The Fund Agreement in the Courts: XIV (Les statuts du Fonds devant les tribunaux: XIV) (El convenio constitutivo del fondo en los tribunales: XIV)

This installment of the survey of litigation involving the Fund's Articles discusses four cases decided in England, France, the Federal Republic of Germany, and the State of New York in which the issues were related to the exchange control regulations of a member of the Fund other than the country of the forum. The New York case deals also with the enforcement of a Euro-dollar loan contract. The main issues that are discussed relate to Article VIII, Section 2(b). Some of the issues raised by the provision and the cases are whether the court must consider the effect of the provision even if the parties do not cite it, the meaning of "exchange contract," the meaning of "contrary" to exchange control regulations, the currency that is "involved," the effect of the location of assets that can be used to satisfy contractual obligations, whether exchange control regulations must be designed to protect the monetary reserves of the legislator, the date as of which the facts must be considered, the role of capital controls, and the effect of guarantees of performance. These and other questions are examined analytically and in relation to earlier cases decided in the same and in other jurisdictions. There continues to be an unfortunate absence of uniformity in the interpretation of Article VIII, Section 2(b) in the courts of member countries. There is a tendency to narrow the scope of the provision so that it becomes unrealistic, and even to ignore it. A novel aspect of this latest installment is a discussion of the effect of discriminatory exchange control regulations under Article VIII, Section 2(b). The issue arises because certain regulations of this kind are permitted by the Articles. Judicial reactions to discriminatory regulations, particularly when detrimental to interests of the country of the forum, are likely not to be confined to a precise analysis of the provision. /// Cette étude, la quatorzième de la série portant sur des litiges mettant en cause les statuts du Fonds, est consacrée à l'examen de quatre jugements rendus en Angleterre, en France, en République fédérale d'Allemagne et dans l'Etat de New York sur des questions relatives à la réglementation des changes adoptée par un pays membre du Fonds autre que celui du for. L'espèce soumise au tribunal de New York portait également sur l'exécution d'un contrat de prêt en euro-dollars. Les principaux points examinés se rapportent a la section 2b) de l'article VIII. Entre autres questions soulevées par cette disposition et par les jugements rendus, on peut citer les suivantes: le tribunal doit-il prendre en considération l'effet de cette disposition, même si les parties ne l'ont pas invoquée? Qu'entend-on par "contrat de change"? Que signifient être "contraire" à la réglementation des changes et "mettre en jeu" la monnaie d'un membre? Quel peut être l'effet du lieu où se trouvent les avoirs qui peuvent être utilisés pour satisfaire des obligations contractuelles? La réglementation des changes doitelle avoir pour objet de protéger les réserves monétaires du pays qui l'a adoptée? A partir de quelle date les faits doivent-ils être considérés? Enfin, quel est l'objet du contrôle des capitaux et quel est l'effet des garanties d'exécution? Ces questions, parmi d'autres, sont analysées et comparées aux jugements précédemment rendus par le même tribunal ou par d'autres juridictions. Les interprétations de la section 2 b) de l'article VIII par les tribunaux des pays membres continuent à accuser une absence regrettable d'uniformité. Quand ils ne l'écartent pas totalement, ces derniers ont tendance à limiter la portée de cette disposition, à tel point qu'elle en devient inapplicable. Pour la première fois dans cette série, l'auteur examine l'incidence que peuvent avoir, au regard de la section 2 b) de l'article VIII, les mesures de contrôle des changes discriminatoires. Cette question se pose parce que certaines réglementations de ce genre sont permises par les Statuts. Lorsqu'il aura à connaitre de litiges portant sur des réglementations discriminatoires, et surtout lorsque celles-ci vont à l'encontre des intérêts du pays où siège le tribunal compétent, le pouvoir judiciaire ne se contentera probablement pas d'analyser avec minutie les dispositions de l'article. /// En el presente capítulo del estudio de los litigios que tienen alguna relación con el Convenio Constitutivo del Fondo se examinan cuatro fallos de tribunales del Reino Unido, Francia, La República Federal de Alemania y el estado de Nueva York, en que los puntos disputados se relacionaban con disposiciones de control de cambios adoptadas por un país miembro del Fondo distinto de aquél en que se sigue la causa. El caso de Nueva York también trata de la ejecución de un contrato de préstamo en eurodólares.