La réforme de la PAC et les aides directes : pourquoi, pour qui, comment ?

La future réforme de la PAC devrait rendre obligatoire l’application d’une uniformisation du montant des Droit à Paiement Unique (DPU) par hectare à l’horizon 2020. Au titre de la subsidiarité, d’importantes latitudes seront laissées aux Etats membres pour réorienter les aides directes du premier pilier (moyennant cependant le respect d’un plafond annuel) : le choix de l’échelle géographique (pays, régions, etc.) pour appliquer l’uniformisation du DPU par hectare ; la réorientation ou non de 5% des fonds du premier pilier vers les zones à contraintes naturelles ; la prise en compte ou non des aides couplées dans le calcul de l’uniformisation ; le choix des surfaces agricoles effectivement bénéficiaires des futures aides découplées. Pour évaluer les conséquences économiques qui résultent du croisement de ces différents choix, des simulations ont été conduites à partir des données du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA).The future CAP reform should implement of a uniform amount of Single Farm Payment (SFP) per hectare in 2020. Under the subsidiarity, some important latitudes will be left to Member States to reorientate direct payments under the first pillar (but subject to compliance with an annual ceiling): the choice of the geographical scale (countries, regions, etc.) to implement the uniformization ; redirection or not of 5% of the funds from the first pillar to the areas with natural constraints ; taking into account whether or not coupled payments in the calculation of the uniformization ; the choice of agricultural surfaces eligible to decoupled payments. To evaluate the economic impact resulting from the intersection of these different choices, simulations were conducted using data from the Farm Accountancy Data Network (FADN)