange de terreins au-dessous de 10 arpens qui se feront, tant en Bourgogne... que dans les pays de Bresse, Bugey et Gex, continueront de jouir... des exemptions et modérations de droits portés par l'édit d'août 1770... et la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 12 décembre 1777 et en la Cour des Aides le 21 janvier 1778

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1778

[Acte royal. 1776-12-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1780

[Acte royal. 1779-12-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1772-07-28. Compiègne][Acte. 1773-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Pi...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Édit... et lettres de jussion sur icelui... de septembre 1781 et février 1782, concernant la réunion de la principauté de Dombes au pays de Bresse. Registrés au Parlement de Dijon le 6 mars 1782

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1782

[Acte royal. 1781-09-00. Versailles][Acte royal. 1782-02-22. Versailles]Appartient à l’ensemble docu...

Deux arrêts du conseil d'Etat... des 5 août 1777 et 19 mai 1778. Dont le 1er, en confirmant la communauté de Montcornet en Ardennes, dans son privilège, ordonne que... elle jouira de la faculté de recevoir au grenier d'Aubenton, à vingt livres le minot, le sel nécessaire... Et le 2d ordonne que la contenance du minot, sera... évaluée à 35 pintes...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1778

[Acte. 1777-08-05. Versailles][Acte. 1778-05-19. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArde...

Arrêt du conseil d'Etat qui, en réformant une ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 29 juillet 1770, condamne Robert à payer entre les mains du préposé de l'adjudicataire des fermes, au bureau de Bar-sur-Seine, la totalité d'une amende dont moitié revenait à la partie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1785

[Acte. 1773-11-09. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrêts du conseil d'Etat... des 25 janvier 1774 et 20 août 1776. Le 1er casse l'arrêt du conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées... confisque les marchandises saisies sur le nommé Heron ; le condamne solidairement avec le sieur Rochefort... Le 2d rendu contradictoirement, sans s'arrêter à l'opposition et aux demandes du sieur Rochefort... ordonne l'exécution du précédent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1774-01-25. Versailles][Acte. 1776-08-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : A...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard au nouveau tarif provisoire arrêté au bureau de la ville de Paris le 24 déc. 1782, il ne sera pas perçu de plus forts droits qu'avant pour le transport des voyageurs et marchandises par les coches d'eau d'Auxerre, Sens... Montargis... Melun et Corbeil

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1783

[Acte. 1783-12-14. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'inspecteur général du domaine, opposant aux arrêts du conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de Marbre de Dijon, avaient été déchargés du droit de francs-fiefs et déclare lesdits arrêts nuls et de nul effet

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-10-30. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêts du conseil d'Etat... des 17 juillet 1759, 6 janvier 1761 et 19 mai 1772. Le 1er, avant faire droit, a ordonné la communication de la requête de Pierre Henriet, ci-devant adjudicataires des Fermes générales, aux maire, échevins et habitants de la ville de Laon... Le 2d, contradictoire, et sur le vu des motifs, a ordonné que les lettres patentes du 13 mai 1738, seraient exécutées, suivant leur forme et teneur... Le 3e, aussi contradictoire, reçoit le syndic du clergé de ladite ville et Julien Alaterre, adjudicataire actuel des Fermes générales, parties intervenantes : faisant droit sur le tout, casse et annule les sentences des Elus de Laon... décharge Henriet et Alaterre des condamnations prononcées contre eux... condamne les habitants de Laon à payer les droits de gros et autres y joints, des vins et cidres qu'ils ont fait et feront transporter pour être vendus en détail... soit chez les artisans de ladite ville, appelés potoyeurs soit par personnes trafiquantes en vins...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1759-07-17. Versailles][Acte. 1772-05-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : P...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Deux arrêts du conseil d'Etat, des 18 avril 1780 et 27 mars 1781. Le premier ordonne par prévision que les droits d'entrée et de sortie continueront d'être payés au bureau de Cuiseaux sur toutes les marchandises qui passeront dans son étendue pour aller de Franche-Comté en Franche-Comté en empruntant le territoire des Cinq grosses Fermes. Le second casse l'arrêt du parlement de Dijon du 11 janvier 1780 ; ordonne l'exécution d'une sentence du siège des Traités de Chalon-sur-Saône qui avait prononcé avec amende la confiscation des sucres saisis sur le sieur Montabreux ; déboute les habitants de Saint-Amour de leur intervention, et les condamne, ainsi que Montabreux, aux dépens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1781

[Acte. 1780-04-18. Versailles][Acte. 1781-03-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : F...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Déclaration... qui ordonne que les actes d'échange de terreins au-dessous de 10 arpens qui se feront, tant en Bourgogne... que dans les pays de Bresse, Bugey et Gex, continueront de jouir... des exemptions et modérations de droits portés par l'édit d'août 1770... et la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 12 décembre 1777 et en la Cour des Aides le 21 janvier 1778

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1778

[Acte royal. 1776-12-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1780

[Acte royal. 1779-12-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’e...

Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1772-07-28. Compiègne][Acte. 1773-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Pi...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Édit... et lettres de jussion sur icelui... de septembre 1781 et février 1782, concernant la réunion de la principauté de Dombes au pays de Bresse. Registrés au Parlement de Dijon le 6 mars 1782

Louis XVI (1754-1793
France. Auteur du texte

January 1782

[Acte royal. 1781-09-00. Versailles][Acte royal. 1782-02-22. Versailles]Appartient à l’ensemble docu...

Deux arrêts du conseil d'Etat... des 5 août 1777 et 19 mai 1778. Dont le 1er, en confirmant la communauté de Montcornet en Ardennes, dans son privilège, ordonne que... elle jouira de la faculté de recevoir au grenier d'Aubenton, à vingt livres le minot, le sel nécessaire... Et le 2d ordonne que la contenance du minot, sera... évaluée à 35 pintes...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1778

[Acte. 1777-08-05. Versailles][Acte. 1778-05-19. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArde...

Arrêt du conseil d'Etat qui, en réformant une ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 29 juillet 1770, condamne Robert à payer entre les mains du préposé de l'adjudicataire des fermes, au bureau de Bar-sur-Seine, la totalité d'une amende dont moitié revenait à la partie

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1785

[Acte. 1773-11-09. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrêts du conseil d'Etat... des 25 janvier 1774 et 20 août 1776. Le 1er casse l'arrêt du conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées... confisque les marchandises saisies sur le nommé Heron ; le condamne solidairement avec le sieur Rochefort... Le 2d rendu contradictoirement, sans s'arrêter à l'opposition et aux demandes du sieur Rochefort... ordonne l'exécution du précédent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1774-01-25. Versailles][Acte. 1776-08-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : A...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans avoir égard au nouveau tarif provisoire arrêté au bureau de la ville de Paris le 24 déc. 1782, il ne sera pas perçu de plus forts droits qu'avant pour le transport des voyageurs et marchandises par les coches d'eau d'Auxerre, Sens... Montargis... Melun et Corbeil

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1783

[Acte. 1783-12-14. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'inspecteur général du domaine, opposant aux arrêts du conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de Marbre de Dijon, avaient été déchargés du droit de francs-fiefs et déclare lesdits arrêts nuls et de nul effet

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-10-30. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : Bourgogn

Arrêts du conseil d'Etat... des 17 juillet 1759, 6 janvier 1761 et 19 mai 1772. Le 1er, avant faire droit, a ordonné la communication de la requête de Pierre Henriet, ci-devant adjudicataires des Fermes générales, aux maire, échevins et habitants de la ville de Laon... Le 2d, contradictoire, et sur le vu des motifs, a ordonné que les lettres patentes du 13 mai 1738, seraient exécutées, suivant leur forme et teneur... Le 3e, aussi contradictoire, reçoit le syndic du clergé de ladite ville et Julien Alaterre, adjudicataire actuel des Fermes générales, parties intervenantes : faisant droit sur le tout, casse et annule les sentences des Elus de Laon... décharge Henriet et Alaterre des condamnations prononcées contre eux... condamne les habitants de Laon à payer les droits de gros et autres y joints, des vins et cidres qu'ils ont fait et feront transporter pour être vendus en détail... soit chez les artisans de ladite ville, appelés potoyeurs soit par personnes trafiquantes en vins...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1759-07-17. Versailles][Acte. 1772-05-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : P...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

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