Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connaissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'estendue du vicomte de Turenne aux édits, déclarations et réglemens concernant le tabac ; et toutes les instances et contestations en matiéres civiles, qui pourront survenir entre les habitants dudit Vicomté et les commis de la régie, etc.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-14. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrests du Conseil d'état du Roi, des 25 novembre 1749, & 17 mars 1750. Dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest, du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, & saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque, & condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; & ce, sous prétexte que le tabac étoit pour sa provision, & qu'il avoit vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration : confisque les tabacs, & condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres & aux dépens . Défend, sous les mêmes peines à tous capitaines français, d'apporter, sous prétexte de provision, aucuns tabacs de l'étranger dans les ports dépendans de la ferme. Et le second desdits arrêts, déboute le sieur Labasque de l'opposition par lui formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1749-11-25. Versailles][Acte. 1750-03-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : N...

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra . Du 29 juillet 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrests du Conseil d'état du Roy, des 19 février et 22 avril 1732. Le premier ordonne à M. le procureur général de la cour des Aydes de Rouen, d'envoyer les motifs de l'arrêt de ladite cour, du 21 novembre 1731, confirmatif d'une sentence de l'élection de la dite ville, du 15 juin précédent ; lequel sur une saisie d'une carotte de tabac de fraude pesant quatorze onces et demie, faite au domicile de la Veuve Vauquelin le 2 du même mois de juin 1731, avait renvoyé les parties hors de cour. Et le second ordonne l'exécution de réglements concernant la ferme du tabac, et notamment les articles I et II de la déclaration du Roy du 6 décembre 1707, confisque le tabac saisi sur ladite Veuve Vauquelin et la condamne en mille livres d'amende, et aux dépens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-02-19. Marly][Acte. 1732-04-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNorma...

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrests du conseil d'état du Roi, des 8 juin & 30 novembre 1756, & 31 mai 1757, rendus contre le Sieur Laurent Bleynat, licencié en droit à Grenoble, pour avoir refusé la visite dans son appartement à deux capitaines généraux & autres employés des fermes ; dont le premier ordonne que la requête du fermier sera communiquée audit sieur Bleynat, & que M. le procureur général du parlement de Grenoble enverra les motifs d'un arrêt de la dite cour, confirmatif d'une sentence de l'élection de la même ville, qui avait annullé le procès verbal des employés, & condamné le fermier aux dépens, sous prétexte de deux prétendues nullités que les juges ont faits résulter de ce que les employés n'ont pas insisté à faire leur visite, & fait ouvrir les armoires, malgré le refus de souffrir ladite visite, & de n'avoir pas rédigé le procès-verbal chez lui, ce qui n'a été que l'effet de la prudence des employés, & dans la vue de prévenir une rébellion qu'ils n'auraient pu éviter : le second desdits arrêts casse ladite sentence & l'arrêt du parlement, & condamne le sieur Bleynat en mille livres d'amende & aux dépens ; et le troisième le déboute de son opposition à celui du 30 novembre, & en ordonne l'exécution

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1757

[Acte. 1756-06-08. Versailles][Acte. 1756-11-30. Versailles][Acte. 1757-05-31. Versailles]Appartient...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roi, qui déboute Etienne Le barbier, marchand fabriquant de toiles à Laval, de son opposition à une ordonnance de M. l'intendant de Tours, du 14 novembre 1757, par laquelle il a été condamné au payement du droit de franc-fief d'une rente foncière de soixante livres, à lui adjugée le 8 janvier 1757, et qui avait été saisie réellement sur les héritiers du sieur Ponsteau, curé de la paroisse de la Trinité de ladite ville de Laval, qui avait fait donation en 1681 au nommé Gervais Milet, du lieu et de la closerie de la Thessonnière, relevant à foi et hommage du fief et seigneurie de Poligny, moyennant ladite rente de soixante livres, et ce nonobstant la prétention dudit Lebarbier, qui soutenait que ce droit devait être payé par le propriétaire dudit lieu et closerie de la Thessonnière, paroisse de Beauchamp

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-11-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'appel interjetté par le sieur Abbadie et autres abbés laïcs du païs de Bigorre, d'une ordonnance du sieur intendant de la généralité de Pau, du 14 août 1736, ni à la demande des Sieurs agents généraux du Clergé ; confirme la dite ordonnance et condamne lesdits abbés laïcs au payement des droits de franc-fief, des dîmes et autres biens ecclésiastiques qu'ils possèdent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-05-11. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connaissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'estendue du vicomte de Turenne aux édits, déclarations et réglemens concernant le tabac ; et toutes les instances et contestations en matiéres civiles, qui pourront survenir entre les habitants dudit Vicomté et les commis de la régie, etc.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-14. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

Arrests du conseil d'état du Roy, des 11 juin & 8 octobre 1748. Le premier casse une sentence de l'élection de Bordeaux, du 22 juin 1747, & un arrêt de la cour des aides de la même ville, du 14 février suivant, confirmatif d'icelle, pour avoir annullé un procès verbal de saisie d'environ quatre onces de tabac haché ou frisé, & une livre de tabac rapé ou pilé, trouvé chez le nommé Luc Lahens, ci-devant employé de la ferme, & débitant de tabac dans ladite ville, sous prétexte de deux prétendues nullités, dont la première consistoit en ce que les employés ne s'étoient pas fait assister d'un elû, & la seconde, parce qu'ils n'avoient pas pris le serment de celui à qui la femme dudit Lahens avoit vendu le tabac ; confisque les tabacs saisis, & condamne ledit Lahens & sa femme en mille livres d'amende : Et le second les déboute de l'opposition par eux formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1748

[Acte. 1748-06-11. Versailles][Acte. 1748-10-08. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire ...

Arrests du Conseil d'état du Roi, des 25 novembre 1749, & 17 mars 1750. Dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest, du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, & saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque, & condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; & ce, sous prétexte que le tabac étoit pour sa provision, & qu'il avoit vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration : confisque les tabacs, & condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres & aux dépens . Défend, sous les mêmes peines à tous capitaines français, d'apporter, sous prétexte de provision, aucuns tabacs de l'étranger dans les ports dépendans de la ferme. Et le second desdits arrêts, déboute le sieur Labasque de l'opposition par lui formée au premier

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1752

[Acte. 1749-11-25. Versailles][Acte. 1750-03-17. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : N...

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude : confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences ... Du 28 décembre 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1746

[Acte. 1745-12-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra . Du 29 juillet 1749

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1749

[Acte. 1749-07-29. Compiègne]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrests du Conseil d'état du Roy, des 19 février et 22 avril 1732. Le premier ordonne à M. le procureur général de la cour des Aydes de Rouen, d'envoyer les motifs de l'arrêt de ladite cour, du 21 novembre 1731, confirmatif d'une sentence de l'élection de la dite ville, du 15 juin précédent ; lequel sur une saisie d'une carotte de tabac de fraude pesant quatorze onces et demie, faite au domicile de la Veuve Vauquelin le 2 du même mois de juin 1731, avait renvoyé les parties hors de cour. Et le second ordonne l'exécution de réglements concernant la ferme du tabac, et notamment les articles I et II de la déclaration du Roy du 6 décembre 1707, confisque le tabac saisi sur ladite Veuve Vauquelin et la condamne en mille livres d'amende, et aux dépens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1732

[Acte. 1732-02-19. Marly][Acte. 1732-04-22. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : HNorma...

Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Laon du 6 septembre 1741, par laquelle les juges en renvoyant absous, avec cinquante livres de dommages, intérêts & dépens, le nommé Etienne Prinet manouvrier de la paroisse de Crécy, arrêté en campagne avec environ une livre de tabac de fraude, ont annullé le procès verbal de saisie, sous prétexte que le nom du procureur de la ferme était mal indiqué... confisque le tabac saisi sur ledit Prinet, le condamne en mille livres d'amende, & aux dépens faits, tant en l'élection qu'en la cour des Aides ... Du 26 juin 1745

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1745-06-26. Au Camp de Chin]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrests du conseil d'état du Roi, des 8 juin & 30 novembre 1756, & 31 mai 1757, rendus contre le Sieur Laurent Bleynat, licencié en droit à Grenoble, pour avoir refusé la visite dans son appartement à deux capitaines généraux & autres employés des fermes ; dont le premier ordonne que la requête du fermier sera communiquée audit sieur Bleynat, & que M. le procureur général du parlement de Grenoble enverra les motifs d'un arrêt de la dite cour, confirmatif d'une sentence de l'élection de la même ville, qui avait annullé le procès verbal des employés, & condamné le fermier aux dépens, sous prétexte de deux prétendues nullités que les juges ont faits résulter de ce que les employés n'ont pas insisté à faire leur visite, & fait ouvrir les armoires, malgré le refus de souffrir ladite visite, & de n'avoir pas rédigé le procès-verbal chez lui, ce qui n'a été que l'effet de la prudence des employés, & dans la vue de prévenir une rébellion qu'ils n'auraient pu éviter : le second desdits arrêts casse ladite sentence & l'arrêt du parlement, & condamne le sieur Bleynat en mille livres d'amende & aux dépens ; et le troisième le déboute de son opposition à celui du 30 novembre, & en ordonne l'exécution

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1757

[Acte. 1756-06-08. Versailles][Acte. 1756-11-30. Versailles][Acte. 1757-05-31. Versailles]Appartient...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1728-06-01. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roi, qui déboute Etienne Le barbier, marchand fabriquant de toiles à Laval, de son opposition à une ordonnance de M. l'intendant de Tours, du 14 novembre 1757, par laquelle il a été condamné au payement du droit de franc-fief d'une rente foncière de soixante livres, à lui adjugée le 8 janvier 1757, et qui avait été saisie réellement sur les héritiers du sieur Ponsteau, curé de la paroisse de la Trinité de ladite ville de Laval, qui avait fait donation en 1681 au nommé Gervais Milet, du lieu et de la closerie de la Thessonnière, relevant à foi et hommage du fief et seigneurie de Poligny, moyennant ladite rente de soixante livres, et ce nonobstant la prétention dudit Lebarbier, qui soutenait que ce droit devait être payé par le propriétaire dudit lieu et closerie de la Thessonnière, paroisse de Beauchamp

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1758

[Acte. 1758-11-28. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Centre1Appartient à l’ensemble ...

Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncières

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1755

[Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversion . Du 20. may 1738

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1738

[Acte. 1738-05-20. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'appel interjetté par le sieur Abbadie et autres abbés laïcs du païs de Bigorre, d'une ordonnance du sieur intendant de la généralité de Pau, du 14 août 1736, ni à la demande des Sieurs agents généraux du Clergé ; confirme la dite ordonnance et condamne lesdits abbés laïcs au payement des droits de franc-fief, des dîmes et autres biens ecclésiastiques qu'ils possèdent

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1751

[Acte. 1751-05-11. Marly]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble docume...

Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, du 30. janvier 1739. par laquelle, en prononçant la confiscation de trente-une carottes de faux tabac, saisies au domicile de Mathieu Blanc, se disant marchand de ladite ville, le descharge de la demande du fermier, sous pretexte que la visite faite chez lui n'avoit esté authorisée d'aucune permission de juge... confisque le faux tabac, condamne le fraudeur en l'amende de mille livres, & aux despens : interdit aux officiers de ladite election, la connoissance des contestations & procez qui surviendront pour raison de la ferme du tabac, & l'attribuë aux officiers du grenier à sel de la mesme ville . Du 7. avril 1739

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1739

[Acte. 1739-04-07. Versailles]Appartient à l’ensemble documentaire : ChArdenn1Avec mode text

Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...

France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

January 1745

[Acte. 1744-11-27. Paris]Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1Avec mode text

Arrest du conseil d'état du Roy qui attribue aux intendants de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connaissance de toutes les contraventions qui seront faites dans l'estendue du vicomte de Turenne aux édits, déclarations et réglemens concernant le tabac ; et toutes les instances et contestations en matiéres civiles, qui pourront survenir entre les habitants dudit Vicomté et les commis de la régie, etc.

France. Conseil d'Etat (13..-1791). Auteur du texte

January 1724

[Acte. 1724-07-14. Chantilly]Appartient à l’ensemble documentaire : Aquit1Appartient à l’ensemble do...

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