Les restrictions aux possibilités de division foncière : Quels impacts ? quelle portée ?

La notion de propriété qui est appréhendée dans le système juridique actuel comme le droit de propriété, « exprime une relation étroite entre une personne et une chose qui est considérée comme étant propre à une personne »12. Elle est perçue comme un droit fondamental et plutôt subjectif, qui a acquis aujourd’hui une valeur constitutionnelle par le biais de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ce droit a la particularité de posséder un embranchement interne de plusieurs droits,regroupé entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. A l’intérieur des droits patrimoniaux subsistent deux catégories : les droits personnels , qui se rapportent directement à un individu et aux droits réels se rapportant à une chose. .../..