International audienceSurrogacy is prohibited by French law. On December 17th 2008 the French Court of Cassation has refused the transcription on the French register of civil status of U.S. birth certificates of children born to a surrogate mother in California. Some have been requesting that legislators amend current laws so as to legalize the practice. Such a claim is far from unanimous. Two successive reports of the French Parliament have underlined their opposition to such modifications: the first report has been delivered by a working group of the Senate and the second by the Parliamentary Office for Scientific and Technological Choices. We propose to analyze the elements that are opposed to the legalization of the practice. We do not ...
International audienceBased on research on French couples resorting to surrogate mothers in North Am...
Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femme...
La maternité de substitution constitue un défi majeur pour le législateur, tant il suscite des passi...
International audienceSurrogacy is prohibited by French law. On December 17th 2008 the French Court ...
Si la Cour de cassation vérifie que les juridictions ont pris en compte l’intérêt de l’enfant dans l...
La maternité pour autrui est interdite par la loi française. Alors que la Cour de cassation, le 17 d...
International audienceAt the time of the revision of French bioethics law and of the disruption of t...
Results : among 150 replies obtained, 57 (38%) seems against the legal French surrogacy policy, 81(5...
Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctio...
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique par laquelle une femme porte le foetus d’un couple d...
La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’act...
International audienceSurrogacy has been prohibited in France since the Court of Cassation condemned...
Whether it plays a central part in the establishment of the filiation, as in France, or whether it o...
La qualification classique de la maternité pour autrui distinguant entre le recours à cette pratique...
La prohibition de la gestation pour autrui protège-t-elle l’intérêt de la personne née d’une procréa...
International audienceBased on research on French couples resorting to surrogate mothers in North Am...
Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femme...
La maternité de substitution constitue un défi majeur pour le législateur, tant il suscite des passi...
International audienceSurrogacy is prohibited by French law. On December 17th 2008 the French Court ...
Si la Cour de cassation vérifie que les juridictions ont pris en compte l’intérêt de l’enfant dans l...
La maternité pour autrui est interdite par la loi française. Alors que la Cour de cassation, le 17 d...
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Results : among 150 replies obtained, 57 (38%) seems against the legal French surrogacy policy, 81(5...
Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctio...
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique par laquelle une femme porte le foetus d’un couple d...
La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’act...
International audienceSurrogacy has been prohibited in France since the Court of Cassation condemned...
Whether it plays a central part in the establishment of the filiation, as in France, or whether it o...
La qualification classique de la maternité pour autrui distinguant entre le recours à cette pratique...
La prohibition de la gestation pour autrui protège-t-elle l’intérêt de la personne née d’une procréa...
International audienceBased on research on French couples resorting to surrogate mothers in North Am...
Les juges français sont depuis plusieurs années régulièrement saisis, de la part de couples de femme...
La maternité de substitution constitue un défi majeur pour le législateur, tant il suscite des passi...