Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt de la chambre des comptes de Dôle du 12 décembre 1770, qui avait jugé que les deux sous pour livre attribués aux receveurs et controleurs généraux des domaines et bois de la généralité de Besançon sur les droits de francs-fiefs, devaient se prélever sur le principal desdits droits, tandis qu'ils doivent se payer au par-delà dudit principal

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 2 s. 6 deniers par muid qui se perçoit sur les futs ou futailles servant au transport des cidres du crû de Bretagne ou de Normandie seulement ne pourra être perçu que sur les futailles neuves

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-05-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Déclaration... qui réserve, sous le titre d'huissiers ou sergensroyaux, les offices de jurés-priseurs vendeurs de biens-meubles, supprimés par édit... de février dernier, et leur permet de continuer à faire les prisées et ventes de biens meubles... Registrée en Parlement [le 31 août 1771]...

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1771

[Acte royal. 1771-08-17. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Adrien de La Fosse, sous-fermier des aides de la généralité de Châlons, de l'assignation qui lui a été donnée au grand conseil, à la requête de J. Trécourt, soldat invalide demeurant à Varenne ; ordonne que les contraintes décernées contre ledit Trécourt, pour gros manquant, seront exécutées, et le condamne à payer les droits d'aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1730

[Acte. 1730-07-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrêt du conseil d'état portant cassation de l'arrêté du parlement de Besançon du 16 juillet 1771

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1771-07-22. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état par lequel, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Bordeaux du 6 janvier 1770, il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendants de la succession vacante du sieur Escourre sera payé sur le pied de leur valeur entière

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui déboute Antoine Besson fils, de sa demande en rapport et en cassation de l'arrêt du conseil du 26 juillet 1762 et ordonne que les mémoires imprimés dudit Besson, seront supprimés comme contenant des faits calomnieux et injurieux à la chambre des Comptes de Provence

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1767

[Acte. 1766-08-28. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Déclaration... qui détermine dans quels délais les trésoriers, receveurs et payeurs des gages seront tenus de présenter les comptes qui leur restent à rendre... et les décharge des amendes et intérêts auxquels ils pourroient avoir été condamnés... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er août 1764]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1764

[Acte royal. 1764-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Déclaration... qui prescrit l'ordre et la forme des comptes qui doivent être rendus par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, trésoriers et autres comptables, des deniers provenans du recouvrement des quinzième et dixième d'amortissement, ordonnés par l'édit... de décembre 1764, et fixe les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être rendus... Registrée en la Chambre des Comptes [le 3 septembre 1768]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1768

[Acte royal. 1768-07-27. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutumes et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bernay, Domfront et Falaise, généralité d'Alençon

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1774-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1772-07-28. Compiègne][Acte. 1773-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Pi...

Arrêt du conseil d'état qui décharge les officiers des élections de Grenoble, Vienne, Romans et Valence, du rachat du prêt et annuel et de l'acquisition des taxations ordonnées par l'édit du mois de février 1745 et la déclaration du 7 avril 1747

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-06-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, des 18 janvier, 29 juillet et 16 novembre 1747 seront exécutés en ce qu'ils ordonnent que les droits de leude et péage en la ville de Toulouse seront payés à Michel Nicolas Auboust fermier desdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-08. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 2 s. 6 deniers par muid qui se perçoit sur les futs ou futailles servant au transport des cidres du crû de Bretagne ou de Normandie seulement ne pourra être perçu que sur les futailles neuves

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-05-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Déclaration... qui réserve, sous le titre d'huissiers ou sergensroyaux, les offices de jurés-priseurs vendeurs de biens-meubles, supprimés par édit... de février dernier, et leur permet de continuer à faire les prisées et ventes de biens meubles... Registrée en Parlement [le 31 août 1771]...

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1771

[Acte royal. 1771-08-17. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Adrien de La Fosse, sous-fermier des aides de la généralité de Châlons, de l'assignation qui lui a été donnée au grand conseil, à la requête de J. Trécourt, soldat invalide demeurant à Varenne ; ordonne que les contraintes décernées contre ledit Trécourt, pour gros manquant, seront exécutées, et le condamne à payer les droits d'aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1730

[Acte. 1730-07-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêts du conseil d'Etat... du 25 mars 1770, 25 juin 1771 et 23 juin 1772. Le premier... casse l'arrêt de la chambre des Comptes de Dôle... par lequel le sieur Hurtrelle, inspecteur des domaines en Franche-Comté avait été mandé pour être interrogé sur la demande par lui faite au greffier de ladite Chambre, de la communication et du paiement du droit de contrôle d'un inventaire fait... des deniers et effets de la caisse du sieur Langlois, receveur général des domaines et bois de Franche-Comté, décharge ledit sieur Hurtrelle... Le 2d casse celui de ladite Chambre des Comptes de Dôle du 15 mars 1770, par lequel il avait été fait défenses... 1e à tous employés pour la partie du contrôle, de se présenter à l'avenir au greffe de ladite Chambre pour faire aucunes recherches... 2e de poursuivre le greffier qui avait fait refus de donner communication de l'inventaire dont il s'agit... Le 3e ordonne que les héritiers du sieur Langlois, seront tenus de payer dans quinzaine, le droit de contrôle dudit procès-verbal d'apposition de scellés...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1770-03-25. Versailles][Acte. 1771-06-25. Versailles][Acte. 1772-06-23. Versailles]Appartient...

Arrêt du conseil d'état portant cassation de l'arrêté du parlement de Besançon du 16 juillet 1771

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1771

[Acte. 1771-07-22. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état par lequel, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de Bordeaux du 6 janvier 1770, il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendants de la succession vacante du sieur Escourre sera payé sur le pied de leur valeur entière

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-08-14. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui déboute Antoine Besson fils, de sa demande en rapport et en cassation de l'arrêt du conseil du 26 juillet 1762 et ordonne que les mémoires imprimés dudit Besson, seront supprimés comme contenant des faits calomnieux et injurieux à la chambre des Comptes de Provence

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1767

[Acte. 1766-08-28. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Déclaration... qui détermine dans quels délais les trésoriers, receveurs et payeurs des gages seront tenus de présenter les comptes qui leur restent à rendre... et les décharge des amendes et intérêts auxquels ils pourroient avoir été condamnés... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er août 1764]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1764

[Acte royal. 1764-07-21. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Déclaration... qui prescrit l'ordre et la forme des comptes qui doivent être rendus par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, trésoriers et autres comptables, des deniers provenans du recouvrement des quinzième et dixième d'amortissement, ordonnés par l'édit... de décembre 1764, et fixe les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être rendus... Registrée en la Chambre des Comptes [le 3 septembre 1768]

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1768

[Acte royal. 1768-07-27. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets aux 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit du mois de novembre 1771, les droits de coutumes et autres de cette espèce, qui se lèvent au profit de différents Seigneurs, dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Bernay, Domfront et Falaise, généralité d'Alençon

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1774-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1Appartient à l’ensembl...

Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1774

[Acte. 1772-07-28. Compiègne][Acte. 1773-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Pi...

Arrêt du conseil d'état qui décharge les officiers des élections de Grenoble, Vienne, Romans et Valence, du rachat du prêt et annuel et de l'acquisition des taxations ordonnées par l'édit du mois de février 1745 et la déclaration du 7 avril 1747

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-06-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, des 18 janvier, 29 juillet et 16 novembre 1747 seront exécutés en ce qu'ils ordonnent que les droits de leude et péage en la ville de Toulouse seront payés à Michel Nicolas Auboust fermier desdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-08. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1772, les droits connus sous le nom de droits de Trépas de Loire, qui se lèvent sur les marchandises et denrées voiturées par la rivière de Loire, ainsi que ceux appelés droits de traite par terre, qui se lèvent dans les provinces du Maine, Anjou et Poitou, seront perçus au profit de Sa Majesté

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1772

[Acte. 1771-12-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 2 s. 6 deniers par muid qui se perçoit sur les futs ou futailles servant au transport des cidres du crû de Bretagne ou de Normandie seulement ne pourra être perçu que sur les futailles neuves

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-05-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Déclaration... qui réserve, sous le titre d'huissiers ou sergensroyaux, les offices de jurés-priseurs vendeurs de biens-meubles, supprimés par édit... de février dernier, et leur permet de continuer à faire les prisées et ventes de biens meubles... Registrée en Parlement [le 31 août 1771]...

Louis XV (1710-1774
France. Auteur du texte

January 1771

[Acte royal. 1771-08-17. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi

Arrêt du conseil d'Etat qui décharge Adrien de La Fosse, sous-fermier des aides de la généralité de Châlons, de l'assignation qui lui a été donnée au grand conseil, à la requête de J. Trécourt, soldat invalide demeurant à Varenne ; ordonne que les contraintes décernées contre ledit Trécourt, pour gros manquant, seront exécutées, et le condamne à payer les droits d'aides

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1730

[Acte. 1730-07-25. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items