Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant la guerre les marchands de Bordeaux et de La Rochelle qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays des marchandises du crû ou manufactures du royaume pourront les faire sortis par Marseille, en payant aux bureaux des fermes établis dans lesdites villes les droits qui auraient dû être payés pour faire sortir les marchandises des ports desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-02-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera envoyé annuellement dans les provinces de l'Ile de France, Picardie, Flandre, Normandie, Orléanais, Maine, Perche, Champagne et Bourgogne, 100 boîtes de remèdes disposées à l'usage des enfants, pour être distribuées gratuitement aux nourrissons des pauvres habitants de Paris élevés dans les campagnes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1777

[Acte. 1777-04-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits d'avril 1627, mai 1635 et avril 1667 : en conséquence fait défenses au juge royal-sénéchal de Beaufort en Anjou, de prendre aucune connaissance de la juridiction contentieuse du domaine, appartenant aux trésoriers de France du bureau des finances de Tours

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-07-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers des provinces de Languedoc, Bretagne, Bourgogne et Provence qui seront compris dans les états arrêtés au conseil pour l'affranchissement de la capitation seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils y auront été employés entre les mains de J.-B. Andrieux, ses procureurs et commis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des finances, domaines et bois de Limoges et de La Rochelle ne prendront leur place aux audiences de ces deux bureaux des finances qu'au-dessous des gens du roi et sur un banc séparé

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-04-16. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état portant qu'en payant par les maires des villes, bourgs et paroisses taillables des ressorts des cours des aides de Paris, Rouen, Montauban, Libourne, Clermont-Ferrand et Dijon, les sommes auxquelles la finance des offices de greffiers alternatifs des roles des tailles a été fixée au conseil, lesdits offices demeureront unis au corps desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1695-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi casse et annulle les arrêts du parlement d'Aix du 30 décembre 1765 ; du parlement de Toulouse du 14 novembre 1765 ; du parlement de Bordeaux du 15 novembre 1765 ; du parlement de Rouen du 23 novembre 1765 et de celui de Paris du 8 juillet 1766, au sujet des arrêts du conseil rendus sur le Clergé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-11-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sucres raffinés à Bordeaux et à La Rochelle, qui seront déclarés pour la Franche-Comté, Alsace, Genève, Savoie, Piémont, Italie et Espagne, sortiront par le bureau d'Auxonne quand ils seront destinés pour la Franche-Comté et l'Alsace ; par les bureaux de Louans, Colonges ou Seissel pour Genève ; par les bureaux de Pont-Beauvoisin ou de Chaparillan pour la Savoie et le Piémont ; et par le bureau d'Agde pour les sucres qui vont en Italie et en Espagne par la voie de la Méditerranée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-10-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu par la déclaration du 21 octobre décharger des quatre livres d'augmentation par minot dans les gabelles de France et de Lyonnais, et des 40 sols, dans celles de Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon, établis par les déclarations du 18 novembre 1702, que le sel qui sera vendu par vente volontaire et dont le prix est payé en entier ; et en conséquence ordonne que les augmentations portées par lesdites déclarations sur le sel de franc-salé, de privilège et de franc-fief continueront d'être levées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1710-11-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui réunit à la charge de Grand écuyer, la direction générale et surintendance des haras des provinces de Normandie, Limoges et Auvergne

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1764

[Acte. 1764-01-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 7 février 1749, qui condamne plusieurs huissiers et sergents du bailliage et présidial d'Angoulême en cent livres d'amende pour n'avoir pas fait contrôler des significations d'intervention

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera libre à toutes personnes de vendre leurs grains dans les provinces du Limosin et de Périgord, tant dans les greniers que dans les marchés en exécution de la déclaration du 25 mai 1763 et de l'édit du mois de juillet 1764

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant la guerre les marchands de Bordeaux et de La Rochelle qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays des marchandises du crû ou manufactures du royaume pourront les faire sortis par Marseille, en payant aux bureaux des fermes établis dans lesdites villes les droits qui auraient dû être payés pour faire sortir les marchandises des ports desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-02-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera envoyé annuellement dans les provinces de l'Ile de France, Picardie, Flandre, Normandie, Orléanais, Maine, Perche, Champagne et Bourgogne, 100 boîtes de remèdes disposées à l'usage des enfants, pour être distribuées gratuitement aux nourrissons des pauvres habitants de Paris élevés dans les campagnes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1777

[Acte. 1777-04-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits d'avril 1627, mai 1635 et avril 1667 : en conséquence fait défenses au juge royal-sénéchal de Beaufort en Anjou, de prendre aucune connaissance de la juridiction contentieuse du domaine, appartenant aux trésoriers de France du bureau des finances de Tours

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-07-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers des provinces de Languedoc, Bretagne, Bourgogne et Provence qui seront compris dans les états arrêtés au conseil pour l'affranchissement de la capitation seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils y auront été employés entre les mains de J.-B. Andrieux, ses procureurs et commis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1709-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PACA1Appartient à l’ensemble do...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des finances, domaines et bois de Limoges et de La Rochelle ne prendront leur place aux audiences de ces deux bureaux des finances qu'au-dessous des gens du roi et sur un banc séparé

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1737

[Acte. 1737-04-16. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux rendu sur l'appel d'un jugement du bureau des finances de la Rochelle, a ordonné que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1746-09-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état portant qu'en payant par les maires des villes, bourgs et paroisses taillables des ressorts des cours des aides de Paris, Rouen, Montauban, Libourne, Clermont-Ferrand et Dijon, les sommes auxquelles la finance des offices de greffiers alternatifs des roles des tailles a été fixée au conseil, lesdits offices demeureront unis au corps desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1695-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi casse et annulle les arrêts du parlement d'Aix du 30 décembre 1765 ; du parlement de Toulouse du 14 novembre 1765 ; du parlement de Bordeaux du 15 novembre 1765 ; du parlement de Rouen du 23 novembre 1765 et de celui de Paris du 8 juillet 1766, au sujet des arrêts du conseil rendus sur le Clergé.)

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1766

[Acte. 1766-11-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sucres raffinés à Bordeaux et à La Rochelle, qui seront déclarés pour la Franche-Comté, Alsace, Genève, Savoie, Piémont, Italie et Espagne, sortiront par le bureau d'Auxonne quand ils seront destinés pour la Franche-Comté et l'Alsace ; par les bureaux de Louans, Colonges ou Seissel pour Genève ; par les bureaux de Pont-Beauvoisin ou de Chaparillan pour la Savoie et le Piémont ; et par le bureau d'Agde pour les sucres qui vont en Italie et en Espagne par la voie de la Méditerranée

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1711-10-27. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui déclare n'avoir entendu par la déclaration du 21 octobre décharger des quatre livres d'augmentation par minot dans les gabelles de France et de Lyonnais, et des 40 sols, dans celles de Dauphiné, Provence, Languedoc et Roussillon, établis par les déclarations du 18 novembre 1702, que le sel qui sera vendu par vente volontaire et dont le prix est payé en entier ; et en conséquence ordonne que les augmentations portées par lesdites déclarations sur le sel de franc-salé, de privilège et de franc-fief continueront d'être levées

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1710-11-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui réunit à la charge de Grand écuyer, la direction générale et surintendance des haras des provinces de Normandie, Limoges et Auvergne

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1764

[Acte. 1764-01-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 7 février 1749, qui condamne plusieurs huissiers et sergents du bailliage et présidial d'Angoulême en cent livres d'amende pour n'avoir pas fait contrôler des significations d'intervention

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera libre à toutes personnes de vendre leurs grains dans les provinces du Limosin et de Périgord, tant dans les greniers que dans les marchés en exécution de la déclaration du 25 mai 1763 et de l'édit du mois de juillet 1764

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pendant la guerre les marchands de Bordeaux et de La Rochelle qui voudront faire des envois en Espagne et autres pays des marchandises du crû ou manufactures du royaume pourront les faire sortis par Marseille, en payant aux bureaux des fermes établis dans lesdites villes les droits qui auraient dû être payés pour faire sortir les marchandises des ports desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1704-02-12. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera envoyé annuellement dans les provinces de l'Ile de France, Picardie, Flandre, Normandie, Orléanais, Maine, Perche, Champagne et Bourgogne, 100 boîtes de remèdes disposées à l'usage des enfants, pour être distribuées gratuitement aux nourrissons des pauvres habitants de Paris élevés dans les campagnes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1777

[Acte. 1777-04-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits d'avril 1627, mai 1635 et avril 1667 : en conséquence fait défenses au juge royal-sénéchal de Beaufort en Anjou, de prendre aucune connaissance de la juridiction contentieuse du domaine, appartenant aux trésoriers de France du bureau des finances de Tours

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-07-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

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