La reconstitution du patrimoine d’une société de groupe lésée par des transferts dissimulés de patrimoine

Pour des raisons liées à l’efficacité financière et fiscale, ainsi qu’à la limitation des risques, les entreprises sont de plus en plus amenées à exercer leurs activités non pas au travers d’une seule entité juridique, mais d’une pluralité de filiales, soumises à une direction unique, formant ainsi des groupes de sociétés. Le pouvoir de contrôle dont jouit la direction unique sur toutes les sociétés du groupe lui permet, dans le cadre des transactions qu’elles concluent entre elles, de fixer des prix de transfert qui ne sont pas conformes au principe de pleine concurrence (dealing at arm’s length principle). Bien qu’illicites, ces transferts dissimulés de patrimoine, ne constituent pas moins une réalité économique. En effet, ce type de procédé a pour conséquence de léser les éventuels actionnaires minoritaires et les créanciers sociaux, externes au groupe, de la société transférante, ainsi que l’Etat sous l’angle de ses expectatives fiscales