[Communication of the results to those participating in biomedical research. New obligations and interrogations in France]

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue modifier en profondeur le Code de la santé publique. Sur de nombreux points elle n'a fait qu'entériner l'état du droit antérieur, en particulier sur les grands principes relatifs au consentement alors que sur d'autres, elle est venue littéralement bouleverser les données. Ainsi, parmi les éléments novateurs, le libre accès au dossier médical, le dispositif dit « anti-Perruche » concernant la solidarité nationale de prise en charge des personnes handicapées et enfin, question qui fait l'objet de cette communication, le retour des résultats des recherches biomédicales. Le but de cet article est d'attirer l'attention sur cette dernière mesure et ses difficultés d'application, qui se font jour peu à peu