Arrêt du conseil d'état qui en casse un de la cour des Aides de Montpellier pour avoir annullé une sentence du juge des traites d'Agde, par laquelle il est ordonné que les négociants de ladite ville feront leurs soumissions de payer les 4 sols pour livre des marchandises qu'ils ont fait venir de l'étranger pour leur compte

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par l'intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera procédé, au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains compris dans l'enceinte de la ville de Versoix

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-09-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences rendues tant par les juges des traites d'Angers que par ceux du grenier à sel d'Ingrande, pour avoir fait main levée au nommé Touchalaume marchand tanneur à Angers, de cuirs verts en poil, venant de La Rochelle, sur lequel il s'est trouvé du sel au dela de la quantité nécessaire

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1750-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, des 18 janvier, 29 juillet et 16 novembre 1747 seront exécutés en ce qu'ils ordonnent que les droits de leude et péage en la ville de Toulouse seront payés à Michel Nicolas Auboust fermier desdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-08. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Laval, du 17 novembre 1725, qui avait ordonné que L. Hubert, marchand en gros à Laval, qui avait vendu dans deux caves du vin en gros, ne devait qu'un annuel ; et ordonne que tous marchands de vin en gros qui vendent en plusieurs maisons, caves ou magasins seront tenus de payer un droit annuel pour chacun

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-10-28. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des déclarations de Sa Majesté au parlement de Grenoble, aux cours des Comptes, aides et finances de Provence et de Languedoc et au Conseil Supérieur de Roussillon ; la levée de 40 sols d'augmentation par minot de sel, sera faite par Thomas Templier ses procureurs et commis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1702

[Acte. 1702-11-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-01-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du Maitre des ports de Bayonne, du 21 Mai 1757, et condamne le sieur Cantin, négociant à La Rochelle, au payement du droit de fret sur un navire dont il est propriétaire, et avec lequel il fait faire le cabotage sous pavillon et équipage Espagnols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-01-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de vendre dans les provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Charolais et Bresse, Auvergne et Bourbonnais aucun écheveau de fil de lin ou de chanvre dont le poids excède une livre poids de marc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-08-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état portant qu'en payant par les maires des villes, bourgs et paroisses taillables des ressorts des cours des aides de Paris, Rouen, Montauban, Libourne, Clermont-Ferrand et Dijon, les sommes auxquelles la finance des offices de greffiers alternatifs des roles des tailles a été fixée au conseil, lesdits offices demeureront unis au corps desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1695-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le trésorier du pays de Foix, sera tenu de remettre les deniers provenant des impositions, dont il fait le recouvrement aux receveurs généraux de Perpignan

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1762

[Acte. 1762-05-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du conseil d'état contenant homologation du traité d'abonnement, fait entre Messieurs les élus généraux des états de Bourgogne, les 3 ordres de la province de Bugey et Charles Adam fermier des domaines, contrôles et autres droits y joints, au sujet du contrôle des arrêts et sentences d'expédients

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1750-04-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par l'intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera procédé, au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains compris dans l'enceinte de la ville de Versoix

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-09-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences rendues tant par les juges des traites d'Angers que par ceux du grenier à sel d'Ingrande, pour avoir fait main levée au nommé Touchalaume marchand tanneur à Angers, de cuirs verts en poil, venant de La Rochelle, sur lequel il s'est trouvé du sel au dela de la quantité nécessaire

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1750-02-10. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts de la cour des comptes, aides et finances de Montpellier, des 18 janvier, 29 juillet et 16 novembre 1747 seront exécutés en ce qu'ils ordonnent que les droits de leude et péage en la ville de Toulouse seront payés à Michel Nicolas Auboust fermier desdits droits

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-08. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence de l'élection de Laval, du 17 novembre 1725, qui avait ordonné que L. Hubert, marchand en gros à Laval, qui avait vendu dans deux caves du vin en gros, ne devait qu'un annuel ; et ordonne que tous marchands de vin en gros qui vendent en plusieurs maisons, caves ou magasins seront tenus de payer un droit annuel pour chacun

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-10-28. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PaysLoir

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des déclarations de Sa Majesté au parlement de Grenoble, aux cours des Comptes, aides et finances de Provence et de Languedoc et au Conseil Supérieur de Roussillon ; la levée de 40 sols d'augmentation par minot de sel, sera faite par Thomas Templier ses procureurs et commis

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1702

[Acte. 1702-11-25. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, La Rochelle, Moulins et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi, seraient tenus de faire enregistrer les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveler

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1768

[Acte. 1768-04-29. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Limous1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle la sentence de la chambre ecclésiastique du diocèse d'Angers, celle de la maitrise des eaux et forêts de Chinon, ensemble le jugement de la Table de marbre du palais à Paris : et ordonne que les fruits et revenus de Bourgogne seront remis entre les mains des économes séquestres

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-01-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge de la marque des fers de Poitiers, du 27 juillet 1729, en ce qu'elle ordonnait que les deniers qui avaient été consignés par le Sr Germain, marchand de fer au bourg des Herbiers en bas Poitou, entre les mains du receveur du bureau de Montaigu fussent mis en celles du greffier de la juridiction, pour y rester jusqu'au jugement du procès ; fait défenses audit juge et à tous autres juges des fermes d'ordonner le dépôt des deniers dont la consignation est ordonnée en d'autres mains qu'en celles des receveurs et préposés sur leurs quittances

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1733

[Acte. 1731-06-26. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1Appartient à l’ense...

Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence du Maitre des ports de Bayonne, du 21 Mai 1757, et condamne le sieur Cantin, négociant à La Rochelle, au payement du droit de fret sur un navire dont il est propriétaire, et avec lequel il fait faire le cabotage sous pavillon et équipage Espagnols

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-01-24. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses de vendre dans les provinces de Lyonnais, Forez, Beaujolais, Charolais et Bresse, Auvergne et Bourbonnais aucun écheveau de fil de lin ou de chanvre dont le poids excède une livre poids de marc

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1727

[Acte. 1727-08-26. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état portant qu'en payant par les maires des villes, bourgs et paroisses taillables des ressorts des cours des aides de Paris, Rouen, Montauban, Libourne, Clermont-Ferrand et Dijon, les sommes auxquelles la finance des offices de greffiers alternatifs des roles des tailles a été fixée au conseil, lesdits offices demeureront unis au corps desdites villes

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

[Acte. 1695-02-19. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le trésorier du pays de Foix, sera tenu de remettre les deniers provenant des impositions, dont il fait le recouvrement aux receveurs généraux de Perpignan

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1762

[Acte. 1762-05-30. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1Appartient à l’ensemb...

Arrêt du conseil d'état contenant homologation du traité d'abonnement, fait entre Messieurs les élus généraux des états de Bourgogne, les 3 ordres de la province de Bugey et Charles Adam fermier des domaines, contrôles et autres droits y joints, au sujet du contrôle des arrêts et sentences d'expédients

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1750

[Acte. 1750-04-21. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par l'intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera procédé, au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains compris dans l'enceinte de la ville de Versoix

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1770

[Acte. 1770-09-08. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : RhoneAlp1Appartient à l’ensembl...

Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'ordonnance de l'intendant d'Amiens du 15 mai 1754, en ce qu'elle condamne le fermier des Aides d'Amiens et Soissons à rendre au sieur Albert-Guillaume Le Grand, négociant à Saint-Omer, les droits de courtiersjaugeurs perçus au bureau de Calais sur 32 barriques d'eau-de-vie venant de Bordeaux

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1754-09-03. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

Arrêt du conseil d'Etat... qui sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Bordeaux, du 8 juillet 1771, que S. M. a cassé et annulé, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi... ordonne que l'édit du mois d'avril 1768 sera exécuté... en conséquence que les droits représentatifs du don gratuit, continueront d'être perçus dans la ville de Saintes et dans toutes les autres villes et bourgs de la généralité de la Rochelle... ordonne que les sommes que le régisseur aurait été contraint de payer en vertu dudit arrêt, lui seront rendues...

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1773

[Acte. 1771-09-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble d...

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