Vermögensübertragungen an Trusts und schweizerisches Eherecht

La Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance du 1.7.1985, entrée en vigueur en Suisse le 1.7.2007, réserve l'application du droit impératif national par rapport aux transferts de valeurs à des trusts. Le droit du mariage suisse contient certaines restrictions directes ou indirectes du droit des époux de disposer de leurs biens en général. L'analyse a comme but de déterminer lesquelles de ces restrictions peuvent être d'importance par rapport aux transferts de valeurs et biens en trust ou à des trusts. La situation est complexe par le fait que le trust destinataire est nécessairement soumis à un droit étranger, éventuellement géré à partir de l'étranger, et la Convention de La Haye n'est pas nécessairement applicable ou appliquée