La législation sur les procréations médicalement assistées et l'article 24novies de la Constitution

Dans le contexte du tra­vail législatif requis par la mise en œuvre de l'article 24novies de la Constitution, un avant-projet de loi réglementant les procréa­tions médicalement assistées a récemment été mis en consulta­tion. Cet avant-projet est très restrictif et outrepasse dans certains cas les orientations gé­nérales données par l'article constitutionnel. D'un autre côté, le Groupe d'étude pour la re­cherche sur l'être humain insti­tué par le Département fédéral de l'intérieur s'est penché sur certaines implications de l'art. 24novies quant à l'expérimenta­tion sur les embryons surnumé­raires résultant incidemment de la fécondation in vitro, ainsi que sur le diagnostic préimplanta­toire. Ses conclusions, elles aussi récemment rendues pu­bliques, sont en désaccord avec l'avant-projet de loi déjà men­tionné. En effet, le Groupe d'étude estime, dans sa majori­té, qu'il n'y a pas lieu d'interdire toute expérimentation sur les embryons surnuméraires, ni de proscrire le diagnostic préim­plantatoire. Les enjeux concep­tuels et éthiques de ces diver­gences sont ici examinés par un membre du Groupe d'étude