Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

Arrêts du conseil d'Etat... des 25 janvier 1774 et 20 août 1776. Le 1er casse l'arrêt du conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées... confisque les marchandises saisies sur le nommé Heron ; le condamne solidairement avec le sieur Rochefort... Le 2d rendu contradictoirement, sans s'arrêter à l'opposition et aux demandes du sieur Rochefort... ordonne l'exécution du précédent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1774-01-25. Versailles][Acte. 1776-08-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : A...

Arrêts du conseil d'état (du 27 mars 1770 et du 8 janvier 1771) dont le premier casse et annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la cour des aides de Rouen du 26 janvier 1770 ; le second, contradictoire, déboute Legoupil et Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770, ci-dessus mentionné

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1770-03-27. Versailles][Acte. 1771-01-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : B...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêts du conseil d'Etat... Le premier ordonne que les règlements, concernant la marque et perception des droits sur les cuirs... seront exécutés ; en conséquence casse et annule un arrêt du Parlement de Dijon, du 26 mai 1777, évoque l'appel interjeté par le régisseur... et y faisant droit... déclare bonne... la saisie faite sur Pierre Gagniere, cordonnier à Montluel... Le second déboute Gagnière... Des 10 février 1778 et 22 juin 1779

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1779

[Acte. 1778-02-10. Versailles][Acte. 1779-06-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : B...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1772-07-28. Compiègne][Acte. 1773-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Pi...

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 22 janv. 1784, ordonne que les parties continueront de procéder par-devant l'intendant de Montauban sur les fins du procès-verbal rapporté contre Marie Charajac, Vve Vergnes, pour avoir remis à sa fille l'hérédité de son marie en vertu d'un testament clos sans l'avoir fait contrôler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1784

[Acte. 1784-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt de la cour de parlement de Bordeaux, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par MM. les commissaires départis dans les généralités de la Rochelle, de Pau et autres... que les testaments clos ne pourront être ouverts que sur les demandes des héritiers...

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1756-04-09. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi casse et annulle les arrêts du parlement d'Aix du 30 décembre 1765 ; du parlement de Toulouse du 14 novembre 1765 ; du parlement de Bordeaux du 15 novembre 1765 ; du parlement de Rouen du 23 novembre 1765 et de celui de Paris du 8 juillet 1766, au sujet des arrêts du conseil rendus sur le Clergé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-11-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état par lequel, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Bordeaux du 6 janvier 1770, il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendants de la succession vacante du sieur Escourre sera payé sur le pied de leur valeur entière

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutumes et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bernay, Domfront et Falaise, généralité d'Alençon

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1774-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêts du conseil d'Etat... des 25 janvier 1774 et 20 août 1776. Le 1er casse l'arrêt du conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées... confisque les marchandises saisies sur le nommé Heron ; le condamne solidairement avec le sieur Rochefort... Le 2d rendu contradictoirement, sans s'arrêter à l'opposition et aux demandes du sieur Rochefort... ordonne l'exécution du précédent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1774-01-25. Versailles][Acte. 1776-08-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : A...

Arrêts du conseil d'état (du 27 mars 1770 et du 8 janvier 1771) dont le premier casse et annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la cour des aides de Rouen du 26 janvier 1770 ; le second, contradictoire, déboute Legoupil et Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770, ci-dessus mentionné

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1770-03-27. Versailles][Acte. 1771-01-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : B...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêts du conseil d'Etat... Le premier ordonne que les règlements, concernant la marque et perception des droits sur les cuirs... seront exécutés ; en conséquence casse et annule un arrêt du Parlement de Dijon, du 26 mai 1777, évoque l'appel interjeté par le régisseur... et y faisant droit... déclare bonne... la saisie faite sur Pierre Gagniere, cordonnier à Montluel... Le second déboute Gagnière... Des 10 février 1778 et 22 juin 1779

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1779

[Acte. 1778-02-10. Versailles][Acte. 1779-06-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : B...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1772-07-28. Compiègne][Acte. 1773-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Pi...

Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 22 janv. 1784, ordonne que les parties continueront de procéder par-devant l'intendant de Montauban sur les fins du procès-verbal rapporté contre Marie Charajac, Vve Vergnes, pour avoir remis à sa fille l'hérédité de son marie en vertu d'un testament clos sans l'avoir fait contrôler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1784

[Acte. 1784-05-04. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt de la cour de parlement de Bordeaux, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par MM. les commissaires départis dans les généralités de la Rochelle, de Pau et autres... que les testaments clos ne pourront être ouverts que sur les demandes des héritiers...

France. Parlement de Paris. Auteur du texte

January 1761

[Acte. 1756-04-09. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi casse et annulle les arrêts du parlement d'Aix du 30 décembre 1765 ; du parlement de Toulouse du 14 novembre 1765 ; du parlement de Bordeaux du 15 novembre 1765 ; du parlement de Rouen du 23 novembre 1765 et de celui de Paris du 8 juillet 1766, au sujet des arrêts du conseil rendus sur le Clergé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-11-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état par lequel, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Bordeaux du 6 janvier 1770, il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendants de la succession vacante du sieur Escourre sera payé sur le pied de leur valeur entière

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 24 mars 1722 et des autres règlements rendus au sujet des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries ; en Conséquence, ordonne que... les constestations... au sujet de ces droits, continueront d'être portées devant les sieurs intendants et commissaires départis dans la province de Normandie...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1760

[Acte. 1760-06-02. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutumes et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bernay, Domfront et Falaise, généralité d'Alençon

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1774-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêts du conseil d'Etat... des 25 janvier 1774 et 20 août 1776. Le 1er casse l'arrêt du conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 14 juin 1773 ; décharge Alaterre des condamnations contre lui prononcées... confisque les marchandises saisies sur le nommé Heron ; le condamne solidairement avec le sieur Rochefort... Le 2d rendu contradictoirement, sans s'arrêter à l'opposition et aux demandes du sieur Rochefort... ordonne l'exécution du précédent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1776

[Acte. 1774-01-25. Versailles][Acte. 1776-08-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : A...

Arrêts du conseil d'état (du 27 mars 1770 et du 8 janvier 1771) dont le premier casse et annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lô, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la cour des aides de Rouen du 26 janvier 1770 ; le second, contradictoire, déboute Legoupil et Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770, ci-dessus mentionné

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1770-03-27. Versailles][Acte. 1771-01-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : B...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items