Inscription des variétés : une réglementation en évolution permanente

Les réglementations « Catalogue » et « Certification » de chaque Etat membre de l’Union Européenne reposent sur 12 Directives européennes, piliers de la législation communautaire sur la commercialisation des semences et plants. Les objectifs de ces réglementations sont de garantir à l’utilisateur que la variété qu’il a choisie est parfaitement identifiable donc distincte de toute autre variété déjà inscrite (études DHS), qu’elle possède une valeur culturale et d’utilisation suffisante (études VAT) et que les semences ou les plants qu’il achète sont bien ceux de la variété choisie (Contrôle et Certification). La réglementation « Catalogue » repose sur deux types d’études. Les études DHS sont obligatoires et harmonisées aux niveaux communautaire et mondial, respectivement au sein de l’OCVV et de l’UPOV. Les études VAT ne concernent que les plantes agricoles et peuvent être différentes d’un Etat membre à l’autre en fonction des conditions ou des objectifs technico-économiques retenus. En France, l’inscription d’une nouvelle variété au Catalogue Officiel relève d’une décision du Ministère chargé de l’Agriculture qui s’appuie sur les avis du CTPS, avis émis sur la base des études techniques DHS et VAT conduites par le GEVES. Au delà de la gestion du Catalogue, le CTPS a également pour mission d’accompagner et d’orienter le progrès génétique en recherchant la meilleure adéquation entre les objectifs des utilisateurs et de la société civile, les capacités scientifiques et techniques des créateurs de variétés et l’attractivité des autres Etats membres en terme d’accès au Catalogue Communautaire d’innovations variétales répondant aux mêmes objectifs. Depuis les années 60, la création variétale a toujours participé activement aux objectifs politiques définis : améliorer la productivité de l’agriculture française, assurer la sécurité alimentaire du pays, développer la compétitivité des filières dans un marché commun plus ouvert, proposer de nouvelles espèces ou de nouveaux débouchés et répondre aujourd’hui aux nouveaux défis en matière d’environnement, de santé et de maintien de la biodiversité. A l’aide de nombreux exemples, cette présentation illustre comment le CTPS a intégré chaque nouvelle évolution de ces objectifs et comment il intègre aujourd’hui les nouveaux besoins d’une agriculture respectueuse de l’environnement tout en conservant les objectifs fondamentaux de rentabilité, de pérennité et d’efficacité économique de l’agriculture française et des filières qui la composent. Une évolution permanente sans révolution.Regulations related to registration and certification in each EU member state rely upon 12 European directives, pillars of common legislation for seeds and plants marketing. The objectives of these regulations are to guarantee to users that every variety is perfectly identifiable and thus distinct of any other registered variety (DUS tests), that it has a sufficient value of cultivation and use (VCU tests) and that seeds or plants actually belong to the right variety (control and certification). Registration regulation relies upon two sets of tests. DUS tests are compulsory and harmonized at European and world levels, through OCVV and UPOV respectively. VCU tests are into force only for agricultural species and may differ among states depending on technical and economic conditions or objectives. In France, the decision to register a new variety to the national Catalogue is made by the Ministry of Agriculture on the advice of CTPS, based upon VCU and DUS tests performed by GEVES. Beyond managing the catalogue, the CTPS is also commissioned to accompany and orientate the genetic progress to find the better balance between the expectations of the end-users and the civil society, breeders’ technical and genetic capabilities and the attractiveness of other member states in terms of access to the common catalogue for varietal innovations with the same features. Since the 60s, plant breeding actively contributed to public aims: improving productivity of the French agriculture, ensuring food security of the country, developing competitiveness of industrial supply chains in an open common market, proposing new species and new markets, meeting new challenges for environment, health and biodiversity preservation. Through many examples, this paper shows how the CTPS took into account every change of the objectives and how it incorporates the new requirements of agriculture with regard to environment preservation while keeping the primary objectives of profitability, sustainability and economic performance of French agriculture and its supply chains